Modalité rémunération gérant majoritaire EURL IS

Bonjour,

oui les modalités de versement sont libres, il faut juste veiller à ce que la rémunération soit en proportion des recettes en tenant compte de tous les engagements : e.g. si le CA courant de l'année est de 30K€ ne pas se verser 30K€ mais plutôt 22K€ (principe de prudence) car il faudra payer des cotisations et autres contributions dessus.

Certains se versent une rémunération mensuelle + une prime en fin d'année.

Le tout peut être formalisé par une décision de l'associé unique.

Pragmateek a écrit : Le tout peut être formalisé par une décision de l'associé unique.

Le tout DOIT être formalisé par une décision de l'associé unique. Au moins sur le montant de la rémunération pour l'exercice, si on ne veux pas s'imposer les modalités.

Mais si ce n'est pas acté par une décision, on ne peut pas se rémunérer (légalement j'entends :))

Oui Tap on est d'accord pour le montant. :)

Par contre pour les modalités de versement il me semble que ce n'est pas obligatoire mais ça ne coûte rien d'ajouter une décision.

Personnellement dans tous les PVs de décisions de rémunération je spécifie :

Rémunération du gérant pour l’exercice 2017
Pour l’exercice 2017 le gérant pourra être rémunéré plus régulièrement, voire mensuellement, d’un montant variable dépendant des recettes effectives et de la trésorerie de la société.

Je vous remercie pour vos reponses

Papus007 a écrit : Par exemple, si la société dispose d'assez de trésorerie, est-ce que le gérant peut se verser son salaire annuel total en début d'année ?

Ou en 2 ou 3 fois dans l'année ?

Y a-t-il des modalités à respecter ?

Oui vous faites comme vous voulez, aucun problème niveau EURL.

Cela dit attention : certaines démarches administratives (à titre personnel) nécessitent de prouver que vous avez des revenus. Pour cela on vous demande vos 3 derniers bulletins de salaire ou relevés bancaires (pour voir le salaire qui tombe tous les mois).
Si vous vous versez votre rémunération en 1 ou 2 fois par an, bon courage pour expliquer par exemple l'absence de revenus sur les 3 derniers mois (exemple vécu).

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : Par exemple, si la société dispose d'assez de trésorerie, est-ce que le gérant peut se verser son salaire annuel total en début d'année ?

Ou en 2 ou 3 fois dans l'année ?

Y a-t-il des modalités à respecter ?

Oui vous faites comme vous voulez, aucun problème niveau EURL.

Merci pour votre retour.
Y a-t-il une contrainte réglementaire liée au chiffre d'affaire courant comme l'a évoqué Pragmateek ?
Lors de votre exemple vécu, est-ce que la rémunération que vous vous étiez versée était cohérente avec votre chiffre d'affaire de l'exercice en cours ?

Papus007 a écrit : Lors de votre exemple vécu, est-ce que la rémunération que vous vous étiez versée était cohérente avec votre chiffre d'affaire de l'exercice en cours ?

Ce n'est pas le sujet.

Vous savez que quand l'administration vous demande quelque chose il vaut mieux "entrer dans les cases" sinon c'est le bordel.
Et en face de la case "justification des revenus" il y a "revenus perçus les 3 derniers mois (fiches de paye ou relevés bancaires)".
Parce que la majorité des gens touchent un salaire sur leur compte en banque tous les mois.

Si vous vous versez votre rémunération par semestre, vous ne rentrez plus dans les cases. Et donc c'est le bordel. Si vous tentez d'expliquer que vous avez une société et que vous vous rémunérez ainsi on vous dira "Monsieur je ne vois pas de revenus sur les 3 derniers mois, donc vous n'avez de revenus. Point barre"

Ou alors, plus simple : vous demandez le laisser passer A38.
https://www.youtube.com/watch?v=o2su7cbl-pY
🙄

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : Par exemple, si la société dispose d'assez de trésorerie, est-ce que le gérant peut se verser son salaire annuel total en début d'année ?

Ou en 2 ou 3 fois dans l'année ?

Y a-t-il des modalités à respecter ?

Oui vous faites comme vous voulez, aucun problème niveau EURL.

