fermeture entreprise individuelle

Bonjour,

Votre CA annuel va dépasser le seuil quand ?

C'est un seuil annuel (12 mois). Si vous arrêtez votre activité quand vous atteignez 30000 en mai, vous devez déposer une déclaration au réel. Pour rester en micro, il faut arrêter l'entreprise en décembre avec un CA de 30000.

Bonjour,

Je suis actuellement en micro et en mai 2009 j'aurai facturé 30000 euros.

Du coup plutôt que de passer en BNC au réel, je suis en train de créer une EURL avec une date de début d'activité prévue le 1er juillet 2009.

Je compte donc fermer l'entreprise individuelle fin juin (mois pdt lequel il n'y aura pas de facturation). Cela correspond à une fin de trimestre.

A partir du 1er juillet les nouvelles factures seront comptabilisées sur l'EURL et non plus l'entreprise individuelle.

La question est comment s'y prendre pour fermer l'entreprise individuelle ? quelles sont les démarches à suivre ?

Cordialement

S.

Ce que hmg vous disait c'est que compte tenu du CA réalisé jusqu'en mai, vous ne pouvez pas arrêter votre EI ni maintenant, ni en juin tout en restant en micro.

Pourquoi ? Parce que le plafond micro (32000 euros) est au pro-rata de la durée d'exercice.
Pour un exercice sur 6 mois, il est donc de 16000 euros, donc vous l'explosez largement.

Soit vous passez en réel au premier jour de dépassement, et cloturez des que vous voulez, ou bien vous faites vivre votre EI jusqu'à la find de l'année sans facturation, pour rester (ou plutot revenir) dans les limites micro.

Pour fermer l'EI, les démarches sont simples : rendez vous au CFE, et remplissez le formulaire adéquat. C'est tout. Par contre, prévenez bien les organismes sociaux que vous continuez en tant que gérant d'EURL pour qu'ils assurent la continuité de vos dossiers, sinon, bonjour les dégats.

Merci pour ces informations très précieuses...

Donc si je récapitule, ayant facturé 30000€ en Mai, j'ai donc intérêt à garder l'EI active jusqu'à la fin de l'année.

Pourriez-vous me confirmer que cela ne m'empêche pas de créer l'EURL à partir du 1er juillet et de commencer à facturer dessus à partir de cette date ?

Cela voudrait dire que de juillet à décembre j'aurais deux sociétés en parallèle ?

Cdt

Deux entreprises: une entreprise individuelle et une société.

et cela ne posera pas de pb ?

A priori, non, si tu gères bien la continuité au niveau des organismes sociaux.

Par contre un point à voir : si l'EURL continue l'activité de l'EI avec les même clients, je crois qu'elle doit lui racheter sa clientèle, ou quelque chose comme ça, pour ne pas courir de risque au niveau des impots.

Bonjour,

ATTENTION : Vous parlez de "facturation".

Mais combien avez vous "encaissé" en 2009 ?

En effet, les seuils en BNC concernent les sommes encaissées pas facturées !

Si vous avez encaissé ne serais-ce que 4100 de 2008 en 2009, vous avez normalement dépassé le seuil annuel.

Désolé j'aurais du être plus précis - je parlais d'encaissement et non de facturation.

il faut donc bien que j'arrête de facturer (et donc d'encaisser) sur l'EI à partir de maintenant et que je la laisse vivre jusqu'au mois d'octobre (voire décembre) avant de la fermer.

à partir de la date de création de l'EURL (prévue pour juillet 09) je facturerai sur l'EURL (et non plus l'EI)

A+

Bonjour,

Pourquoi attendre juillet pour créer l'EURL ?

NB : Si c'est pour les minimas de charges sociales, ils dépendent du n° de sécurité sociale de la personne, pas du nombre d'entreprise qu'il dirige.

Re,

Je suis en train de créer l'EURL en ce moment.

Je n'attends pas juillet pour commencer ;-)

Quand je dis juillet c'est parce qu'il y a un certain délai qd même entre le moment ou on dépose les status et le moment ou l'entreprise est parfaitement opérationnelle.

a+

Bonjour,

L'entreprise existe à partir du dépôt des statuts au greffe (même dès leur signature dans les quelques jours précédents).

Ok c'est bon à savoir.

Merci pour cette info - je pensais que cela prenait un peu plus de tps.

Merci pour ce site et pour tous les conseils précieux que vous apportez.

Bonjour,

Je fais suite à mon premier message sur ce post.

Nous sommes à fin septembre et je vais effectuer les démarches auprès de mon CFE (URSSAF) pour demander la radiation de l'entreprise individuelle (profession libérale) et non l'EURL (que j'ai créé en Juin de cette année).

J'ai appelé l'URSSAF qui me dit un coup qu'il s'agit du formulaire P4PL à compléter puis ensuite une autre personne me parle plutôt du formulaire P2PL.

Je rappelle que j'ai ouvert une EURL et que donc à ce titre je continue à avoir le status de travailleur non salarié.

A votre avis, quel formulaire est le plus adapté ? la personne qui m'a conseillé le formulaire P2PL me dit que si je remplis le P4PL, cela annulera tout ce qui me concerne au niveau des bases URSSAF en tant que non salarié.

Qu'en pensez-vous ?

Je dois me rendre au CFE demain pour enregistrer une fin d'activité de l'EI au 30/09.

A+