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EURL EI SARL et accre,acre...
Aurelien
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Aurelien
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22 mai 2012
Bonjour,
Je vais très clairement (enfin j’espère 😉 ) exposer ma situation histoire que les réponses aux questions que je poserais ensuite s'appliquent bien à mon cas.
Je suis actuellement en SSII depuis 1.5 ans (j'avais précédemment fait une autre SSII pendant 8 ans). Et depuis 1.5 sur une même mission (en tant que chef de projet MOE) en régie chez un client (grand compte) dans le domaine de l'assurance. Hier mon client m'a appris que ma SSII était passé "persona non grata" pour le client et qu'il lui fermait tous les contrats en cours.
Etant indispensable pour le client il me propose de m'embaucher en freelance (je ne suis pas encore sur des termes exact ni du montant, je devrais avoir ça que la semaine prochaine mais je devrais réussir a éviter de passer par une SSII). Au vu de ma mission je suis assuré d'avoir du travail pendant tout 2013 (au moins).
Le contrat entre ma SSII et le client termine fin décembre et comme j'ai un préavis à faire les choses vont allez assez vite et je devrais avoir la proposition du client la semaine prochaine d'ou le peu de temps pour me renseigner par moi même et ma demande d'aide ici.
Voici donc mes premières questions :
1/ le statut de freelance : depuis hier j'ai lut pas mal de choses et il me semble qu'il y ai trois statut possible : eurl ei et sarl. Les deux premiers semblent ceux les plus utilisés pour les freelance informatique. Mais a part avoir lu que l'EURL est plus compliqué à mettre en place que l'EI je n'ai pas encore vu la différence. quelqu'un peut m'éclairer sur les avantages de l un par rapport à l'autre?
2/ j'ai lut des choses sur l'ACCRE (et j'ai appris ce matin qu'il y avait aussi l'ACRE, mais j'ai zéro info sur celui la).
Je ne pige pas bien ce que c'est exactement et si ce serait intéressant dans mon cas(apparemment oui). j'ai compris qu'il fallait le demander à la création de l'entreprise (ou 45 jours après) et que ça te faisait bénéficier du chômage et de charges allégées les premières années. mais ayant déjà une mission dès la création de la boite la partie chômage me donnera rien, non? pour les charges est ce réellement une diminution ou plutôt un transfert pour les années suivantes?
Pour le demander j'ai cru comprendre qu'il ne faudrait pas que je démissionne simplement de mon entreprise mais que je réussisse a avoir une "rupture conventionnelle" (ou être virée pour faute grave mais je préférerais éviter : pas top si je dois retrouver une autre ssii par la suite) et que tout cela prendrais pas mal de délais. quelqu'un peut il me confirmer ça?
3/ admettons que je puisse avoir cette "rupture conventionnelle" Comment cela se passerais pour les délais ? L'idée serait de bénéficier d'un maximum d'aide mais de ne pas pénaliser mon client et donc de commencer dés début janvier (je pourrais ptet réussir a gagner une ou deux semaines au départ mais guère plus.) les demande de ACCRE ou ACRE vous semble t il réalisable avec ce planning?
j'aurais surement plein d autre questions par la suite mais on va déjà commencer par ça 🙂
Merci d'avance!
Je vais très clairement (enfin j’espère 😉 ) exposer ma situation histoire que les réponses aux questions que je poserais ensuite s'appliquent bien à mon cas.
Je suis actuellement en SSII depuis 1.5 ans (j'avais précédemment fait une autre SSII pendant 8 ans). Et depuis 1.5 sur une même mission (en tant que chef de projet MOE) en régie chez un client (grand compte) dans le domaine de l'assurance. Hier mon client m'a appris que ma SSII était passé "persona non grata" pour le client et qu'il lui fermait tous les contrats en cours.
Etant indispensable pour le client il me propose de m'embaucher en freelance (je ne suis pas encore sur des termes exact ni du montant, je devrais avoir ça que la semaine prochaine mais je devrais réussir a éviter de passer par une SSII). Au vu de ma mission je suis assuré d'avoir du travail pendant tout 2013 (au moins).
Le contrat entre ma SSII et le client termine fin décembre et comme j'ai un préavis à faire les choses vont allez assez vite et je devrais avoir la proposition du client la semaine prochaine d'ou le peu de temps pour me renseigner par moi même et ma demande d'aide ici.