Cela dit attention : certaines démarches administratives (à titre personnel) nécessitent de prouver que vous avez des revenus. Pour cela on vous demande vos 3 derniers bulletins de salaire ou relevés bancaires (pour voir le salaire qui tombe tous les mois).
Si vous vous versez votre rémunération en 1 ou 2 fois par an, bon courage pour expliquer par exemple l'absence de revenus sur les 3 derniers mois (exemple vécu).

je me fais des virements de l'épargne vers le compte courant en indiquant "salaire du mois de xxx" 🤣

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : Lors de votre exemple vécu, est-ce que la rémunération que vous vous étiez versée était cohérente avec votre chiffre d'affaire de l'exercice en cours ?

Ce n'est pas le sujet.

Vous savez que quand l'administration vous demande quelque chose il vaut mieux "entrer dans les cases" sinon c'est le bordel.
Et en face de la case "justification des revenus" il y a "revenus perçus les 3 derniers mois (fiches de paye ou relevés bancaires)".
Parce que la majorité des gens touchent un salaire sur leur compte en banque tous les mois.

Si vous vous versez votre rémunération par semestre, vous ne rentrez plus dans les cases. Et donc c'est le bordel. Si vous tentez d'expliquer que vous avez une société et que vous vous rémunérez ainsi on vous dira "Monsieur je ne vois pas de revenus sur les 3 derniers mois, donc vous n'avez de revenus. Point barre"

Ou alors, plus simple : vous demandez le laisser passer A38.
https://www.youtube.com/watch?v=o2su7cbl-pY
🙄

J'ai bien compris votre remarque sur les démarches administratives.
Pour pouvoir justifier des revenus sur les 3 derniers mois (sur la base de relevés bancaires), je peux me verser des rémunérations chaque 2 ou 3 mois et je rentre ainsi dans la case 'administrative'.
Ma question était de savoir si je peux justement moduler cette fréquence de rémunération ?

findus a écrit :

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : Par exemple, si la société dispose d'assez de trésorerie, est-ce que le gérant peut se verser son salaire annuel total en début d'année ?

Ou en 2 ou 3 fois dans l'année ?

Y a-t-il des modalités à respecter ?

Oui vous faites comme vous voulez, aucun problème niveau EURL.

Cela dit attention : certaines démarches administratives (à titre personnel) nécessitent de prouver que vous avez des revenus. Pour cela on vous demande vos 3 derniers bulletins de salaire ou relevés bancaires (pour voir le salaire qui tombe tous les mois).
Si vous vous versez votre rémunération en 1 ou 2 fois par an, bon courage pour expliquer par exemple l'absence de revenus sur les 3 derniers mois (exemple vécu).

je me fais des virements de l'épargne vers le compte courant en indiquant "salaire du mois de xxx" 🤣

Bonjour Findus,

Vous parlez du compte courant d'associé ?
Je croyais que celui-ci était plutôt valable dans l'autre sens : de l'associé vers la société.

On peut l'utiliser pour des rémunérations des mois à venir ?

Non je me verse au début d'exercice 80% de ma rémunération annuelle, que je place.

je me fais des virements mensuels qui correspondent à 1/12 de mon salaire annuel...

mais les banques m'embêtent pas, ils regardent ta déclaration de revenus et tes bilans, ils s'en moquent que tu te payes tous les mois ou une fois par an

pour mon prochain exercice, par contre, je vais passer ma rémunération en CC au début d'exercice, et je me le versais en fin d'année, pour optimiser le versement des dividendes.

findus a écrit : Non je me verse au début d'exercice 80% de ma rémunération annuelle, que je place.

je me fais des virements mensuels qui correspondent à 1/12 de mon salaire annuel...

Désolé, je n'ai pas compris ces 2 phrases combinées.

1ère phrase :
En début d'année, vous versez 80% de votre rémunération annuelle de votre épargne vers votre compte courant d'associé ?
Que vous placez sur quel genre de placements ? A titre privé ? Ou au nom de la société ?

2nde phrase :
Vous faites le virement mensuel du compte courant d'associé vers votre compte bancaire personnel ?

D'après ce que je comprends, vous faites finalement bien des virements mensuels sur votre compte personnel. Seulement, vous passez par le compte courant d'associé pour placer 80% des sous plutôt que de les laisser sur l'épargne de la société qui ne rapporte pas grand chose.

Papus007 a écrit : J'ai bien compris votre remarque sur les démarches administratives.
[...]
Ma question était de savoir si je peux justement moduler cette fréquence de rémunération ?

