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EI - BNC - Réel - Charges locatives - Périodicité
Bonjour,
Depuis 2008 (confirmé par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008), il est possible de déduire un loyer à soi-même dans la cadre d'une activité libérale à domicile.
L'interlocuteur de mon AGA n'a pas pu me préciser s'il était possible de régler un loyer annuel ou s'il était obligatoire d'effectuer des virements mensuels/trimestriels ou autres?
Si le paiement d'un loyer annuel est possible, le réglement doit-il être effectué en début ou en fin de période? Y-a-t-il une règle?
De même, est-il nécessaire d'établir un bail?
Merci pour votre retour.
DAS
Depuis 2008 (confirmé par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008), il est possible de déduire un loyer à soi-même dans la cadre d'une activité libérale à domicile.
L'interlocuteur de mon AGA n'a pas pu me préciser s'il était possible de régler un loyer annuel ou s'il était obligatoire d'effectuer des virements mensuels/trimestriels ou autres?
Si le paiement d'un loyer annuel est possible, le réglement doit-il être effectué en début ou en fin de période? Y-a-t-il une règle?
De même, est-il nécessaire d'établir un bail?
Merci pour votre retour.
DAS
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La déduction est possible si :
- les loyers sont bien identifiés comme tels
- font l'objet d'un règlement régulier du compte pro au compte personnel
- sont biens déclarés comme revenus fonciers sur l'IR.
Le mieux est :
- faire un bail
- mettre en place un virement
- ne pas oublier de déclarer en foncier.
Attention : Faites bien le calcul, si le loyer est faible, il n'est pas certain que cela soit très intéressant. Les personnes le plus concernées sont les médecins par exemple (besoin de salle d'attente + cabinet + ...) qui devaient immobiliser une partie de leur domicile ou créer des scm.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
