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facturation personnel
Bonjour,
comme me l'autorise l'article 92 du CGI (j'ai téléphoné au impots).
je souhaite "facturer" une prestation a une société.
je sais qu'il ne s'agit pas d'une facture comme au regard de la lois, mais de xxxxx.
Justement je ne sais pas comment libellé se document.
Merci de votre aide
comme me l'autorise l'article 92 du CGI (j'ai téléphoné au impots).
je souhaite "facturer" une prestation a une société.
je sais qu'il ne s'agit pas d'une facture comme au regard de la lois, mais de xxxxx.
Justement je ne sais pas comment libellé se document.
Merci de votre aide
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Conseil : Demandez une réponse écrite aux impôts la prochiane fois et faites la demande aux impôts des entreprises pas aux impôts des particuliers.
L'article 92 du CGI porte sur la définition des revenus imposables des bénéfices des professions non commerciales.
Il n'autorise à aucun moment à facturer sans être immatriculé.
Rappel de l'emplacement du texte :
Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
-- Première Partie : Impôts d'État
--- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
---- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
----- Section II : Revenus imposables
------ 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
------- VI : Bénéfices des professions non commerciales
-------- A : Définition des bénéfices imposables (article 92)
Plus loin, il y a des textes sur les modes de déclaration... pour les professionnels en BNC. Par "professionnel", il faut comprendre déclaré comme tel.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
