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Exercice déficitaire et rémunération du gérant

riorado · 02/22/2018

Bonjour, Est-ce qu'un gérant et associé unique d'une EURL a le droit décider de s'octroyer une prime qui rend son exercice déficitaire ? En sachant que: -La société dispose bien de réserves pour pouvoir payer la prime au delà du capital et des réserves légales et statutaires. -La rémunération annuelle du gérant ne dépassera pas sa rémunération annuelle de l'année précédente. -La rémunération annuelle du gérant est définie dans les statuts sous forme d'une rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG. Merci

riorado

22 février 2018 11:18

Bonjour,

Est-ce qu'un gérant et associé unique d'une EURL a le droit décider de s'octroyer une prime qui rend son exercice déficitaire ?

En sachant que:
-La société dispose bien de réserves pour pouvoir payer la prime au delà du capital et des réserves légales et statutaires.
-La rémunération annuelle du gérant ne dépassera pas sa rémunération annuelle de l'année précédente.
-La rémunération annuelle du gérant est définie dans les statuts sous forme d'une rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.

Merci

mixomatose 22 février 2018 11:34

Je l'ai déjà fait en puisant dans les réserves disponibles ....

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Tcharli 22 février 2018 12:48

riorado a écrit : gérant et associé unique d'une EURL

riorado a écrit : rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.
Ooooooh ! Il est malin celui là 🤣

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hmg 22 février 2018 16:56

Bonjour,

Attention : si cela a pour but d’augmenter artificiellement la rémunération de 2018 pour bénéficier sur un plus gros montant de l’annee blanche... ce sera considéré comme un abus de droit et ils auront 4 ans pour le vérifier.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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