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EURL IS : imposition des provisions pour cotisations
Bonjour,
je suis depuis le 1er janvier 2012 en EURL soumise à l'IS (après avoir été autoentrepreneuse). L'Urssaf et le RSI ont oublié de m'enregistrer en 2012 après mon changement de statut.
Conséquence : pas d'appels de cotisation en 2012 et donc pas de paiement de cotisations. Je vais donc faire une provision au niveau de ma compta pour payer ces cotisations rétrospectivement en 2013.
Question : au niveau fiscal, puis je sortir cette provision de mon résultat afin qu'elle ne soit pas soumise à l'IS?
Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle est soumise à l'IS, mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance de votre réponse.
je suis depuis le 1er janvier 2012 en EURL soumise à l'IS (après avoir été autoentrepreneuse). L'Urssaf et le RSI ont oublié de m'enregistrer en 2012 après mon changement de statut.
Conséquence : pas d'appels de cotisation en 2012 et donc pas de paiement de cotisations. Je vais donc faire une provision au niveau de ma compta pour payer ces cotisations rétrospectivement en 2013.
Question : au niveau fiscal, puis je sortir cette provision de mon résultat afin qu'elle ne soit pas soumise à l'IS?
Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle est soumise à l'IS, mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance de votre réponse.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008En EURL, cette provision qui est destinée à régler les cotisations de l'année en cours est déductible du résultat.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
afthierry
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mars 2013Merci pour votre réponse. Je vois en effet que la déclaration d'IS que le montant des cotisations est à insérer. Par contre, ce montant de cotisation reste approximatif (en fonction de la rémunération), estimé à partir des calculateurs trouvés sur internet, n'est ce pas? La régularisation se fait sur la déclaration 2013?
Merci de votre réponse. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, l'ajustement se fera sur les comptes de l'année 2013.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012J'en profite pour poser ma question à 2 sous :
Si quelqu'un provisionne 30K et paye finalement que 20K... il n'aura donc pas payé l'IS sur 10K en N. A supposer que l'année N+1 soit déficitaire malgré la régul sur les 10K, comment ça se passe pour l'IS ?Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008La reprise de réserver doit normalement équilibrer la régularisation. Si la réserve était suréstimée, la différence va se rajouter au résultat N+1, et sera soumis à l'IS. Maintenant si le résultat N+1 est malgré tout déficitaire, il n'y a pas d'IS...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
EURLalala a écrit : J'en profite pour poser ma question à 2 sous :
Si quelqu'un provisionne 30K et paye finalement que 20K... il n'aura donc pas payé l'IS sur 10K en N. A supposer que l'année N+1 soit déficitaire malgré la régul sur les 10K, comment ça se passe pour l'IS ?
Il y'a un risque de redressement fiscal à si vous avez trop provisionné les cotisations par rapport au réel décaissé.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Merci pour vos réponses. Mon problème est dans le "trop". Quelle est la tolérance ?
Je n'ai pas l'intention de tricher mais mon calcul de provision me donne deux résultats avec l'ACCRE (surtout pour la CIPAV) selon qu'on considère une exonération ou un abattement de 120% du PSS.
J'ai un écart de 1800€ et si je prends la provision basse je vais payer CS+IR ou bien IS dessus.
Si je prends la plus élevée et que la CIPAV calcule autrement... je risque un redressement !Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
romeozambila
Nombre de posts : 34Nombre de likes : 0Inscrit : 15 février 2013tu devrais être redresser prochainement. Le montant réclamé sera de 110% du surplus de provision.
Bien cordialement, - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012
Tu travailles aux impôts ? 🤣romeozambila a écrit : tu devrais être redresser prochainement. Le montant réclamé sera de 110% du surplus de provision.
Bien cordialement,
Non je dis ça parce que t'es si sûr de toi...Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
