Paiement et facturation dollard autoentrepreneur
Bonjour a tous,
Je suis confronté a un problème.
Je fais de la prestation de service sur internet (web marketing affiliation).
Mon client qui est hors Europe me verse des commissions en dollars 1 fois par mois (et au passage ne me demande même pas de facture pour effectuer le paiement) .
Ma question et de savoir comment établir la facture pour moi et quel montant déclaré sur le CA.
Exemple: mon client doit me payer 2000$ pour le mois de janvier, aussitôt reçu, je le convertis sur mon compte revolut pro le jour même (conversion au taux réel a l'instant T) ce qui me donne par exemple 1800€. La facture que je vais crée, j'indique le montant en dollars, puis la conversion en euros? Si oui quel montant je mets ? Le montant et taux de change converti sur revolut ? Le montant et taux de change au jour de ma facture (par exemple le premier du mois) ? Le montant douanier ? j'ai parcouru pendant 2-3 heures plusieurs même sujet et tous se contredisent les uns aux autres! Merci
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Plus sérieusement je démarre mon activité donc j'aimerais faire les choses proprement avec les bonnes infos
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Yebor
Nombre de posts : 1543Nombre de likes : 576Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Si on se base sur ce site :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/facturation-devise-etrangere
Elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture.
La facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.
Pour calculer le taux de conversion, 2 dates peuvent être choisies :
la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle une entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;
la date du taux de conversion douanier fixée par convention à l’avant-dernier mercredi du mois.
De ce que je comprend : Vous devez définir le taux de change applicable sur votre facture, ce taux de change peut-être négocié avec votre client donc dans votre cas ça me parait cohérent d'utiliser le taux de change du jour de la transaction.
Pour comptabiliser ça sur votre déclaration de CA, vous pouvez décider d'utiliser ce même taux (et c'est alors transparent) ou d'utiliser un taux de conversion différent qui devra alors respecter une des deux dates du texte
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Merci pour votre retour, donc dans mon exemple, puis-je utilise le taux effective de la conversion que ma banque revoulut applique sur le virement que je reçois (taux réel a l'instant T) ? Puis ensuite édite une facture avec ce taux de conversion qui sera indiqué sur le montant en dollard => euros.
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Marouane18
Nombre de posts : 31Nombre de likes : 5Inscrit : 28 décembre 2015Franchement ne t'embête pas
En cas de contrôle fiscal, tu peux montrer au fics d ou vient l argent ( screen du site Web) et le taux appliqué ( screen du site revolut ).
Dans ton cas, je voie que tu es de bonne foi et que tu fais de ton mieux pour être dans la l'égalité. Tu n as rien à craindre.
Au pire des cas, envoie un mail au service des impôts en expliquant la situation, si tu n as pas de réponse, tu peux prendre ce mail comme preuve de ta bonne foi.
Par contre il faut que tu fasse attention à tes obligations TVA...
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_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Pardon mais je ne suis pas du tout d'accord avec le post précédent... En cas de contrôle tout défaut de comptabilité peut être redressé, donc il faut faire les choses avant leur visite, pas après en comptant sur une bonne foi qui est toute relative vue de leur fenêtre...
Si, dans ton cas, le client décide du montant et du virement, ce qui est assez américain dans le principe (ils ont des accords oraux très souvent, et une justice assez dissuasive, donc les escroqueries sont moins fréquentes qu'en France), tu as plusieurs choix de rattrapage.
D'un point de vue comptable, c'est très simple : soit le compte de réception des devises est un compte pro, soit c'est un compte perso.
Si ton compte en devises étrangères est un compte pro, tu édites une facture en euro avec le montant du taux de change effectif dans le descriptif. Tu édites ta facture le jour du virement comme ça tu peux prendre des données réelles : 1815€ à un taux de X... (ce qui fera l'équivalence des 2000$). Si le taux n'est pas indiqué, tu le calcules toi-même en divisant les montants, puisque tu as la liberté de le faire après l'opération au crédit. Si l'opération est déduite de frais bancaires facturés en même temps, c'est un peu pénible parce qu'il faut dissocier le taux de change réel du montant crédité plus la commission. Mais, en général, cette facturation intervient après, donc le montant crédité correspond bien à l'opération de change.
