Frais IK en mission longue à l’étranger

Dans ce cas, je dirai que je n’effectue mes prestations qui donnent lieu à mes revenus uniquement lorsque je suis dans mon bureau en France, et que le reste du temps je suis en Allemagne en mode « vacances ». Comment voulez-vous qu’ils me prouvent le contraire ? Un moment faut arrêter de chercher midi à 14 heures et profiter un peu des dernières libertés qu’il nous reste avant que tout soit soit définitivement sous contrôle étatique permanent façon « Great Reset ».

Raptrad a écrit : Vu que mon entreprise est basée en France

On vous l'a déjà dit 36 fois, ce qui compte c'est le lieu d'exécution du travail, pas le siège social ni l'adresse ni la domiciliation ...

Raptrad a écrit : et que j’y ai la totalité de mon patrimoine, la France me considérera toujours comme redevable de l’impôt en France. Si l’Allemagne me demandait elle-aussi de payer des impôts, cela signifierait que je devrais payer deux fois, ce qui est absurde. Les conventions entre les pays servent justement à ÉVITER une double imposition.

Non, les impôts payés en France seront imputable sur l'impôt Allemand, vous ne serez pas doublement taxé.

Raptrad a écrit : Aussi, qu’en serait-il si je voyageais en permanence et que je ne passais jamais plus de 183 jours par an dans aucun pays ? Où serais-je imposable ? En France, en toute logique.

Dans ce cas votre résidence fiscale sera le pays dans lequel vous avez passé le plus de jours.


J'arrête aussi de vous répondre, vous essayez juste de vous auto-persuader que vous n'êtes pas fiscalement résident en Allemagne.

D'ailleurs le fisc Allemand pourrait s'intéresser à cette discussion et faire une réquisition auprès de freelance-info.fr pour avoir votre adresse IP et vous identifier ...

On vous l'a déjà dit 36 fois, ce qui compte c'est le lieu d'exécution du travail, pas le siège social ni l'adresse ni la domiciliation ...

Monsieur l’agent, veuillez noter que j’effectue mon travail à 100 % depuis mon bureau en France. Mes séjours en Allemagne se font dans un but de loisir exclusivement. Prouvez-moi le contraire.

C'est dommage car le sujet et les interventions sont instructives mais effectivement je pense que vous essayer de vous convaincre d'être dans votre droit.

Dans tout les cas il ne s'agit pas de convaincre les autres membres mais simplement votre contrôleur le cas échéant, les différents intervenants ont simplement tenter de vous "alerter" pour que vous ne soyez pas surpris. Maintenant vous êtes libre de continuer dans la même direction avec ce risque potentiel mais au moins vous avez pu être prévenu.

Concernant vos séjours en Allemagne à titre de loisir exclusivement, est-ce que vous allez avoir suffisament de jours de congés dans vos contrats pour le justifier? Est-ce qu'il n'y a pas des échanges de mail / VPN ou autre avec vos clients qui seraient sur les mêmes périodes de présence en Allemagne etc.

De la même manière, les revenus issus d'une activité indépendante exercée en Allemagne sont imposables en Allemagne (article 12 de la convention)

Uniquement si j’« utilise pour cette activité une installation permanente dont [je] dispose de façon régulière ». Cette installation permanente (ordi surpuissant, écrans multiples, matériel de bureautique, etc.) se trouve dans mon bureau en France. En Allemagne je n’ai qu’un PC portable sur lequel je ne peux pas travailler efficacement. À vous de me prouver le contraire.

Concernant vos séjours en Allemagne à titre de loisir exclusivement, est-ce que vous allez avoir suffisament de jours de congés dans vos contrats pour le justifier? Est-ce qu'il n'y a pas des échanges de mail / VPN ou autre avec vos clients qui seraient sur les mêmes périodes de présence en Allemagne etc.

– Non, Monsieur l’agent. Vous voulez que je vous le prouve ? Ah, c’est embêtant, car les dispositions du RGPD sur lesquelles je me suis engagé contractuellement avec mes clients m’empêchent de vous donner accès à ma communication commerciale. Vous êtes obligé de me croire sur parole 😈

Je pense que personne n'arrivera vraiment à vous faire changer d'avis 🙂 ne prenez pas nos interventions contre vous mais j'imagine bien qu'en cas de contrôle le fisc allemand interrogera sûrement votre client pour connaitre votre planning d'activité.