Voici donc mes premières questions :
1/ le statut de freelance : depuis hier j'ai lut pas mal de choses et il me semble qu'il y ai trois statut possible : eurl ei et sarl. Les deux premiers semblent ceux les plus utilisés pour les freelance informatique. Mais a part avoir lu que l'EURL est plus compliqué à mettre en place que l'EI je n'ai pas encore vu la différence. quelqu'un peut m'éclairer sur les avantages de l un par rapport à l'autre?
2/ j'ai lut des choses sur l'ACCRE (et j'ai appris ce matin qu'il y avait aussi l'ACRE, mais j'ai zéro info sur celui la).
Je ne pige pas bien ce que c'est exactement et si ce serait intéressant dans mon cas(apparemment oui). j'ai compris qu'il fallait le demander à la création de l'entreprise (ou 45 jours après) et que ça te faisait bénéficier du chômage et de charges allégées les premières années. mais ayant déjà une mission dès la création de la boite la partie chômage me donnera rien, non? pour les charges est ce réellement une diminution ou plutôt un transfert pour les années suivantes?
Pour le demander j'ai cru comprendre qu'il ne faudrait pas que je démissionne simplement de mon entreprise mais que je réussisse a avoir une "rupture conventionnelle" (ou être virée pour faute grave mais je préférerais éviter : pas top si je dois retrouver une autre ssii par la suite) et que tout cela prendrais pas mal de délais. quelqu'un peut il me confirmer ça?
3/ admettons que je puisse avoir cette "rupture conventionnelle" Comment cela se passerais pour les délais ? L'idée serait de bénéficier d'un maximum d'aide mais de ne pas pénaliser mon client et donc de commencer dés début janvier (je pourrais ptet réussir a gagner une ou deux semaines au départ mais guère plus.) les demande de ACCRE ou ACRE vous semble t il réalisable avec ce planning?
j'aurais surement plein d autre questions par la suite mais on va déjà commencer par ça 🙂
Merci d'avance!
-
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous ne pourrez avoir chômage et donc accre et arce pour janvier que si vous faite une rupture conventionnelle. Par ailleurs, il faudra que la SSII accepte de laisser tomber la clause de non concurrence (dans tous les cas). Il faudra donc une négociation avec la SSII.
Avant de choisir la forme, vérifiez si le service achat de votre futur client ne vous demande pas d'en adopter une en particulier.
Cela élimine une grande partie de vos questions pour l'instant, je pense ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Effectivement ça va me permettre d avancer un peu
Je ne pense pas que mon ssii ne m embête trop avec la clause de non concurrence comme ils ne peuvent plus placer de personnes chez ce client... Et comme ils vont avoir une tonne de personnes en intercontrat (car je ne suis pas le seul à être chez ce client) ils seront peut être content de me voir partir
Y a t il des désavantage pour la ssii de me laisser partir avec une rupture conventionnel plutôt qu une démission ?
Autre question : j ai vu qu il serait plus interressant de lancer ma boîte en janvier plutôt qu en fin d année mais cela ne va t il pas poser problème pour une avoir quelque chose de signe la semaine prochaine ? ( car je préférerais quand même avoir un truc sur avant de quitter ma ssii ) -
Vieux_Magic
Nombre de posts : 165Nombre de likes : 0Inscrit : 3 février 2010La rupture conventionnelle exige de la part de l'employeur de verser des indemnités au moins égales à celles d'un licenciement, ce qui n'est pas le cas dans une démission.
Le fait qu'ils aient beaucoup d'intercontrats à recaser est un argument en votre faveur. Les avantages sont quand même très importants et le sont encore plus si vous êtes sûrs d'avoir une mission pour démarrer (environ 4000 € de charges économisées pour l'ACCRE et 20000 € de versements les 6 premiers mois pour l'ARCE, sur base d'un salaire de 3000 € bruts)
On peut tout à fait signer un contrat en mentionnant "en cours d'immatriculation" ou "en cours de constitution" au lieu de la référence complète de la société. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Par contre, si vous voulez l'aide à la création (ACCRE, ARCE ou ARE) : NE CREEZ PAS L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
yblazart
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juillet 2006Salut !
Effectivement je dirais dans l'ordre :
- Rupture conventionnelle
- Sinon démission puis trouver une boite de portage pour un cdd d'au moins 91 jours calendaire (cela efface la démission).
