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Fin de contrat et plus de travaille pendant le préavis
Eric Suricate
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9 décembre 2017
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis en mission pour mon client final (pas d'intermediaire) depuis 2ans et demi. Ce client est une filliale française qui vient d'être mise en liquidation judicaire donc tous les internes sont licencié et ils ont accépté l'offre de quitter immédiatement l'entreprise. La maison mère reprend les rennes et a envoyé un courrier de résiliation de contrat aux 3 externes avec avec un préavis de 2 mois comme stipulé dans mon contrat.
Le probleme c'est qu'il nous "ordonne" de faire une journée de passage de connaissance et de facturer cette journée uniquement.
Donc elle ne compte pas honorer le préavis en nous privant de travail. Est-ce legal? Je n'ai aucune clause dans mon contrat qui me protège de cela ou qui oblige le client à me fournir du travail. Mais d'un autre coté à quoi sert le préavis si du jour au lendemain il peut ne plus me payer?
Avez vous eut deja à faire à ce genre de situation?
Je suis en mission pour mon client final (pas d'intermediaire) depuis 2ans et demi. Ce client est une filliale française qui vient d'être mise en liquidation judicaire donc tous les internes sont licencié et ils ont accépté l'offre de quitter immédiatement l'entreprise. La maison mère reprend les rennes et a envoyé un courrier de résiliation de contrat aux 3 externes avec avec un préavis de 2 mois comme stipulé dans mon contrat.
Le probleme c'est qu'il nous "ordonne" de faire une journée de passage de connaissance et de facturer cette journée uniquement.
Donc elle ne compte pas honorer le préavis en nous privant de travail. Est-ce legal? Je n'ai aucune clause dans mon contrat qui me protège de cela ou qui oblige le client à me fournir du travail. Mais d'un autre coté à quoi sert le préavis si du jour au lendemain il peut ne plus me payer?
Avez vous eut deja à faire à ce genre de situation?
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 194Inscrit : 12 septembre 2019Bonjour,
Je ne comprends pas quand vous dites : "je n'ai aucune clause dans mon contrat qui me protège de celà" ....
Vous avez un préavis de 2 mois dans le contrat signé avec cette société ou pas ? - Contacter en MP
JeanJass
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 8Inscrit : 15 mai 2019Regardez dans votre contrat commercial la durée du préavis.
Si c'est deux mois ils doivent vous le payer - Contacter en MP
Eric Suricate
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 9 décembre 2017Merci pour vos réponses.
Oui il y a bien un préavis de 2 mois, bilaterale. Ils ont envoyé le courrier en recommandé le 31 aout pour y mettre fin. Ce que je voulais dire par "je n'ai aucune clause dans mon contrat qui me protège de celà" c'est que je n'ai rien qui stipule ce qui se passe si le client decide de ne plus rien me donner à faire.
La le client me dit "on vous demande de ne plus travailler sur le developpement du produit. A partir du maintenant vous documenté le travail effectué et de facturer en fonction, apres on a plus rien à vous faire faire". sous-entendu on ne payera pas plus que le travail qu'on vous demande.
Et je vais avoir du mal à justifier un mois complet de documentation... si ca prend 2-3 jours c'est le bout du monde. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 90Inscrit : 17 mars 2010La liquidation judiciaire est un cas particulier, et comme vous le remarquez, le préavis ne sert à rien si le client n'a plus d'argent pour vous payer.
Vous pouvez insister pour effectuer votre préavis contractuel, mais eux ne vous paieront probablement pas (et n'y seront pas légalement tenus). C'est déjà pas mal que l'on vous ait averti de la situation et que l'on ne tente pas de vous faire travailler 2 mois "gratuitement".Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
Eric Suricate
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 9 décembre 2017Merci Olivier, la liquidation judiciaire n'est pour l'instant pas officielle. Pour l'instant ils pretendent vouloir faire une liquidation à l'amiable avec solde des actifs, arrêt des prestation et cloture propre. Ca c'est le discours. Dans les actes pour l'instant tous laisse à penser qu'ils vont finalement planter tout le monde...affaire à suivre. - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Techniquement pour toute dette il faut se rapprocher du liquidateur qui a été désigné ou choisi (selon si liquidation judiciaire ou amiable) pour s'assurer qu'elle soit prise en compte.
Une rupture de contrat ou le fait de ne pas honorer le contrat fait apparaître une dette à votre profit si les clauses de votre contrat ne sont pas respectées.
Mais bon, comme dit plus haut, est-ce que ça vaut vraiment le coup de se battre contre une société en liquidation ? - Contacter en MP
Eric Suricate
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 9 décembre 2017Vu le montant des factures, oui ca vaut le coup :)
Pour l'instant la société n'est pas officiellement en liquidation, je vous tiens au courant des que j'en sais plus.
