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factures à un particulier
bonjour
J'ai entendu qu'un particulier pouvait émettre des factures sans siret, en son nom, au nombre de 10 par an et ce avec un montant à ne pas dépasser. quel est ce montant? où puis je trouver ce texte qui dit que ce st autorisé?
aussi, j'ai une autre question, je suis gérante d'entreprise et souhaite toucher des rémunérations en tant qu'apporteurs d'affaire, sous quel statut puis je exercer cette deuxième activité?
Merci de votre aide, le net c'est sympa, vaste et on a toutes les infos, mais il y en a trop je ne sais plus où chercher!
J'ai entendu qu'un particulier pouvait émettre des factures sans siret, en son nom, au nombre de 10 par an et ce avec un montant à ne pas dépasser. quel est ce montant? où puis je trouver ce texte qui dit que ce st autorisé?
aussi, j'ai une autre question, je suis gérante d'entreprise et souhaite toucher des rémunérations en tant qu'apporteurs d'affaire, sous quel statut puis je exercer cette deuxième activité?
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez entendu une belle légende urbaine. Pensez vous réellement que le statut autoentrepreneur aurait été crée si une telle possibilité légale existait ?
Qui doit toucher cet argent ? Vous ou la SARL ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Ce qui est possible depuis le 1er janvier 2011, c'est qu'un salarié peut recevoir des sommes par une entreprise (autre que son employeur).
Si la somme est inférieur à 200 € par an, il n'y pas de cotisation. Entre 200 € et le SMIC, 20 % de cotisations sociales payées par l'entreprise versant cette somme. Au dela de 1 365 €, toutes les cotisations sont dues.
Un décret est attendu pour préciser certains modalités.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il vaut mieux attendre le décret.
Par exemple, que se passe-t-il si une personne reçoit 100 fois 200 euros ? Elle n'aurait pas de cotisations ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011C'est sûr que dans un 1er temps, il ne faut pas en abuser 🙂 🙂Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com