- Ou faire en sorte que cette boite temporaire te vire car tu as plus de 3ans de cotisation continue, mais ça à ce qui parait c'est pas bien, enfin je ne vois pas trop la différence avec une rupture conventionnelle.
Ca c'est pour l'ARE.
Ensuite, une fois ton contrat finis (celui ci ou le suivant). -> Inscription pole emploi par internet, et là tu auras ta date d'entretien avec le conseiller pole emploi. En générale 15 jours après. TRES important, ne pas rater le rendez vous car sinon la date d'inscription devient celle du deuxième rendez-vous et plus celle de la pré-inscription.
Si tu est sur de pouvoir assurer le rendez vous, tu peux faire tes démarches de création dés le lendemain, attend 2 jours pour être sûr. Sinon attends l'inscription définitive.
Il faut pour l'ACCRE avoir crée son entreprise (date d'enregistrement ET date de signature des status si EURL) après la date d'inscription pole emploi.
Pour les démarche, évitent de passer par tout internet, je l'ai fait sur guichet-entreprise.fr et y'a eu plein de bug, j'ai du repasser 2 fois au greffe et 3 fois au CFE, je dirais prépare tout et va directement au CFE, vaut mieux perdre une matiné que 5...
Prépare tous de suite ta demande d'accre et y ajoutant un courrier explicatif de ta situation qui te rends "indémnisable". En faisant ça j'au eu ma réponse en 2 semaines.
L'accre t'exonère en partie des charges sociale pendant un temps donné, MAIS en plus ça te donne accès à l'ARCE :
L'ARCE, c'est une partie de ton capital chômage que te donne pole emploi en deux fois, en fait une fois que tu auras le montant de ton indémnisation journalière (tu peux faire la simulation sur le site), tu la multiplie par le nombre de jours d'indémnisation te restant (normalement 730). Tu prends 45% de ce montant, versé en 2 fois, il faut savoir qu'en Janvier 2013, ça repasse à 50% (cool pour toi). Tu ne pourras en faire la demande qu'une fois l'accre obtenue, ou que si l'ursaf (ou le rsi) ne t'a pas répondu au bout d'un mois, c'est dans ce cas là réputé acquis.
Tu peux commencer à "bosser" dès le début en marquant en cours d'immatriculation.
Pour le statut, ben j'aurais plutôt dit EURL au moins ça protège ton patrimoine et ça "rassure" les clients.
Bienvenu ! Et bon courage 😉 -
SoLeDaDe
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2012bonjour,
Pour en rajouter ce qui a été dit plus par HMG.
Si vous souhaitez bénéficier des avantages ACCRE et éventuellement de l'ARCE, vous ne devez créer votre société que après votre sortie effective de l'entreprise (préavis dû + congés).
La seule parade est de vous inscrire en ligne sur le site de PE, et lors du rendez-vous, notifier qu'ils vous déclarent à la date d'inscription via le Net.
Et huit jours après, vous aurez votre sésame pour votre demande d'accre. Ou au mieux si le jours même du rdv ils vous font une attestation comme quoi vous êtes élligible à l'ARE, c'est aussi un bon sésame, mais là ça dépents de l'agence, et de l'agent, car ni l'un ni l'autre n'ont obligation de faire ce document.
Ce process évite celui (que personnelement j'appel "coup de poker"), mais qui marche souvent, qui consiste à fournir en avant phase tous les documents sauf celui de l'ANPE.
Pour ce qui est des 91 jours, c'est le minimum qui "efface" la démission, mais si et UNIQUEMENT si, vous retravaillez le lendemain de votre démission (sortie de votre précédent employeur).
Si vous prenez une semaine de repos par exemple, il y a officiellement deux possibilités de palier à cette contrainte :
- Avoir signé votre contrat chez votre nouvel employeur, maximum, le jours où vous remetez votre démission (date de signature faisant foi).. rajoutez le mail du rdv pour la signature,...ça fera "plus mieux" dans votre dossier. Votre démission devient alors légitime.
- Prouver trois ans (si je ne m'abuses) d'activité continue en tant que salarié avant la date de votre démission.
Pour ce qui est de la société de portage, cela pourrait passer, et encore un "pourrait" timide, mais au dela des 91 jours alors. Faut voir si il y a des témoignages de ce type dans le forum.
Cordialement, -
yblazart
Nombre de posts : 77Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juillet 2006Oups j'avais oublié le coup de "pas de trous".
