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Exercice déficitaire et rémunération du gérant
Bonjour,
Est-ce qu'un gérant et associé unique d'une EURL a le droit décider de s'octroyer une prime qui rend son exercice déficitaire ?
En sachant que:
-La société dispose bien de réserves pour pouvoir payer la prime au delà du capital et des réserves légales et statutaires.
-La rémunération annuelle du gérant ne dépassera pas sa rémunération annuelle de l'année précédente.
-La rémunération annuelle du gérant est définie dans les statuts sous forme d'une rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.
Merci
Est-ce qu'un gérant et associé unique d'une EURL a le droit décider de s'octroyer une prime qui rend son exercice déficitaire ?
En sachant que:
-La société dispose bien de réserves pour pouvoir payer la prime au delà du capital et des réserves légales et statutaires.
-La rémunération annuelle du gérant ne dépassera pas sa rémunération annuelle de l'année précédente.
-La rémunération annuelle du gérant est définie dans les statuts sous forme d'une rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.
Merci
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je l'ai déjà fait en puisant dans les réserves disponibles ....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008riorado a écrit : gérant et associé unique d'une EURL
Ooooooh ! Il est malin celui là 🤣riorado a écrit : rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention : si cela a pour but d’augmenter artificiellement la rémunération de 2018 pour bénéficier sur un plus gros montant de l’annee blanche... ce sera considéré comme un abus de droit et ils auront 4 ans pour le vérifier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
