Freelance et horaires imposées

Bonjour,
Avant toute chose, je tiens à préciser que ce n'est pas une "analyse", mais la mise en application des textes de Loi, qui indiquent clairement quand on passe dans le salariat déguisé et, très vite en freelance, on y tombe si l'on travaille comme un salarié. Beaucoup de Freelances sont dans l'illégalité sans le savoir par exemple.

Pour répondre à votre requête et n'en citer que quelques-un :

Principes Généraux du Contrat de Travail :

• Article L1221-1 : Ddéfinit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne en contrepartie d'une rémunération.

• Salariat Déguisé et Statut de Freelance :

  • Article L8221-5 : Traite des infractions en matière de travail dissimulé, qui peut inclure le salariat déguisé. Cela s'applique lorsque la relation de travail entre l'employeur et le travailleur indépendant est dissimulée afin d'échapper à certaines obligations légales, comme le paiement des cotisations sociales.

  • Article L8221-6 : Concerne les sanctions applicables en cas de travail dissimulé, y compris le salariat déguisé. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement pour l'employeur.

• Interdiction du Travail Dissimulé :

  • Article L8221-1 : Interdiction du travail dissimulé, qui inclut le salariat déguisé. Le travail dissimulé est défini comme le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.

• Sanctions Applicables au Travail Dissimulé :

  • Article L8223-1 : Etablit les sanctions pénales applicables en cas de travail dissimulé, y compris le salariat déguisé. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement pour l'employeur.

Liberté d'Organisation du Travail :

• Article L3121-1 : Confirme le principe de la liberté d'organisation du travail, mais précise que les modalités de cette organisation doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les droits des travailleurs, même s'ils sont indépendants.
  

D'autres sources, dont le lien de Freework :

• https://www.free-work.com/fr/tech-it/blog/guide-rh-du-salarie/cxwcx

• https://obp-avocats.com/salariat-deguise-que-risque-t-on/

• https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise

Bonne fin de weekend.

Oui je comprends tout à fait la partie horaire, ma question portait plutôt sur les réunions d'équipes (équipe composée d'un responsable, d'internes et d'externes provenant d'ESN).
Le but de ces réunions quotidiennes est de faire un point sur les tâches de chacun au responsable, or en tant que freelance (à confirmer) je n'ai pas à rendre de compte à un N+1 au sein de l'entreprise. C'est clairement assimilable à du salariat via ce lien de subordination.

Ma remarque était plutôt sur la forme et non sur le fond, comme par exemple faire participer un freelance à des réunions quotidiennes avec des internes et le N+1.
Rendre des comptes en privé avec le N+1 évidemment, mais pas de cette manière. Je suis clairement mis sur le même pied d'égalité que mes collègues alors que je suis indépendant.

Un petit lien qui aborde les réunions d'équipes:

https://medium.com/sthree-france/que-peut-on-exiger-dun-freelance-les-do-et-les-don-t-e8eb6e23d1e

Non mais l'idée c'est d'en discuter avec mon client sereinement afin de trouver une solution.
Je voulais avoir votre avis sur la situation avant de me lancer.

Re-bonjour 778854,

Je pense que vous n'avez pas du les lire.
Imposer des réunions est en droit, qualifié de lien de subordination additionné à d'autres facteurs. Ce qui est illégal pour un Freelance, comme stipulé dans les textes de loi que je vous ai relayé. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé dans le domaine si vous avez un doute sur le sujet.

Les articles aussi l'évoque.

Bien à vous.

L'horaire n'est qu'un indice pris en compte par le juge pour décider s'il y a contrat de travail, il n'y a aucune automaticité, tout est affaire de ciconstance, certaines fonctions peuvent être très liées à l'horaire sans pour autant interdire l'indépendance.

Comme le fait de n'avoir qu'un seul client, ça n'a jamais permis de qualifier un lien de subordination en soi

@leo-fisca

L'horaire ne me pose aucun problème, c'est plutôt le fait de fixer une réunion quotidienne (obligatoire) qui a pour but de rendre des comptes au responsable d'équipe de nos avancées sur les différents sujets. De plus les internes (autres profils tech de mon équipe) n'ont pas à savoir où j'en suis dans mon travail (sauf si je suis à l'initiative de cette réunion).

Qu'en penses-tu ?

Pas sûr que ce soit un non sens, si on regarde les textes de Loi. Il n'y a rien qui interdit de dire à un freelance "vient tout les jours à 9h contractuellement", mais le problème ne se trouve pas là, mais avec les conséquences à cette imposition et on tombe dans les textes de Loi que je vous ai cité.

