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Exonération plus value Entreprise IRPP

9 septembre 2019 20:30

Bonjour,

Est ce qu'un EURL à l'IRPP, ayant pour activité commerciale la location nue de murs de commerce, acheté 100k€ et revendu 200ke 8ans après, peut bénéficier de la fiscalité des plus value des société de personne de l'article septies 151, c'est à dre une éxonération total de la plus value :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html

Merci
Bien à vous

hmg 10 septembre 2019 06:12

Bonjour,

La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Free-Worker-422435 10 septembre 2019 06:33

Ca paraît en effet des plus bancals, comme "montage" 😲

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP
hmg 10 septembre 2019 07:19

Bonjour,

C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.

Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Shining 10 septembre 2019 07:57

hmg a écrit : Bonjour,

La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?
Bonjour

Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts
Free-Worker-422435 10 septembre 2019 08:25

Duncan a écrit : Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts
Bonjour Duncan,

1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).

Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."

2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage 😕
Shining 10 septembre 2019 08:34

hmg a écrit : Bonjour,

C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.

Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans).
J'ai envoyé la question aux imôts. Dès réponse de leur part je la transmettrai via ce post.
hmg 10 septembre 2019 14:36

Bonjour,

J’ai dit : dans 5 ans quand la vente est possible.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Shining 10 septembre 2019 21:05

Membre-CC a écrit :
Duncan a écrit : Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.

Entendu, je vais poser la question aux impôts
Bonjour Duncan,

1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).

Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."

2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage :?

Mince ...

Mais en l’occurrence il s'agit d'un local commercial détenue par une EURL à l'irpp, et non dans le patrimoine privée. Les bénéfices ou déficits sont assujettis aux RSI (Sécu des indépendants) et à renseigner en BIC PRO sur la 2042 sauf erreur de ma part.

Donc, TNS + BIC PRO + EURL = pas obligatoirement activité commerciale.

Alors pour approfondir, j'ai trouvé sur le site des impôts :

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :

les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel).

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919

Du coup sa fonctionne uniquement si les locaux professionnels sont donc loué "aménagés" ? [/b]
Shining 10 septembre 2019 21:23

Si j'ai bien compris, mon EURL à l'IRPP qui a pour activité de détenir les murs d'un hôtel que j'exploite via une Sasu à l'IS, c'est une anomalie, et je risque d'être requalifié à l'IS ?
La seule solution serait de changer le bail, en indiquant dans le bail de ce local commercial, que les locaux sont loués meublés à ma société à l'IS qui exploite l'activité d'hôtelier ?
Free-Worker-422435 11 septembre 2019 04:50

Vous avez bien compris : il s'agit d'une anomalie. La seule solution serait de ne pas attirer l'attention du fisc le temps de rendre cette activité immobilière secondaire (minoritaire)...
Shining 11 septembre 2019 13:42

Membre-CC a écrit : Vous avez bien compris : il s'agit d'une anomalie. La seule solution serait de ne pas attirer l'attention du fisc le temps de rendre cette activité immobilière secondaire (minoritaire)...
Le problème est que cette société n'aura vocation a n'avoir qu'a détenir ce bien et le louer comme activité...

Sinon si on modifie le bail pour indiquer que c'est un "local commercial loué meublé " Ca change tout ?

Faut-il absolument que les meubles soient fournis par le le propriétaire ou cela peut être un bail meublé avec une clause qui indique que le locataire fourni ses propre meuble et qu'à ce titre ont fait une décote de loyer ?

Bien à vous
Free-Worker-422435 11 septembre 2019 14:28

Je pense plutôt que vous ne voulez pas comprendre que votre société ne peut pas uniquement "détenir et louer un bien immobilier". Bon courage à vous !
hmg 11 septembre 2019 14:49

Bonjour,

Elle peut. Mais elle devient une société à prépondérance immobilière.

Par ailleurs, elle est à l’irpp...

Cela me semble assez problématique. Je ne sais pas si une société commerciale peut faire du LMNP.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Shining 11 septembre 2019 18:45

Membre-CC a écrit : Je pense plutôt que vous ne voulez pas comprendre que votre société ne peut pas uniquement "détenir et louer un bien immobilier". Bon courage à vous !
Merci, mais c'est possible et justement c'est même recommandé :

https://www.jcarmand.com/fiscalite-entreprise-et-privee/lmnp-et-societe/
hmg 11 septembre 2019 20:47

Bonjour,

Recommandé, non.
C'est un exemple cité dans une liste et il n'est pas précisé ce qu'induit ce choix, les règles à respecter et l'impact sur les règles générales des EURL.

Par ailleurs, cela ne correspond qu'à une des deux structures. Pas la location de murs.

Et si plus simplement vous contactiez cet EC ?

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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