Ah oui sans problème. Vous pouvez vous verser votre rémunération en 1 ou plusieurs fois aux dates que vous souhaitez, chaque mois pour faire "comme si" c'était un salaire, voire tous les jours si ça vous amuse. 🤣
Vu de l'EURL ça ne fera au final qu'une seule ligne "rémunération" au bilan, quels que soient le nombre et le montant des versements.

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : J'ai bien compris votre remarque sur les démarches administratives.
[...]
Ma question était de savoir si je peux justement moduler cette fréquence de rémunération ?

Ah oui sans problème. Vous pouvez vous verser votre rémunération en 1 ou plusieurs fois aux dates que vous souhaitez, chaque mois pour faire "comme si" c'était un salaire, voire tous les jours si ça vous amuse. 🤣
Vu de l'EURL ça ne fera au final qu'une seule ligne "rémunération" au bilan, quels que soient le nombre et le montant des versements.

Ma question portait aussi pour savoir s'il y a une contrainte réglementaire liée au chiffre d'affaire courant comme l'a évoqué Pragmateek ?
Je m'explique :
=> j'ai aujourd'hui 60 Ke de cash dans ma société;
=> je me verse 6 Ke de rémunération mensuelle;
=> j'ai un C.A mensuel de 11 Ke environ.

Plutôt que de laisser le cash "dormir" dans la société (ou placée dans des placements pro qui ne rapportent pas grand chose), je voulais savoir si je peux me verser par exemple 42 Ke ce mois-ci (correspondant à mes 6 prochaines rémunérations mensuelles) malgré le fait que je sois à moins de 40 Ke de C.A sur l'exercice en cours pour le moment...

42K€ de net ça doit faire environ 15K€ de CS => 57K€ en tout.
Ça laisse 3K€ de tréso dans la boîte, il faut juste s'assurer que ce soit suffisant pour qu'elle tienne ses engagements jusqu'au prochain encaissement.

Au pire vous la renflouer via un apport en compte-courant.

Par contre siphonner toute la tréso de la boîte serait clairement disproportionné.

Mais l'avis éclairé de HMG sera le bienvenu. 🙂

si t'as du cash, verse toi tout, et tu places sur livret a etc... ça rapporte pas grand chose mais bon... c'est mieux que 0

Papus007 a écrit : => j'ai aujourd'hui 60 Ke de cash dans ma société;

Il vient d'où ce cash ?

Papus007 a écrit : je voulais savoir si je peux me verser par exemple 42 Ke ce mois-ci [...]malgré le fait que je sois à moins de 40 Ke de C.A

Ce qui se passe en cours d'année importe peu. Si vous avez du cash disponible vous pouvez vous le verser sous forme de rémunération. Si en fin d'année votre CA est inférieur à ce que vous vous êtes versé vous aurez un résultat négatif, ce n'est pas interdit.

kzg a écrit : vous aurez un résultat négatif, ce n'est pas interdit.

Certes, mais se verser une rémunération disproportionnée l'est. :)

Il faudrait voir où est la frontière et la zone grise le cas échéant.

kzg a écrit :

Papus007 a écrit : => j'ai aujourd'hui 60 Ke de cash dans ma société;

Il vient d'où ce cash ?

Papus007 a écrit : je voulais savoir si je peux me verser par exemple 42 Ke ce mois-ci [...]malgré le fait que je sois à moins de 40 Ke de C.A

Ce qui se passe en cours d'année importe peu. Si vous avez du cash disponible vous pouvez vous le verser sous forme de rémunération. Si en fin d'année votre CA est inférieur à ce que vous vous êtes versé vous aurez un résultat négatif, ce n'est pas interdit.

Le CASH provient des réserves du bilan de l'exercice 2016 que j'ai incorporées dans le capital social de la société (augmentation du capital).

Papus007 a écrit : Le CASH provient des réserves du bilan de l'exercice 2016 que j'ai incorporées dans le capital social de la société (augmentation du capital).

Ah ben sauf erreur si c'est du capital c'est "intouchable" pour le coup.

Pragmateek a écrit :

Papus007 a écrit : Le CASH provient des réserves du bilan de l'exercice 2016 que j'ai incorporées dans le capital social de la société (augmentation du capital).

Ah ben sauf erreur si c'est du capital c'est "intouchable" pour le coup.

