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Exonération plus value Entreprise IRPP
Bonjour,
Est ce qu'un EURL à l'IRPP, ayant pour activité commerciale la location nue de murs de commerce, acheté 100k€ et revendu 200ke 8ans après, peut bénéficier de la fiscalité des plus value des société de personne de l'article septies 151, c'est à dre une éxonération total de la plus value :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html
Merci
Bien à vous
Est ce qu'un EURL à l'IRPP, ayant pour activité commerciale la location nue de murs de commerce, acheté 100k€ et revendu 200ke 8ans après, peut bénéficier de la fiscalité des plus value des société de personne de l'article septies 151, c'est à dre une éxonération total de la plus value :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html
Merci
Bien à vous
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.
Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019
Bonjourhmg a écrit : Bonjour,
La question est déjà : est-ce que votre location de murs nus est une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?
Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.
Entendu, je vais poser la question aux impôts - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018
Bonjour Duncan,Duncan a écrit : Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.
Entendu, je vais poser la question aux impôts
1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).
Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."
2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage 😕 - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019
J'ai envoyé la question aux imôts. Dès réponse de leur part je la transmettrai via ce post.hmg a écrit : Bonjour,
C'est une des raisons pour lesquelles il est toujours demandé lors des enregistrements de préciser si la société est ou non à prépondérance immobilière. Pour que éviter qu'une société ayant principalement des revenus fonciers bénéficie de dispositions ouvertes à des activités différentes.
Le plus simple pour Duncan, ce serait de poser la question par écrit aux impôts dans 5 ans si le dispositif existe toujours (bien des choses peuvent changer en 5 ans). - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
J’ai dit : dans 5 ans quand la vente est possible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019Membre-CC a écrit :
Bonjour Duncan,Duncan a écrit : Il s'agit d'une activité commerciale, puisqu'il s'agit d'un bail commercial.
Entendu, je vais poser la question aux impôts
1/ Non, le caractère commercial du bail ne concerne que le preneur = locataire. Et pas le bailleur. Un particulier propriétaire peut très bien contracter un bail commercial avec un commerçant sans exercer pour autant d'activité commerciale lui-même (il est alors imposé aux revenus fonciers).
Illustration : le particulier louant à sa propre entreprise. "Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657)."
2/ Personnellement, je m'abstiendrais d'attirer l'attention du fisc sur un pareil attelage :?
Mince ...
Mais en l’occurrence il s'agit d'un local commercial détenue par une EURL à l'irpp, et non dans le patrimoine privée. Les bénéfices ou déficits sont assujettis aux RSI (Sécu des indépendants) et à renseigner en BIC PRO sur la 2042 sauf erreur de ma part.
Donc, TNS + BIC PRO + EURL = pas obligatoirement activité commerciale.
Alors pour approfondir, j'ai trouvé sur le site des impôts :
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont :
les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel).
source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919
Du coup sa fonctionne uniquement si les locaux professionnels sont donc loué "aménagés" ? [/b] - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019Si j'ai bien compris, mon EURL à l'IRPP qui a pour activité de détenir les murs d'un hôtel que j'exploite via une Sasu à l'IS, c'est une anomalie, et je risque d'être requalifié à l'IS ?
La seule solution serait de changer le bail, en indiquant dans le bail de ce local commercial, que les locaux sont loués meublés à ma société à l'IS qui exploite l'activité d'hôtelier ? - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Vous avez bien compris : il s'agit d'une anomalie. La seule solution serait de ne pas attirer l'attention du fisc le temps de rendre cette activité immobilière secondaire (minoritaire)... - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019
Le problème est que cette société n'aura vocation a n'avoir qu'a détenir ce bien et le louer comme activité...Membre-CC a écrit : Vous avez bien compris : il s'agit d'une anomalie. La seule solution serait de ne pas attirer l'attention du fisc le temps de rendre cette activité immobilière secondaire (minoritaire)...
Sinon si on modifie le bail pour indiquer que c'est un "local commercial loué meublé " Ca change tout ?
Faut-il absolument que les meubles soient fournis par le le propriétaire ou cela peut être un bail meublé avec une clause qui indique que le locataire fourni ses propre meuble et qu'à ce titre ont fait une décote de loyer ?
Bien à vous - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Je pense plutôt que vous ne voulez pas comprendre que votre société ne peut pas uniquement "détenir et louer un bien immobilier". Bon courage à vous ! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Elle peut. Mais elle devient une société à prépondérance immobilière.
Par ailleurs, elle est à l’irpp...
Cela me semble assez problématique. Je ne sais pas si une société commerciale peut faire du LMNP.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Shining
Nombre de posts : 122Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mai 2019
Merci, mais c'est possible et justement c'est même recommandé :Membre-CC a écrit : Je pense plutôt que vous ne voulez pas comprendre que votre société ne peut pas uniquement "détenir et louer un bien immobilier". Bon courage à vous !
https://www.jcarmand.com/fiscalite-entreprise-et-privee/lmnp-et-societe/ - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Recommandé, non.
C'est un exemple cité dans une liste et il n'est pas précisé ce qu'induit ce choix, les règles à respecter et l'impact sur les règles générales des EURL.
Par ailleurs, cela ne correspond qu'à une des deux structures. Pas la location de murs.
Et si plus simplement vous contactiez cet EC ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