Effectivement l'affiliation doit être continue.
Pour ma part, je suis passé par la case démission, puis CDI, rompu en pleine période d'essai. Ca m'a donné l'occasion de me lancer car j'ai plus de 3ans d'affiliation continue. Par contre pôle-emploi m'avais refusé en premier lieu (dossier "traité sur une plateforme"), j'ai du retourner voir un conseiller pour rétablir la situation.
Pour les 91 jours (le cdd), il faut aussi pas n'importe quel "boîte" de portage, vaut mieux un SSII connu qui paie correctement ses charges, j'ai lu qu'il y avait eu certain problèmes d'accès au chômage avec certain mode de portage (pas de vrai cdd en somme).
Quoi qu'il en soit, bagarre toi pour avoir droit à ces aides, tu en auras bien besoin à moins que tu n'ai déjà deux mois de trésorerie d'avance, si ton client paie à 60 jours par exemple. -
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Bonjour a tous,
Ma situation a enfin bougé. ce qui devait être fait en une semaine en a finalement pris près de 3 à cause des conflits entre les différents services de mon client.
Mon N+1 et N+2 ont bataillé pour que je puisse travailler en freelance (malgré la politique du client anti-freelance)
Par contre ce sera en passant par une SSII 🙁 (j'en ai trouvé une qui ne prendrait que 6%) mais pour un TJM à 570€. :)
aujourd'hui il y a encore des blocages administratifs sur les problèmes de non concurrence avec ma SSII. Les achats du client s'inquietent de savoir si j'ai une clause de non-concurence sur mon contrat de travail. je n'ai pas une telle clause mais un paragraphe sur la concurrence déloyale:
Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurence.
En effet, la présente clause vise à rappeler,à titre informatif, le respect d'obligation soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires.
Nous vous rappelons que vous êtes tenus durant toute l'exécution de votre contrat à une obligation de loyauté envers votre employeur.
Nous vous rappelons également que même postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale.
Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle...
etc, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute violation de votre des règles de concurrence déloyale nous amènera à engager une procédure à votre encontre...
Que pensez vous d'une telle clause ?
a ce que j'en vois après quelques recherche sur internet : j'ai l'impression que toutes ces SSII qui ne pouvait plus mettre de clause de non concurrence car trop coûteuse pour elles (obligation de durée et de compensation financières...) sont passés à cette clause de concurrence déloyale qui parait bien plus flou.
Comme ma SSII va être dé référencée chez ce client être embauché par le client ne sera pas vraiment de la concurrence, non? quelqu'un est il passé par ce problème pour passer freelance?
désolé encore pour ce pavé -
adenoyelle
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 6Inscrit : 16 octobre 2012A propos de la clause de non concurrence en SSII, il est important de savoir qu'en général, elle n'est pas valide et donc réputée non écrite.
En effet, une clause de non-concurrence doit comporter 3 parties:
- Pour qui tu n'as pas le droit de bosser
- Pour combien de temps
Et la dernière, quasiment toujours manquante:
- Combien ils te versent d'indemnités pour que tu respectes cette clause.
En effet, une clause de non-concurrence te coûte d'une certaine manière, elle est donc sujette à indemnités. Si le contrat n'en prévoit pas, la clause n'est pas valide.
De plus, s'il y en a une, il faut qu'elle soit proportionnée à ton préjudice : hors de question de te donner 1€ d'indemnités si ça t'empêche de retrouver un contrat pendant 3 ans.
En général, le montant minimum exigible (ça a fait l'objet de plusieurs jurisprudence) est de 20 - 50% de ton salaire, pendant toute la période couverte par cette clause : on comprend pourquoi cette partie n'est souvent pas présente.
Les SSII tablent sur le fait que tu ne connaisses pas la loi et que tu acceptes de rester chez eux en craignant les effets de cette clause sans toutefois te verser les indemnités dues. -
mruckebusch
Nombre de posts : 141Nombre de likes : 4Inscrit : 19 décembre 2011Sauf que Murlock7 parle ici d'une information de rappel de la concurrence déloyale. Elle s'applique même sans clause dans le contrat.
Il s'agit d'actions déloyales comme :
-voler les clients de son ancien employeur
-entretenir une confusion entre les 2 sociétés
Bref rien à voir avec une clause de non concurrence.
Pour moi c'est bon, et je pense que ça ne devrait pas poser de problème au service achat.