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SARL + activités supplémentaires donnent droit au chomage ??
Bonjour,
Je vous explique la situation : je suis en entreprise individuel depuis maintenant 2ans, en même temps, j'ai cumulé des emplois salariés, et là sans avoir un benefices conséquent, je me vois entendre dire par les ASSEDICS que je ne pourrais plus prétendre aux allocations chomages car cela fait 15mois.
Donc ca veut dire que je paye des charges d'un côté par mon entreprise individuelle, et de l'autre côté sur mes bulletins de salaire quand je suis salariés et qu'au final, je cotise pour une aide fantôme.
Donc pour régler se probleme et pouvoir continuer ma situation et avoir un complément chomage lorsque je ne suis pas en mission salarié (auquel je cotise lors de mes activités salariés), je penses passer le statut de mon entreprise individuel en SARL et devenir minoritaire. Qu'en pensez vous ?
en étant minoritaire de la SARL, je continuerai à pouvoir prétendre aux allocations chomages ? je ne serais pas gérant également.
Pourriez vous si vous avez rencontré ce probleme m'expliquer si cette solution est viable ?
Cordialement,
Thieuma
Je vous explique la situation : je suis en entreprise individuel depuis maintenant 2ans, en même temps, j'ai cumulé des emplois salariés, et là sans avoir un benefices conséquent, je me vois entendre dire par les ASSEDICS que je ne pourrais plus prétendre aux allocations chomages car cela fait 15mois.
Donc ca veut dire que je paye des charges d'un côté par mon entreprise individuelle, et de l'autre côté sur mes bulletins de salaire quand je suis salariés et qu'au final, je cotise pour une aide fantôme.
Donc pour régler se probleme et pouvoir continuer ma situation et avoir un complément chomage lorsque je ne suis pas en mission salarié (auquel je cotise lors de mes activités salariés), je penses passer le statut de mon entreprise individuel en SARL et devenir minoritaire. Qu'en pensez vous ?
en étant minoritaire de la SARL, je continuerai à pouvoir prétendre aux allocations chomages ? je ne serais pas gérant également.
Pourriez vous si vous avez rencontré ce probleme m'expliquer si cette solution est viable ?
Cordialement,
Thieuma
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EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Dans tous les cas, si vous êtes salarié et que vous avez des parts dans cette société, je vous recommande de faire valider le contrat de travail par le service juridique des ASSEDIC, seul, décisionnaire de l'assujetissement à l'assurance chômage.
Sur le site assedic, vous avez dans l'onglet unijuris, les renseignements et les formulaires pour faire votre demande.
Nota : La situation la plus extrème, était un client dont l'associé directeur commercial - contrat de travail à l'appui - détenait 30% des parts sociales. En fait, après deamnde, il ne bénéficié pas de la garantie assurance chômage, les ASSEDIC ont remboursés à concurrence de 3 ans les cotisations, problème, 12 ans de cotisations versées pour rien, soit près de 30000 € !!! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les remboursements peuvent normalement remonter sur 5 ans.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
EE
Nombre de posts : 239Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2008Bonjour,
Et non (malheureusement !)
in Direction des Affaires Juridiques
Paris, DIRECTIVE N° 36-02
DROITS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES ET AUTRES AU REGIME
D'ASSURANCE CHOMAGE
"2.1. Incidence de l'avis favorable
En cas d'avis favorable de l'Assédic (ou du Garp), les contributions d'assurance chômage et les cotisations dues au titre du régime de garantie des sala ires (AGS) sont dues.
Elles peuvent être éventuellement appelées dans la limite de la prescription triennale, soit dans la limite des trois années précédant la date à laquelle l'Assédic (ou le Garp) a reçu la demande de renseignements complète.
L'avis de l'Assédic (ou du Garp) engage l'ensemble des Assédic, dès lors que la situation de l'intéressé ne subit aucune modification ; en cas de perte involontaire d'emploi, l'intéressé pourra prétendre, sous réserve de justifier de l'ensemble des conditions d'ouverture de droits, aux allocations de chômage.
Par contre, si le statut de l'entreprise ou de l'intéressé est modifié, le régime d'assurance chômage n'est plus lié par l'avis favorable.
Il est donc recommandé d'interroger les Assédic à chaque changement de
situation.
De même, le régime d'assurance chômage n'est plus lié par l'avis favorable si, au jour de la rupture, un différend existe entre l'employeur et le dirigeant sur la qualité de salarié de ce dernier.
2.2. Incidence de l'avis défavorable
Si les conditions ne sont pas requises pour reconnaître au mandataire l'existence d'un contrat de travail, un avis défavorable est notifié à l'entreprise et au dirigeant.
Sur les contributions
Dès lors que l'intéressé n'a pas la qualité de salarié, ses rémunérations ne sont assujetties ni aux contributions d'assurance chômage, ni aux cotisations AGS.
En conséquence, si des contributions et cotisations ont été versées, elles doivent être remboursées à l'entreprise dans la limite de la prescription triennale.Toutefois, le versement des contributions et cotisations étant global et non
nominatif, il est alors demandé à l'employeur une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert comptable justifiant du versement effectif des sommes dont le remboursement est demandé.
Sur les allocations
Ne relevant pas du champ d'application du régime d'assurance chômage, le dirigeant ne peut pas bénéficier des allocations de chômage au titre de cette activité
professionnelle."
Mais si vous avez un texte avec une prescription de 5 ans, je suis bien évidemment intéressé.
Bonne journée,
Cordialement,
EE - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La dernière fois que je l'avais fait, ils étaient remontés à 5 ans. Mais c'était il y a plusieurs années et ils leur arrivent de se tromper.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
lindak
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juin 2009Bonjour,
j'ai un client qui a une entreprise individuelle et qui est salarié dans une autre entreprise. Il risque d'être licencié. Mon problème est de savoir s'il pourra beneficier des assedics ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'il a un revenu inférieur à 70% du revenu précédent il n'y a normalement pas d'impact sur le chômage.
Voir avec les assedic (ou sur leur site).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
lindak
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 10 juin 2009Bonjour,
En fait je me suis bien renseignée, voilà la réponse :
pour un dirigeant d'une entreprise individuelle et salarié d'une autre entreprise : si la personne est licenciée et qu'il tire des revenus de son activité de dirigeant de l'entreprise individuelle il ne peut pas avoir d'allocations chomage.
Bien cordialement,