Ahhh bon ?
Normalement une fois libéré, le capital peut être utilisé comme n'importe quelle trésorerie de la société.

Papus007 a écrit :

Pragmateek a écrit :

Papus007 a écrit : Le CASH provient des réserves du bilan de l'exercice 2016 que j'ai incorporées dans le capital social de la société (augmentation du capital).

Ah ben sauf erreur si c'est du capital c'est "intouchable" pour le coup.

Ahhh bon ?
Normalement une fois libéré, le capital peut être utilisé comme n'importe quelle trésorerie de la société.

Il me semble aussi. Concrètement en année N vous dégagez un résultat qui va en réserve, en année N+? vous faites un résultat négatif (par exemple rémunération supérieure au CA) qui sera couvert par la réserve. A confirmer tout de même...

Pour moi le capital comme les réserves sont "sanctuarisés".

Il aurait plutôt fallu faire un report à nouveau.

Mais je dis peut-être des bêtises. 🙂

Le capital n'est pas intouchable. Qu'est-ce qui empêcherait une start-up de financer son activité par utilisation du capital?
La seule règle à ma connaissance concerne les procédures à appliquer au cas où les fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

mixomatose a écrit : La seule règle à ma connaissance concerne les procédures à appliquer au cas où les fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

N'est ce pas uniquement la première année qu'on doive acter la continuation de l'activité par une délibération ou une AG et même une annonce légale, si on se trouve dans cette situation ?

Je ne sais si cette disposition est toujours en vigueur mais vu les CA des freelances informatiques dès leur création, ils doivent être rarement concernés. Plutôt les activités qui demandent un véritable engagement financier comme les commerçants ou les artisans.

Bonjour,
En EURL depuis 2009, je ne me verse aucun dividende et optimise ma rémunération en fin d'exercice par le versement d'une "prime".
Mon comptable me presse de passer en SASU, afin de bénéficier de l'absence de cotisations sociales sur les dividendes. Certains d'entre vous ont-ils déjà sauté le pas?
J'ai épluché les programmes des favoris à la présidentielle, mais je n'ai trouvé nulle part mention d'un alignement EURL/SASU sur ce point (pourtant réclamé par le RSI). A part des amendements qui n'ont jamais dépassé le cap des commissions parlementaires, ce sujet n'a pas l'air à l'ordre du jour.
Je vous sollicite donc pour savoir si vous avez des infos, histoire de ne pas me lancer dans la création d'une nouvelle structure pour un gain qui n'existera plus dans un an?
NB: je ne tiens ici volontairement pa compte des autres différences entre les 2 structures, liées au statut du dirigeant (gérant/salarié).

Bonjour,
Il n'y a pas de gain ou si peu dans de rares cas. Il y a beaucoup de sujets sur ce forum. Vous pouvez les éplucher et surtout faire une belle feuille de calculs excel pour conclure par vous même.
Enfin .. pas de gain .... à part peut-être pour votre comptable qui aura plus de boulot pour faire les feuilles de payes 🤣

jmolive a écrit : Enfin .. pas de gain .... à part peut-être pour votre comptable qui aura plus de boulot pour faire les feuilles de payes 🤣

Ceci expliquant peut être cela

B.gomez a écrit : Mon comptable me presse de

jmolive a écrit : Bonjour,
Il n'y a pas de gain ou si peu dans de rares cas. Il y a beaucoup de sujets sur ce forum. Vous pouvez les éplucher et surtout faire une belle feuille de calculs excel pour conclure par vous même.

C'était effectivement mon sentiment. Merci pour vos retours.

Je voulais savoir combien il faut prendre en pourcentages chaque mois ?

Si j'ai bien compris les CS sont de l'ordre de 32 %, j'ai le droit de prendre 65% et laisser le reste à la fin de l'année en bonus ?

Merci de votre retour

Pragmateek a écrit : Bonjour,

oui les modalités de versement sont libres, il faut juste veiller à ce que la rémunération soit en proportion des recettes en tenant compte de tous les engagements : e.g. si le CA courant de l'année est de 30K€ ne pas se verser 30K€ mais plutôt 22K€ (principe de prudence) car il faudra payer des cotisations et autres contributions dessus.

Certains se versent une rémunération mensuelle + une prime en fin d'année.

Le tout peut être formalisé par une décision de l'associé unique.