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Facturation pour 2 activités différentes
Bonjour,
ma société à 2 activités indépendantes : a savoir, le conseil et service informatique et la vente sur internet.
Au niveau de la numérotation de la facturation, pour des raisons de clarté, puis-je différencier ces 2 facturations ? c'est à dire que les numéros seront consécutifs mais au sein de chaque activité.
Merci de m'éclairer.
😕
ma société à 2 activités indépendantes : a savoir, le conseil et service informatique et la vente sur internet.
Au niveau de la numérotation de la facturation, pour des raisons de clarté, puis-je différencier ces 2 facturations ? c'est à dire que les numéros seront consécutifs mais au sein de chaque activité.
Merci de m'éclairer.
😕
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- Merci, c'est parfait, mais légalement çà ne pose aucun soucis d'avoir 2 numérotations différentes au sein d'une même société ?
- l'article 242 Nonies A. du code général des impots te précise à son 7ème alinéa que les factures doivent avoir : "Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale" ...
Si tu respectes donc ces règles, aucun souci ...
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