Si jamais ils ont un doute légitime et que votre activité représente suffisament de revenu pour s'y intéresser, ils vont mettre les moyens pour en récupérer une partie ^^

Il y a plus ou moins la même chose pour la ZFU où il est nécessaire de prouver son activité sur place, vous avez l'exemple suivant qui vous permet d'avoir une idée de ce qu'avais utilisé le fisc pour juger de la présence ou non dans la zone :
https://jpa-wg.com/actualites/fiscales/exoneration-dimpot-zfu-implantation-en-zfu--11853

Encore un qui pense qu'il suffit de sortir le joker 'RGPD", encore un peu et vous allez évoquer le "secret bancaire" ou le "secret professionnel".


https://www.optionfinance.fr/entreprise-expertise/le-fisc-est-il-soumis-au-rgpd.html

Selon la Cour, le RGPD n’interdit pas aux autorités fiscales de collecter des données personnelles, sur la base de mesures législatives qui doivent être claires et précises et qui doivent prévoir les conditions dans lesquelles la portée des droits garantis par le RGPD peut être limitée.

Encore un qui pense qu'il suffit de sortir le joker 'RGPD", encore un peu et vous allez évoquer le "secret bancaire" ou le "secret professionnel".

J’admets que cette partie de mon intervention tenait plus de la boutade qu’autre chose ;-)

Mais avouez qu’il est quand même très peu probable, au vu des éléments que je vous ai fournis et de la nature de mon activité qui fait que personne ne peut véfifier d’où je travaille réellement, que le fisc allemand me tombe dessus, même si techniquement parlant je ne suis peut-être pas totalement dans mon bon droit. Pouvons-nous au moins tomber d’accord là-dessus ?

Vous avez 50 pages qui en parlent sur le forum de nos collègues Anglais, lisez les chiffres, ça fait mal au portefeuille !

https://forums.contractoruk.com/accounting-legal/36319-germany-the-taxman-cometh.html

Raptrad a écrit :

Encore un qui pense qu'il suffit de sortir le joker 'RGPD", encore un peu et vous allez évoquer le "secret bancaire" ou le "secret professionnel".

J’admets que cette partie de mon intervention tenait plus de la boutade qu’autre chose ;-)

Mais avouez qu’il est quand même très peu probable, au vu des éléments que je vous ai fournis et de la nature de mon activité qui fait que personne ne peut véfifier d’où je travaille réellement, que le fisc allemand mon tombe dessus, même si techniquement parlant je ne suis peut-être pas totalement dans mon bon droit. Pouvons-nous au moins tomber d’accord là-dessus ?

Vu le contexte économique actuel dans les pays européens qui ont du s'endetter pour protéger les personnes plus faibles, en plus du covid, l'état (de quelque pays que ce soit) ils ont dépensé plus d'argent qu'ils en avaient. Les services fiscaux vont faire plus de contrôle que d'habitude pour récupérer de l'argent.
Voici ce qui t'attend en Allemagne s'ils considèrent que tu fais de la fraude.

