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Enseignement et Formation_Exonération de TVA ?
Bonjour,
Tout d’abord Merci à HMG pour ce site devenu une référence pour tout créateur d’entreprise.
Après une période difficile de perte d’emploi, j’ai créé une entreprise individuelle. Je suis en régime BNC, déclaration contrôlée.
Je compte assurer des activités en tant que Travailleur Indépendant dans la Formation Continue et l’Enseignement Supérieur.
Mes principaux Clients sont : Etablissement d’Enseignement Supérieur, Centres de Formation Professionnelle,
Afin de clarifier ma situation fiscale pour la TVA, je me suis adressé au centre d’Impôts ou on m’a expliqué que mes prestations dans l’Enseignement Supérieur sont assujetties à la TVA.
Lors du salon de la micro entreprise je me suis adressé au stand du ministère des finances ou on m’a affirmé que mes prestations dans l’Enseignement supérieur Public ou Privé étaient exonérées de la TVA conformément à l’Article 261 du CGI
Après des recherches sur Internet j’ai trouvé dans votre site l’article 261
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=261
dont les extraits suivants
Article 261 du CGI (extraits) :
" Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(...)
4. (Professions libérales et activités diverses) :
(...)
4º a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ;
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
J’ai commencé mon activité dans un établissement d’enseignement supérieur privé
Je vais bien tot pouvoir facturer mes prestations.
Pourrez vous me donner une reponse definitive à cette question de TVA ?
Mes prestations d’Enseignement dans ces deux établissement sont elles exonérés ou non de la TVA ?
Si je suis exonéré pour ces prestations d’Enseignement Supérieur et si par la suite je serai amené à effectuer des prestations de Conseil. Est-ce que les activités de Conseil dans la formation sont soumises à la TVA, si non ça se passe comment lorsqu’on a des activités assujetties à la TVA et d’autres non ?
Je veux que mon activité se déroule dans le respect absolu de la réglementation. Vos réponses sont très importantes pour que je puisse démarrer et développer mon activité.
D’autres questions s’il vous plait pour les frais déductifs :
1. est ce que je peux déduire les frais pour les vêtements ?, les lunettes de vue ?
2. je vais utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements dans les établissements pour enseigner. Est-ce qu’il y’a un forfait kilométrique comme pour les salariés ? qu’est ce qu’il faut donner comme justificatif ? le véhicule est aussi utilisé à titre personnel ?
3. pour le téléphone, il est possible que des communications privées glissent. Faut il justifier les communications : destinataires des appels ? et comment ? par la facture détaillée ?
4. pour les repas, y’à t il un forfait ou faudrait il garder le justificatif et appliquer la formule Repas Max – Repa min = ?
Avec tous mes remerciements
Tout d’abord Merci à HMG pour ce site devenu une référence pour tout créateur d’entreprise.
Après une période difficile de perte d’emploi, j’ai créé une entreprise individuelle. Je suis en régime BNC, déclaration contrôlée.
Je compte assurer des activités en tant que Travailleur Indépendant dans la Formation Continue et l’Enseignement Supérieur.
Mes principaux Clients sont : Etablissement d’Enseignement Supérieur, Centres de Formation Professionnelle,
Afin de clarifier ma situation fiscale pour la TVA, je me suis adressé au centre d’Impôts ou on m’a expliqué que mes prestations dans l’Enseignement Supérieur sont assujetties à la TVA.
Lors du salon de la micro entreprise je me suis adressé au stand du ministère des finances ou on m’a affirmé que mes prestations dans l’Enseignement supérieur Public ou Privé étaient exonérées de la TVA conformément à l’Article 261 du CGI
Après des recherches sur Internet j’ai trouvé dans votre site l’article 261
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=261
dont les extraits suivants
Article 261 du CGI (extraits) :
" Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(...)
4. (Professions libérales et activités diverses) :
(...)
4º a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ;
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
J’ai commencé mon activité dans un établissement d’enseignement supérieur privé
Je vais bien tot pouvoir facturer mes prestations.
Pourrez vous me donner une reponse definitive à cette question de TVA ?
Mes prestations d’Enseignement dans ces deux établissement sont elles exonérés ou non de la TVA ?
Si je suis exonéré pour ces prestations d’Enseignement Supérieur et si par la suite je serai amené à effectuer des prestations de Conseil. Est-ce que les activités de Conseil dans la formation sont soumises à la TVA, si non ça se passe comment lorsqu’on a des activités assujetties à la TVA et d’autres non ?
Je veux que mon activité se déroule dans le respect absolu de la réglementation. Vos réponses sont très importantes pour que je puisse démarrer et développer mon activité.
D’autres questions s’il vous plait pour les frais déductifs :
1. est ce que je peux déduire les frais pour les vêtements ?, les lunettes de vue ?
2. je vais utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements dans les établissements pour enseigner. Est-ce qu’il y’a un forfait kilométrique comme pour les salariés ? qu’est ce qu’il faut donner comme justificatif ? le véhicule est aussi utilisé à titre personnel ?