Si ton compte en devises étrangères est un compte perso et que tu fais la conversion puis le virement vers le compte pro, ou que ton client vire la somme directement sur ton compte pro (qui est automatiquement converti en euros), alors c'est encore plus simple puisque tu n'as qu'une facture à faire à la date que tu veux (date du virement par exemple ou quelques jours avant) et tu indiques le montant en euros sans la conversion, puisque tu as tout à fait le droit d'émettre une facture en euros à un tiers étranger, charge à lui de se débrouiller pour te virer cette somme exacte nette de frais. Il n'y a donc ici aucun problème de conversion puisqu'il n'y a aucune trace du virement en dollars.
Et le fait que ton client ne demande pas de factures n'est évidemment pas une raison pour ne pas l'éditer et la conserver dans ta comptabilité...
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Je n'ai aucune tva a déclarer => client hors Europe pour de la presta de service.
Donc Fred le mieu pour moi => comme je suis sur un compte revoulu pro => la somme reçue et bien en dollard => c'est à moi ensuite de la convertir via revoulut et j'ai le taux de change qui s'affiche => donc j'édite une facture à la date du virement je la fais en dollard puis sur le total net à payer j'indique en dollard puis en dessous en euros avec le taux appliqué ? Concernant la date de règlement sur la facture j'ai vu qu'il y avait 2 possibilités 'date d'échéance" ou "date de règlement" étant donné que la facture est faite le jour du virement, dois-je indiquer une date d'échéance ou je dois directement mettre "date de règlement" et j'indique le jour même du virement du coup?
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015C'est bien ça, à quelques détails près :
Jamais le montant en dollars sur la facture dans le net à payer. Toutes tes factures doivent être en euros. Les infos de taux de change doivent être dans le détail de la prestation ou les commentaires. Tu n'as pas d'obligation de mettre le montant à payer en dollars nulle part, juste le taux de change puisque c'est une opération interne aux comptes de l'entreprise.
Tu peux éditer la facture le jour de la réception ou l'antidater de deux ou trois jours, c'est pas très grave, mais tu peux tout à fait mettre une date d'échéance égale à la date d'émission de la facture, toutes deux égales au jour du virement. Date d'échéance et date de règlement c'est la même chose, puisqu'une date d'échéance est une date limite de paiement.
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Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 juillet 2017Bonjour,
juste une remarque: qu'il n'y ait pas de TVA à débiter ou à créditer ne signifie pas qu'il ne faille pas faire de déclaration. Le formulaire de déclaration de TVA en ligne offre aussi bien la possibilité de déclarer une absence de saisie que de déclarer une(des) opération(s) non-imposable(s). Par ailleurs, comme il a été signalé, il n'est pas interdit de se rapprocher de son service des impôts des entreprises en cas de doute (même si leurs propres réponses ne leur sont pas toujours opposables :o/ ).
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Pour la tva quand je dis a déclarer je parles bien du fait que je ne dois rien. La déclaration de tva je met 0 de toute maniéré sur le site impot gouv.
Pour ce qui est de la facture fred, je peux tout simple faire une facture totalement en euro, puis dans les note de la facture j'indique par exemple, paiement effectué en virement bancaire de 2000$ puis en bas une autre ligne avec le taux de change XX qui donne xxxx euros ? Pour ce qui est de la date d'échéance je peux indique tout simplement 30 jours ? Je vois que c'est le délais souvent utilisé.
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Oui c'est une bonne idée, mettre "facture acquittée le [date] par virement de USD 2000$, taux de change XX". Date de règlement au jour de la facture puisque tu as indiqué qu'elle était acquittée.
