Facture sans TVA / Pas de facture

Bonjour,

Un ticket de caisse n'est pas une facture à proprement parlé. Dans un supermarché, il faut demander une facture systématiquement avant de payer.

Pour le restaurant, ils n'ont pas à refuser (les commerçants ont obligation de délivrer une facture si un client le leur demande). La sanction est simple, vous n'y retournez plus.

Le supermarché ne devrait poser aucun pbm. En caisse, ils n'ont pas les moyens (et le temps) d'établir une facture, mais "l'accueil" du magasin peut le faire aisément.

Pour le restaurateur, je ne vois pas la raison qui le pousse à faire ça et refuser de délivrer une facture. A moins que son système de caisse ne soit archaïque... ou qu'il ne t'oblige également à payer en liquide 😉

De toute façon la TVA sur les restaurants n'est pas récupérable sauf s'il s'agit d'une invitation client et que la facture soit au nom de l'entreprise... donc qu'elle apparaisse ou pas ce n'est pas trop grave.

Pour le supermarché, ça dépend aussi de ce que vous achetez...

bonjour, de nombreuses grandes surfaces ne vous délivrent plus de ticket et/ou facture avec tva car il y aurait une loi qui dit que les avantages des cartes fidélités sont considérées comme de l'abus de bien social et comme "seuls les entreprises ont besoin de la tva, alors carte fidélité + tva sont incompatible" ouais, admettons.
Cependant, en temps que client PARTICULIER, n'ais je pas le droit (donc obligation pour les supermarchés ) d'avoir le détail du coût de mes achats et en particulier ce que je paie comme taxe/impôt à l'état, tout en bénéficiant des avantages des cartes de fidélités ? merci de votre retour, je cherche une parade pour répondre au directeur du magasin qui m'a pris de haut

cordialement
BI

Bonjour,

Membre-109248 a écrit : Cependant, en temps que client PARTICULIER, n'ais je pas le droit (donc obligation pour les supermarchés ) d'avoir le détail du coût de mes achats

Je peux me tromper mais je ne suis même pas certain qu'un commerçant soit tenu de vous donner un ticket. Une note est obligatoire pour de la prestation de service au delà de 25 €, mais pas pour de la vente de marchandise. D'ailleurs si vous achetez sur des marchés ou dans des petits commerces de détail vous n'en avez pas forcément.

Par contre, même en temps que particulier, vous pouvez exiger une facture, et ceci quel que soit le montant (certains sites parlent d'un montant mini de 15 € d'achats, à confirmer). On ne pourra pas vous la refuser, et elle devra mentionner les prix HT et TTC.

--
François

Effectivement en caisse dans les supermarchés maintenant ils n'ont plus la possibilité de le faire, ou pas le temps.

Dernièrement j'ai acheté du matos de bureautique à Auchan (~40€), en caisse la dame m'a dit de me rendre à l'acceuil et de demander une facture.
J'ai donné le ticket de caisse au bonhomme de l'acceuil qui m'a fait une belle facture. Temps de l'opération : 10mn.


Pour ce qu'il s'agît des restaurants, peut-être que le mot "Facture" a fait peur, il faut demander "Une fiche", généralement ils comprennent et ne font aucun problèmes. J'ai fait plus de vingt restau, aucun ne m'a recalé ou posé de difficulté.

ExtazZ a écrit : Effectivement en caisse dans les supermarchés maintenant ils n'ont plus la possibilité de le faire, ou pas le temps.

Dernièrement j'ai acheté du matos de bureautique à Auchan (~40€), en caisse la dame m'a dit de me rendre à l'acceuil et de demander une facture.
J'ai donné le ticket de caisse au bonhomme de l'acceuil qui m'a fait une belle facture. Temps de l'opération : 10mn.


Pour ce qu'il s'agît des restaurants, peut-être que le mot "Facture" a fait peur, il faut demander "Une fiche", généralement ils comprennent et ne font aucun problèmes. J'ai fait plus de vingt restau, aucun ne m'a recalé ou posé de difficulté.

Oui, je n'ai jamais eu de problème pour avoir une note (ou une fiche comme tu dis) dans un restaurant. Quelques rares restos doivent la faire à la main, mais je n'ai jamais eu à négocier pour cela.

Oui c'est exactement la même chose pour moi.

A noter que sur "la fiche" ou "la note" il n'est pas mentionné le détails du ticket (= le plat, boissons etc...) uniquement le prix HT/TTC et les différents montants TVA 5,5 / 10

La plupart du temps les restaurateurs demandent de leur propre chef s'il on souhaite une facture/fiche; surtout le midi.

redrat a écrit : La plupart du temps les restaurateurs demandent de leur propre chef s'il on souhaite une facture/fiche; surtout le midi.

Cà, c'est un métier 😉 Ils ont l'œil pour voir qui est un habitué et qui vient en repas d'affaires.

Bonjour,

Attention, n'oubliez pas qu'il y a une particularité pour les restaurants.

Le justificatif pour la déduction de la TVA des restaurants de moins de 150€HT n'a pas besoin d'être une facture (avec les 14 mentions obligatoires dont les coordonnées du client). Mais au delà de 150€TTC : Il faut une facture comme ailleurs.

hmg a écrit : Bonjour,

Attention, n'oubliez pas qu'il y a une particularité pour les restaurants.

Le justificatif pour la déduction de la TVA des restaurants de moins de 150€HT n'a pas besoin d'être une facture (avec les 14 mentions obligatoires dont les coordonnées du client). Mais au delà de 150€TTC : Il faut une facture comme ailleurs.

Je crois qu'il y a également un montant (précis ?) qui peut être considéré comme repas somptuaire si l'on dépassé celui-ci ?

Bonjour,

Vous parlez des règles des EI ?

En EI :

Un repas pris seul sur le lieu régulier d'une mission n'est déductible que pour la part de frais supplémentaires par rapport au fait de manger chez soi avec une limite de repas somptuaire.

En EI, ces limites pour 2016 sont de 4,70 € et 18,30 €.

Explication pris sur un lieu régulier d'intervention éloigné de chez soi ne permettant pas de revenir pour manger :
- repas de 4€ ==> pas déductible car <4> déductible pour 5,30 € (car la part de 4,70 est non déductible)
- repas de 20€ ==> déductible au maximum pour 13,60 € (car au delà de 18,30 c'est considéré comme somptuaire).

Attention : Les invitations, repas lors de déplacements ponctuels, repas d'affaires ne sont pas concernés par ces limites.