3. pour le téléphone, il est possible que des communications privées glissent. Faut il justifier les communications : destinataires des appels ? et comment ? par la facture détaillée ?
4. pour les repas, y’à t il un forfait ou faudrait il garder le justificatif et appliquer la formule Repas Max – Repa min = ?
Avec tous mes remerciements
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> Mes prestations d’Enseignement dans ces deux établissement sont
> elles exonérés ou non de la TVA ?
Si ce sont bien vos seuls activités et que ce sont des établissements d'enseignement, ce n'est pas assujetti à TVA. Vous devriez voir si vous ne devez pas demander la délivrance d'une attestation.
> Si je suis exonéré pour ces prestations d’Enseignement Supérieur et si
> par la suite je serai amené à effectuer des prestations de Conseil.
> Est-ce que les activités de Conseil dans la formation sont soumises à
> la TVA, si non ça se passe comment lorsqu’on a des activités
> assujetties à la TVA et d’autres non ?
Il me semble que si les activités ne sont pas toutes des activités d'enseignement, la totalité des activités seront assujettis.
> 1. est ce que je peux déduire les frais pour les vêtements ?, les
> lunettes de vue ?
Non.
> 2. je vais utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements
> dans les établissements pour enseigner. Est-ce qu’il y’a un forfait
> kilométrique comme pour les salariés ?
En BNC, oui.
> qu’est ce qu’il faut donner comme justificatif ? le véhicule est aussi
> utilisé à titre personnel ?
Une copie de la carte grise + 2 passages au garage éloignés de +/- 12 mois et votre agenda qui indique les déplacements pros et qui permet de retrouver le nombre de km demandé en remboursement.
> 3. pour le téléphone, il est possible que des communications privées
> glissent. Faut il justifier les communications : destinataires des
> appels ? et comment ? par la facture détaillée ?
Théoriquement, il faut détailler la part pro de la perso. Si la perso est négligeable, elle ne porte généralement pas à conséquence.
> 4. pour les repas, y’à t il un forfait ou faudrait il garder le justificatif et
> appliquer la formule Repas Max – Repa min = ?
Il faut garder les justificatifs.
Le repas pris seul est déductible entre 4,20 et 16,10.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Arnaud-1
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 4 mars 2005Xavier1 a écrit : Bonjour,
Tout d’abord Merci à HMG pour ce site devenu une référence pour tout créateur d’entreprise.
Après une période difficile de perte d’emploi, j’ai créé une entreprise individuelle. Je suis en régime BNC, déclaration contrôlée.
Je compte assurer des activités en tant que Travailleur Indépendant dans la Formation Continue et l’Enseignement Supérieur.
Mes principaux Clients sont : Etablissement d’Enseignement Supérieur, Centres de Formation Professionnelle,
Afin de clarifier ma situation fiscale pour la TVA, je me suis adressé au centre d’Impôts ou on m’a expliqué que mes prestations dans l’Enseignement Supérieur sont assujetties à la TVA.
Lors du salon de la micro entreprise je me suis adressé au stand du ministère des finances ou on m’a affirmé que mes prestations dans l’Enseignement supérieur Public ou Privé étaient exonérées de la TVA conformément à l’Article 261 du CGI
Après des recherches sur Internet j’ai trouvé dans votre site l’article 261
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=261
dont les extraits suivants
Article 261 du CGI (extraits) :
" Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(...)
4. (Professions libérales et activités diverses) :
(...)
4º a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ;
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
J’ai commencé mon activité dans un établissement d’enseignement supérieur privé
Je vais bien tot pouvoir facturer mes prestations.
Pourrez vous me donner une reponse definitive à cette question de TVA ?
Mes prestations d’Enseignement dans ces deux établissement sont elles exonérés ou non de la TVA ?
Si je suis exonéré pour ces prestations d’Enseignement Supérieur et si par la suite je serai amené à effectuer des prestations de Conseil. Est-ce que les activités de Conseil dans la formation sont soumises à la TVA, si non ça se passe comment lorsqu’on a des activités assujetties à la TVA et d’autres non ?
Je veux que mon activité se déroule dans le respect absolu de la réglementation. Vos réponses sont très importantes pour que je puisse démarrer et développer mon activité.
D’autres questions s’il vous plait pour les frais déductifs :
1. est ce que je peux déduire les frais pour les vêtements ?, les lunettes de vue ?
2. je vais utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements dans les établissements pour enseigner. Est-ce qu’il y’a un forfait kilométrique comme pour les salariés ? qu’est ce qu’il faut donner comme justificatif ? le véhicule est aussi utilisé à titre personnel ?
3. pour le téléphone, il est possible que des communications privées glissent. Faut il justifier les communications : destinataires des appels ? et comment ? par la facture détaillée ?
4. pour les repas, y’à t il un forfait ou faudrait il garder le justificatif et appliquer la formule Repas Max – Repa min = ?
Avec tous mes remerciements