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sauf erreur de ma part en cherchant sur internet il est indiqué "Bien que non obligatoire, la facture acquittée est un document utile non seulement d’un point de vue comptable mais également d’un point de vue juridique."
Donc cela n'a aucune valeur pour ma comptabilité car non "obligatoire" ? Car on est bien obligé d'emmètre une facture. Je suis assez pointilleux et les texte et lois sont vraiment bien complexe .
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Oui en fait, ce que ça veut dire, c'est qu'on devrait émettre une facture pour désigner la prestation à payer, et une facture acquittée après réception du paiement pour clore la créance. Seule la facture d'émission est obligatoire.
Dans ton cas, ta facture d'émission porterait la mention acquittée, ce qui la rendrait en même temps une facture acquittée. Il n'y a donc aucun problème, tu peux le faire. Exemple : quand tu vas dans un magasin, tu payes en général immédiatement, on te remet donc une facture et une preuve d'acquittement sur le même document.
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Ok sa ma l'air déjà un peu plus clair ! Donc dans ma facture je ne mentionne pas de date d'échéance de paiement mais remplace par date de règlement: le jour du virement qui sera du coup la même date que ma facture ? Pour ce qui est de la création de la facture, cela ne pose pas problème qu'elle soit établi 10-15 jour après ma prestation de service? Car les virements arrive entre le 10 et 15 du mois suivant après la prestation
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Non et non. Aucun problème à mon humble avis, on est clairement dans le cadre du délai raisonnable.
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Merci une dernière précision pour la date de la prestation de service dans la facture , je peux mettre "date fin de prestation" 31/01 ou bien il est mieu de mettre date de prestation: janvier 2023 par exemple ou les deux sont possible
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Dans le détail d'une facture, il faut le descriptif détaillé de la prestation (en nature et en date). Si ce sont quelques jours, il faut les citer, si c'est une prestation qui s'étend sur le mois de janvier, il faut mettre "prestation de xxxx janvier 2023", par exemple
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Je n'ai pas compris pour la date de la prestation, sur ma facture j'ai mis une case jusqu'a présente date fin de prestation 31/12/2022 (ce qui correspond au 31 décembre) . Dans mon exemple ce que j'ai mis n'est pas bon? il faut mettre soit date de présation decembre 2022 ou bien du 01/12/2022 au 31/12/2022 ?
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015La date de fin de prestation ça n'est pas un champ "obligatoire", ça fait plus partie du détail de la prestation.
nom et adresse des parties
date de la vente ou de la prestation de services
quantité et dénomination précise des produits ou services
prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
En général on va mettre une date d'édition de la facture, une date de paiement, et le reste dans le détail de la prestation.
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Merci et en tant "normal" dans une facture dans "date de paiement," les personnes indique quoi ? Dans mon cas j'ai bien compris que sa sera la date réel du paiement mais pour ceux qui font une facture avant d'être payé, il indique quoi dans cette casse si celle-ci ne savent pas a l'avance le jour ou le paiement intervient?
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Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015C'est un jour sans fin ce post. J'abandonne. Même à mon époque de développeur j'aimais pas les boucles infinies...
Contacter en MPYebor
Nombre de posts : 1543Nombre de likes : 576Inscrit : 9 avril 2021Je prends le relais Fred tu as été bien patient :-D
Pour une facture "normale" on indique simplement le délai de paiement attendue en fonction de la relation contractuelle, exemple :
30 jours fin de mois,
30 jours à date de réception de facture
etc
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Merci, j'aime bien comprendre les choses dans son ensemble et je suis novice.
Car "délais de paiement" et "date de paiement" porte a confusion et on un sens différent pou moi.
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Yebor
Nombre de posts : 1543Nombre de likes : 576Inscrit : 9 avril 2021C'est simplement qu'en général on établie une facture avec un délai accordé de paiement avant application des intérêts légaux etc. mais dans votre cas vous faites une facture après avoir reçu le paiement (ou le jour même du paiement) et donc c'est pas habituel comme processus.