Sous-partie I – Contrôle et évasion fiscaleCHAPITRE I – CONTRÔLE Division I – Conception générale du contrôleOn entend par contrôle, l’ensemble des démarches administratives comportant, en particulier, la constatation et la recherche par l’Administration des matières imposables, la vérification des livres effectuée sur place ainsi que l’assiette et le recouvrement des impôts.SECTION I – COMPÉTENCESParagraphe 1 – Compétences quant à la matière et au lieuLe contrôle incombe aux bureaux de perception (Finanzämter). Les ressorts des bureaux de perception coïncident en général avec les territoires des arrondissements (Kreise) et des villes.Leur compétence quant au lieu se détermine selon la résidence de l’assujetti, selon le lieu de son exploitation ou selon celui de sa propriété.Paragraphe 2 – Fonction des bureaux de perceptionLes bureaux de perception doivent constater d’office les matières imposables, établir l’assiette de l’impôt et recouvrer les impôts. Ils déterminent le genre et l’étendue de leurs recherches par l’exercice raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire. Ils sont tenus de constater aussi les faits favorables à l’assujetti et de lui donner les conseils et les informations dont il a besoin pour remplir ses obligations fiscales.
Paragraphe 3 – Les pouvoirs des bureaux de perceptionLes bureaux de perception peuvent demander des renseignements et la présentation des pièces et documents à l’assujetti, aux tiers et aux autorités. Ils peuvent se servir d’experts, procéder à des inspections et entrer, pendant les heures de travail et d’ouverture normales, dans des propriétés, immeubles, bateaux, ouvrages et autres installations. Ils n’ont pas le droit de fouiller et ne sont pas autorisés à pénétrer dans des lieux d’habitation contre la volonté de l’occupant, sauf en cas de danger immédiat pour l’ordre et la sécurité publics.Paragraphe 4 – L’organisation des bureaux de perceptionLes départements les plus importants des bureaux de perception sont :– les départements établissant l’assiette de l’impôt ; ils surveillent le dépôt des déclarations d’impôt, en révisent le contenu et en établissent l’assiette,– la caisse ; elle encaisse les paiements des impôts et somme les assujettis en cas de retard de paiements,– le département du recouvrement forcé,– le département de la vérification des livres effectuée sur place.SECTION II – OBLIGATIONS DES ASSUJETTISLes obligations fiscales incombent aussi bien à l’assujetti lui-même qu’aux tiers et aux autorités.L’assujetti doit :– remplir les déclarations d’impôts et donner son concours pour la détermination des matières imposables (cf. 1ère partie N°s 182, 183, 204, 205 et 2ème partie N° 107 et suivants),– tenir une comptabilité,– fournir des renseignements,– produire des pièces (livres de comptabilités, papiers d’affaires, etc.),– signaler certains faits mentionnés par la loi.Les tiers et les autorités doivent :– fournir des renseignements,– produire des pièces,– signaler certains faits mentionnés par la loi. Division II – Les techniques du contrôle fiscalSECTION I – CORRECTION DU RELEVÉ D’IMPÔTSLe bureau de perception peut corriger les relevés d’impôts jusqu’à l’écoulement du délai de prescription (cf. Nos 6 et 7) s’il les a arrêtés sous « réserve de vérification ». Les bureaux de perception usent de cette réserve en général auprès des assujettis soumis à la vérification effectuée sur place (cf. N° 9). Les relevés d’impôts arrêtés sans la mention « sous réserve de vérification » ne peuvent être corrigés en faveur ou défaveur de l’assujetti que pour des raisons mentionnées par la loi, et ceci seulement jusqu’à l’écoulement du délai de prescription (cf. Nos 6 et 7). Ces raisons sont décrites dans les paragraphes 172-177 du Code Fédéral des Impôts (Abgabenordnung). En pratique, la raison la plus importante est : « faits ou instruments de preuves nouveaux », c’est-à-dire des faits et instruments de preuves dont le bureau de perception a pris connaissance seulement après l’établissement du relevé d’impôts. Des faits ou instruments de preuves nouveaux qui engendraient une diminution inférieure à 1 % de l’impôt et à 500 DM ne justifient pas de correction.. Source: ALLEMAGNE PARTIE 5 – CONTROLE ET CONTENTIEUX

Car, ce que tu fais, est de la fraude. Ne t'en déplaise.

Stricto sensu, oui, en tous cas dans une certaine mesure. Mais je ne vois pas comment ils veulent me le prouver. La présomption d’innocence est une notion qui existe également outre-Rhin.

Je t'envoie un MP car le site ne me permet plus de poster .... soi disant des mots non admis.

Si vous lisez le lien que j'ai mis vous apprendrez que :
- ce type de fraude fiscale relève du pénal en Allemagne
- le fisc Allemand est coriace et ne lâche rien
- si vous les ignorez, ils font appel au dispositif MARD ( Mutual Assistance in the Recovery of Debt ) pour demander l'entraide du fisc Français afin de faire des saisies bancaires, sur salaires, ATD ...

Hi there,

I guess it depends on what exactly you mean with "similiar proceedings", but we have been dealing with cases in the UK, France and Spain. The local tax offices in those countries acted on behalf of the Germany tax office via the MARD system (mutual assistance), tracked down people who owed taxes in Germany and assisted in collecting outstanding tax mㅤoney. So, these kind of proceedings certainly do take place.

Hope this helps.

Thomas Zitzelsberger - expattax.de

Raptrad a écrit :

Car, ce que tu fais, est de la fraude. Ne t'en déplaise.

Stricto sensu, oui, en tous cas dans une certaine mesure. Mais je ne vois pas comment ils veulent me le prouver. La présomption d’innocence est une notion qui existe également outre-Rhin.

En contrôlant vos clients, enquête de voisinage, suivi de flux bancaire ...

Je pense que vous exagérez un peu. J’ai de nombreux collègues qui font la même activité que moi et qui voyagent en permanence en Europe et dans le monde. Aucun ne s’embête avec ces histoires de 183 jours, tout le monde déclare tout en France et basta. Le nomadisme digital est au coeur de l’évolution de nos métiers. Dans gens comme moi, il y en a pleins, et s’ils finissaient tous en prison ça se saurait.

Tout dépend des pays, le fisc Roumian est sans doute plus clément que l'Allemand 😉

Tout dépend des pays, le fisc Roumian est sans doute plus clément que l'Allemand

... et du montant du préjudice, je pense. Pour un mec comme moi qui ne fait même pas 50 000 € de CA annuel, le manque à gagner éventuel ne couvrirait même pas les coûts d’une investigation par le fisc allemand. Ils ne s’intéressent pas à des "petits poissons" comme nous.