La question n'est pas "ai-je le droit de travailler sur les horaires des salariés".
La question est "est-ce qu'on a le droit de m'imposer au quotidien les horaires en freelance". Même si un contrat peut légalement entourer une imposition d'horaire pour un freelance, comme il a été discuté, si d'autres conditions sont remplies : le freelance ne peut pas à cause des horaires imposés travailler pour un autre client, le client excerce un contrôle sur la manière de travailler, l'employeur fourni le matériel, etc, ça conduit à du salariat déguisé et, très souvent, si une entreprise impose des horaires de travail, alors elle impose aussi quasiment le reste, ce qui une fois de plus, conduit à du salariat déguisé.

Si on prends par exemple une entreprise qui imposerait la présence des salariés de 9h à 17h à un Freelance, j'aimerais à l'inverse que l'on m'explique comment on ne tombe pas dans du salariat déguisé... Tout comme le cas cité : 9h tout les matins, ça porte atteinte à la liberté de décision et de gestion des affaires professionnelles et pour moi, ça conduit à du salariat déguisé. Donc oui, je pense qu'un avocat du travail va rire, mais rire jaune.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous avez raison, mais le problème pourrait provenir simplement du fait que les horaires imposés, par exemple à 9h, ne permettent pas de gérer ses autres clients ou activités d'entreprise. Ne pensez-vous pas qu'il y a un risque de salariat dissimulé ? Puisque le freelance doit le pouvoir légalement et techniquement.

Le problème ne vient-il peut-être pas des entreprises qui engagent des freelances en les traitant effectivement comme des salariés et doivent donc gérer les freelances de la même façon, soit en ne leur laissant aucune autonomie, soit en ne comprenant pas réellement le statut de freelance et l'assimiler au salariat ?
Ce qui reviendrait ensuite à avoir votre propos, je vous cite "Vous pensez réellement qu’un manager peut passer toute sa matinée à parler avec l’ensemble des freelances individuellement?", alors que techniquement, le problème est justement ici, le fonctionnement ne doit tout simplement pas être le même et le manager ne devrait pas à avoir, à "passer toute sa matinée à parler avec l’ensemble des freelances individuellement", puisqu'un Freelance n'est pas sur une même amplitude/horaire/fonctionnement/n'a pas à avoir de relation de subordination/etc.

J'imagine qu'une entreprise / manager, qui en réalité ne comprends pas le fonctionnement d'un statut freelance, va considérer de fait, que c'est une sorte de salariat et qu'il a un droit d'autorité dessus, mais, le coeur du problème souvent vient de là et du fait que les managers ne comprennent pas qu'un Freelance est une entreprise et que ce n'est pas faire sa divas, que d'avoir une relation différente avec un Freelance, mais simplement un problème avant tout, de compréhension de ce fonctionnement et du fait que le Freelance lui aussi a ses priorités et une manière de fonctionner du au fait qu'il soit une entreprise, qui ne peut pas être la même qu'un salarié.

Bien sûr, comme vous le savez, en contre partie de cette sorte d'électron libre qu'est un freelance, les attentes ne sont pas les mêmes qu'avec un salarié. On n'attends de cette personne qu'elle soit immédiatement opérationnelle, autonome, etc, ce qui participe aussi à justifier cette différence de traitement avec un salarié.

Je ne comprends pas bien... On vous paye et, parce que vous êtes free, vous estimez ne pas avoir de comptes à rendre ?

C'est quoi ce délire ? Quand on est free, on rend encore plus de comptes qu'un salarié.

J'ai l'impression que certains s'imaginent qu'être free c'est travailler quand on a envie, ne pas rendre de comptes et prendre l'argent. Il y en a qui vont déchanter.

Rappel : imposer un horaire de travail est une prérogative d'un employeur, non d'un client. Et être à disposition permanente de son donneur d'ordre caractérise un lien de subordination.

Merci de votre avis éclairé VincentB_, je crois qu'avec cette phrase vous avez dit l'essentiel et très bien résumé toute la discussion.

je crois qu'avec cette phrase vous avez dit l'essentiel et très bien résumé toute la discussion.

C'est un rappel d'une règle de principe mais elle ne suffit pas à répondre au cas d'espèce.

J'ai pensé à la même chose pour le peintre

Si on lui demande de venir tôt, il peut refuser et libre au payeur de décider de prendre un autre peintre.

Pour le posteur, 9h le matin, c'est tôt en IDF et normal en province. Si c'est en IDF et répétitif, normalement c'est à discuter avant le début de mission (vu les temps de transport)