Forfait mensuel - est ce légal ?

Bonjour,

Non.
Vous ne pouvez pas.

1 / Il faut que cela correspondent à des justificatifs. Les seuls forfaits qui existent sont très réglementés.

2 / L'indemnité kilométrique comprend le carburant. Rembourser carburant + indemnité, c'est rembourser deux fois le carburant.

3 / 350€ de barème kilométrique cela représente 600 km minimum (600 pour une 7CV et plus, plus de km pour moins de CV) par mois (600 km pour un usage ponctuel du véhicule, c'est surprenant).

4 / Vous pouvez fixer à votre salarié une enveloppe de frais maximale sur justificatifs par mois (ex : 350 € remboursés au maximum pour l'activité normale sur présentation de justificatifs) avec demande d'autorisation préalable pour aller au-delà (invitation de xxxx ou déplacement à Lyon AR pour voir un client).

Merci pour cet intéressant éclaircissement HMG.
Je connais pas mal de sociétés qui pratiquent pourtant ce genre de forfaits. A priori, le fisc a encore des gisements de redressements en réserve !

Bonjour,

Plus de détails :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_01.html

Merci pour la réponse.
Bien compris pour les indemnités kilométriques.

La même question pour le panier repas. Est ce que je peux lui donner un forfait repas de 210€ par exemple par mois ? Sur le site de l'urssaf, ils disent que c'est possible :
Salariés en déplacement contraint de prendre leur repas au restaurant
L'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence est exonérée jusqu'à 17,90 euros par repas dés lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Toujours concernant les repas, je vois que la plupart des sociétés de service utilisent les chèques restaurants. Je ne vois pas c'est quoi l'intérêt par rapport à un forfait repas comme je le suggère.

Merci 'avance

Bonjour,

Vous passez vite sur certains éléments (qui font jurisprudence) :
- "déplacement professionnel" : ce n'est pas "va de temps en temps démarcher les clients".
- comment vous démontrez que le salarié doit manger au restaurant et n'a pas pris sa gamelle avec lui ou est retourné chez lui ? L'indemnité est de 8,70 € si vous ne pouvez le démontrer.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas rembourser tous les mois la même chose. Cela dépend du nombre réel de repas.

Les tickets restaurants concernent notamment les salariés qui ne sont pas en déplacement.

J'avais des doutes effectivement c'est pour cela que j'ai posé ces questions.

Si le mois contient 20 jours travaillés, est ce que je peux lui faire un panier repas 174€ (20*8.7) pour ce mois ci ? Ou bien il faut obligatoirement que je passe par les tickets restaurants ?

Merci

Bonjour,

S'il ne travaille pas toujours au même endroit, le panier repas est possible.

Par contre, cela ne peut pas être 20 indemnités tous les mois. Cela doit correspondre au bon nombre de repas.

Exemple : Sur les 22 midi ouvrés du mois, il mange 2 fois avec vous (vous payez), il invite 5 fois des prospects ou clients (il paie et vous remboursez sur note de frais les invitations). Au final, il assume 22 - 2 - 7 = 15 repas. L'indemnisation ne peut dépasser 15 x le panier.

Pourtant les sociétés de service ne se posent pas de questions et donnent des tickets restau tous les mois au nombre de jours ouvrés d'une valeur entre 6 et 8.70€ le jour ouvré.

Est ce que c'est différent pour les tickets restau ou bien elles ne font pas les choses selon les règles ?

Merci

Bonjour,

Seuls les repas à la charge du salarié et non remboursés peuvent être indemnisés (paniers ou tickets).

Le problème est pour le contrôleur de trouver les informations sur cette double prise en charge de repas par l'employeur. Mais cela reste possible en regardant les notes de frais.

De nombreuses entreprises prennent des risques en tablant sur le fait que le contrôleur n'aura pas le temps ou le désir de contrôler certains points fastidieux.

Merci pour tes réponses.
Il y a tout de même un truc que je ne comprends pas. Pourquoi les sociétés optent en général pour les chèques restaurants au lieu de payer à leurs employés un forfait repas de 8.7€ par jour travaillé ?

Les chèques restau sont assez contraignants et n'ont aucune avantages par rapport au forfait panier.

Si quelqu'un peut m'éclairer parce que je sens qu'il y a quelque chose qui m'échappe.

Merci

toctoc a écrit : Les chèques restau sont assez contraignants et n'ont aucune avantages par rapport au forfait panier.

L'indemnité de panier n'est utilisable que pour les salariés qui sont contraints de déjeuner sur leur lieu de travail.

Le chèque déjeuner non.

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François