Forum
Frais postaux INPI : extorsion ?
bribridev
Nombre de posts : 26
Nombre de likes : 23
Inscrit :
11 novembre 2022
Salut les free,
Petite question:
L'INPI facture pour chaque démarche (du dépôt de comptes, modification de statuts, etc.) des "Frais postaux -Lettre simple <20g (1 à 3 feuilles)" d'un montant de 1.18 €HT
Sachant que l'ensemble de ces démarches sont dématérialisées, peut-on appeler cela de l'extorsion ?
Bonne année et que de plaisirs avec le guichet unique à tous !
- Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2480Nombre de likes : 978Inscrit : 11 juillet 2022Sachant que l'ensemble de ces démarches sont dématérialisées
Sachant que c'est faux.
Le retour du RCS n'est pas dématérialisé.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
