Paiement et facturation dollard autoentrepreneur

Plus sérieusement je démarre mon activité donc j'aimerais faire les choses proprement avec les bonnes infos

Bonjour,

Si on se base sur ce site :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/facturation-devise-etrangere

Elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture.

La facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.

Pour calculer le taux de conversion, 2 dates peuvent être choisies :

• la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle une entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;

• la date du taux de conversion douanier fixée par convention à l’avant-dernier mercredi du mois.

De ce que je comprend : Vous devez définir le taux de change applicable sur votre facture, ce taux de change peut-être négocié avec votre client donc dans votre cas ça me parait cohérent d'utiliser le taux de change du jour de la transaction.

Pour comptabiliser ça sur votre déclaration de CA, vous pouvez décider d'utiliser ce même taux (et c'est alors transparent) ou d'utiliser un taux de conversion différent qui devra alors respecter une des deux dates du texte

Merci pour votre retour, donc dans mon exemple, puis-je utilise le taux effective de la conversion que ma banque revoulut applique sur le virement que je reçois (taux réel a l'instant T) ? Puis ensuite édite une facture avec ce taux de conversion qui sera indiqué sur le montant en dollard => euros.

Franchement ne t'embête pas

En cas de contrôle fiscal, tu peux montrer au fics d ou vient l argent ( screen du site Web) et le taux appliqué ( screen du site revolut ).

Dans ton cas, je voie que tu es de bonne foi et que tu fais de ton mieux pour être dans la l'égalité. Tu n as rien à craindre.

Au pire des cas, envoie un mail au service des impôts en expliquant la situation, si tu n as pas de réponse, tu peux prendre ce mail comme preuve de ta bonne foi.

Par contre il faut que tu fasse attention à tes obligations TVA...

Pardon mais je ne suis pas du tout d'accord avec le post précédent... En cas de contrôle tout défaut de comptabilité peut être redressé, donc il faut faire les choses avant leur visite, pas après en comptant sur une bonne foi qui est toute relative vue de leur fenêtre...

Si, dans ton cas, le client décide du montant et du virement, ce qui est assez américain dans le principe (ils ont des accords oraux très souvent, et une justice assez dissuasive, donc les escroqueries sont moins fréquentes qu'en France), tu as plusieurs choix de rattrapage.

D'un point de vue comptable, c'est très simple : soit le compte de réception des devises est un compte pro, soit c'est un compte perso.

Si ton compte en devises étrangères est un compte pro, tu édites une facture en euro avec le montant du taux de change effectif dans le descriptif. Tu édites ta facture le jour du virement comme ça tu peux prendre des données réelles : 1815€ à un taux de X... (ce qui fera l'équivalence des 2000$). Si le taux n'est pas indiqué, tu le calcules toi-même en divisant les montants, puisque tu as la liberté de le faire après l'opération au crédit. Si l'opération est déduite de frais bancaires facturés en même temps, c'est un peu pénible parce qu'il faut dissocier le taux de change réel du montant crédité plus la commission. Mais, en général, cette facturation intervient après, donc le montant crédité correspond bien à l'opération de change.

Si ton compte en devises étrangères est un compte perso et que tu fais la conversion puis le virement vers le compte pro, ou que ton client vire la somme directement sur ton compte pro (qui est automatiquement converti en euros), alors c'est encore plus simple puisque tu n'as qu'une facture à faire à la date que tu veux (date du virement par exemple ou quelques jours avant) et tu indiques le montant en euros sans la conversion, puisque tu as tout à fait le droit d'émettre une facture en euros à un tiers étranger, charge à lui de se débrouiller pour te virer cette somme exacte nette de frais. Il n'y a donc ici aucun problème de conversion puisqu'il n'y a aucune trace du virement en dollars.

Et le fait que ton client ne demande pas de factures n'est évidemment pas une raison pour ne pas l'éditer et la conserver dans ta comptabilité...

Je n'ai aucune tva a déclarer => client hors Europe pour de la presta de service.

Donc Fred le mieu pour moi => comme je suis sur un compte revoulu pro => la somme reçue et bien en dollard => c'est à moi ensuite de la convertir via revoulut et j'ai le taux de change qui s'affiche => donc j'édite une facture à la date du virement je la fais en dollard puis sur le total net à payer j'indique en dollard puis en dessous en euros avec le taux appliqué ? Concernant la date de règlement sur la facture j'ai vu qu'il y avait 2 possibilités 'date d'échéance" ou "date de règlement" étant donné que la facture est faite le jour du virement, dois-je indiquer une date d'échéance ou je dois directement mettre "date de règlement" et j'indique le jour même du virement du coup?

Pour la tva quand je dis a déclarer je parles bien du fait que je ne dois rien. La déclaration de tva je met 0 de toute maniéré sur le site impot gouv.

Pour ce qui est de la facture fred, je peux tout simple faire une facture totalement en euro, puis dans les note de la facture j'indique par exemple, paiement effectué en virement bancaire de 2000$ puis en bas une autre ligne avec le taux de change XX qui donne xxxx euros ? Pour ce qui est de la date d'échéance je peux indique tout simplement 30 jours ? Je vois que c'est le délais souvent utilisé.

sauf erreur de ma part en cherchant sur internet il est indiqué "Bien que non obligatoire, la facture acquittée est un document utile non seulement d’un point de vue comptable mais également d’un point de vue juridique."

 Donc cela n'a aucune valeur pour ma comptabilité car non "obligatoire" ? Car on est bien obligé d'emmètre une facture. Je suis assez pointilleux et les texte et lois sont vraiment bien complexe .

Ok sa ma l'air déjà un peu plus clair ! Donc dans ma facture je ne mentionne pas de date d'échéance de paiement mais remplace par date de règlement: le jour du virement qui sera du coup la même date que ma facture ? Pour ce qui est de la création de la facture, cela ne pose pas problème qu'elle soit établi 10-15 jour après ma prestation de service? Car les virements arrive entre le 10 et 15 du mois suivant après la prestation

Merci une dernière précision pour la date de la prestation de service dans la facture , je peux mettre "date fin de prestation" 31/01 ou bien il est mieu de mettre date de prestation: janvier 2023 par exemple ou les deux sont possible

Je n'ai pas compris pour la date de la prestation, sur ma facture j'ai mis une case jusqu'a présente date fin de prestation 31/12/2022 (ce qui correspond au 31 décembre) . Dans mon exemple ce que j'ai mis n'est pas bon? il faut mettre soit date de présation decembre 2022 ou bien du 01/12/2022 au 31/12/2022 ?

Merci et en tant "normal" dans une facture dans "date de paiement," les personnes indique quoi ? Dans mon cas j'ai bien compris que sa sera la date réel du paiement mais pour ceux qui font une facture avant d'être payé, il indique quoi dans cette casse si celle-ci ne savent pas a l'avance le jour ou le paiement intervient?

Merci, j'aime bien comprendre les choses dans son ensemble et je suis novice.

Car "délais de paiement" et "date de paiement" porte a confusion et on un sens différent pou moi.

C'est simplement qu'en général on établie une facture avec un délai accordé de paiement avant application des intérêts légaux etc. mais dans votre cas vous faites une facture après avoir reçu le paiement (ou le jour même du paiement) et donc c'est pas habituel comme processus.