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EURL/IS - Quelle date de clôture comptable choisir ?

21 février 2012 16:35

Bonjour

Je compte créer une EURL/IS en mars 2012.
On m'a conseillé de choisir une date de clôture comptable au 30/09 à des fins d'optimisation lors de réformes fiscales.
Si nouvelle réforme en 2013, j'aurai le choix entre me verser les dividendes sur 2012 ou 2013..
Préconisez vous cette date également ? y a t il un inconvénient ?

Pour ce premier exercice, j'ai le droit de choisir entre cette année (30/09/2012) ou l'an prochain (30/09/2013).
Quels sont les avantages/inconvénients entre choisir de cloturer cette année ou l'an prochain ?

Merci infiniement pour vos réponses.

EURL/IS Sans salarié

apremont 21 février 2012 20:29

un EC te répondra mieux que moi, mais il me semble que tu aies seulement le choix entre le 31/12/2012 ou le 31/12/2013...
inconvénient du 31/12/2013 c'est que tu ne pourras te verser des dividendes qu'en 2014...
hmg 22 février 2012 01:46

Bonjour,

Pourquoi voulez vous qu'une société à l'IS soit obligée de clore ses exercices au 31/12 ?

Vous pouvez clore à toutes les dates que vous voulez. Pour des raisons pratiques, il est préférable de choisir une fin de mois. Mais il serait même possible de clore le 15/09 par exemple (exercice du 16/09/N au 15/09/N+1 dans ce cas).

Donc le 30/09/2012 ou 30/09/2013 est possible. Attention cependant, certaines déclarations seront à produire pour la période allant jusqu'au 30/09/2012 même en cas de clôture au 30/09/2013.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
CILEX 22 février 2012 10:48

Bonjour,

Je ne vous conseille pas la clôture au 30/09/2012 car l'exercice n'aura qu'une durée de 7 mois, donc il faudra proratiser l'IS à 15 %.

Avec un début d'activité en mars, la clôture au 30/06/2013 peut être intéressant.

Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com
rokma95 22 février 2012 10:59

Merci pour vos réponses précieuses 😮

EURL/IS Sans salarié
hmg 22 février 2012 11:46

Bonjour,

Avis différent.

Si vous clôturez en 06/2013 ou 09/2013, vous perdez l'abattement fixe sur les dividendes de 2012 et la possibilité d'avoir ce revenu compté sur 2012.

Le prorata sur l'IS à 15% existera que l'exercice soit de 7 mois (7/12ème de 38120) ou de 16 mois (16/12ème de 38120).

Le choix est donc complexe et il faut vous donner du temps pour voir ce qui est préférable.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
rokma95 22 février 2012 15:15

Merci Hmg pour ce point important, à prendre en compte.

15% de 3050€ => 457,5€.
Donc effectivement on a possibilité d'économiser qqs centaines d'euros sur l'année.

Pour info, site de l'APCE :
Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué sur les dividendes ayant fait l'objet de l'abattement de 40 %. Il est égal à :
1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé),
3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).
[/u]

EURL/IS Sans salarié
hmg 23 février 2012 04:40

Bonjour,

L'abattement est sur l'IRPP pas sur l'IS.

Donc si vous êtes imposé en marginal à 30%, cela fait 3050 x 30% = 915 €.

Rappel des taux du barème IRPP : 0%, 5%, 14%, 30% et 41%.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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