freelance / ssiii clause de non concurence

En théorie impossible de faire sauter cette clause de non concurrence mais encore faut-il qu'elle soit valide et que la contrepartie ait été prévue (et payée si le solde de tout compte est passé).

Cf lien ci-dessous :

service-public.fr:Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? / Critères de validité

phili_b a écrit : En théorie impossible de faire sauter cette clause de non concurrence mais encore faut-il qu'elle soit valide et que la contrepartie ait été payée.

Cf lien ci-dessous :

service-public.fr:Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? / Critères de validité

Cet article ne s’applique qu’aux salariés.
Sylcar est freelance, c’est plus une clause de non sollicitation commerciale qui est dans son contrat.
Si la SSII a bien ficelé sa clause, il ne peut pas se faire recruter par AAA. Et cela sans toucher la moindre contrepartie.

Bonjour,

Remettons les choses au clair:
1. Vous étiez freelance chez AAA donc avec un contrat commercial
2. Vous postulez chez AAA pour un CDI (salarié)

Je ne pense pas que la SSII puisse quoi que ce soit contre VOUS puisque vous allez passer salarié. Cela ne rentre pas dans le champ d'application d'une quelconque clause de non-concurrence.
Par contre, la SSII pourrait éventuellement se retourner vers le client final si jamais une clause de non sollicitation existait entre les deux parties. Cela ne veut pas dire qu'ils auraient gain de cause devant un tribunal, mais cela a un pouvoir de nuisance qui pourrait faire que AAA reconsidère votre embauche.

Même si vous étiez freelance et que le contrat était avec votre société et non votre personne, cela ne permet pas d'éviter la clause de loyauté.
D'ailleurs si elle est bien rédigée, il doit être écrit qu'il vous est interdit de travailler directement et indirectement pour le client final sans l'accord de la SSII.

Il n'y a qu'une seule solution: obtenir l'accord de votre SSII.

Voir ce sujet: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21069-ssii-non-agreee-puis-je-changer-d-intermediaire-sans-risque

KaziChoco a écrit : Bonjour,

Remettons les choses au clair:
1. Vous étiez freelance chez AAA donc avec un contrat commercial
2. Vous postulez chez AAA pour un CDI (salarié)

Je ne pense pas que la SSII puisse quoi que ce soit contre VOUS puisque vous allez passer salarié. Cela ne rentre pas dans le champ d'application d'une quelconque clause de non-concurrence.
Par contre, la SSII pourrait éventuellement se retourner vers le client final si jamais une clause de non sollicitation existait entre les deux parties. Cela ne veut pas dire qu'ils auraient gain de cause devant un tribunal, mais cela a un pouvoir de nuisance qui pourrait faire que AAA reconsidère votre embauche.

Contrat commercial avec la SSII et non le client AAA.
Le contrat doit être respecté même en cas de passage en CDI.
Cela dépend entièrement de la bonne volonté de la SSII pour maintenir de bonnes relations avec le client final par exemple. Il peuvent aussi vouloir garder la mission et la donner à un autre freelance pour conserver leur commission.

caquito a écrit : Même si vous étiez freelance et que le contrat était avec votre société et non votre personne, cela ne permet pas d'éviter la clause de loyauté.
D'ailleurs si elle est bien rédigée, il doit être écrit qu'il vous est interdit de travailler directement et indirectement pour le client final sans l'accord de la SSII.

Il n'y a qu'une seule solution: obtenir l'accord de votre SSII.

Voir ce sujet: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21069-ssii-non-agreee-puis-je-changer-d-intermediaire-sans-risque

+1
C’est bien de cela que je parle.

caquito a écrit :

KaziChoco a écrit : Bonjour,

Remettons les choses au clair:
1. Vous étiez freelance chez AAA donc avec un contrat commercial
2. Vous postulez chez AAA pour un CDI (salarié)

Je ne pense pas que la SSII puisse quoi que ce soit contre VOUS puisque vous allez passer salarié. Cela ne rentre pas dans le champ d'application d'une quelconque clause de non-concurrence.
Par contre, la SSII pourrait éventuellement se retourner vers le client final si jamais une clause de non sollicitation existait entre les deux parties. Cela ne veut pas dire qu'ils auraient gain de cause devant un tribunal, mais cela a un pouvoir de nuisance qui pourrait faire que AAA reconsidère votre embauche.

Contrat commercial avec la SSII et non le client AAA.
Le contrat doit être respecté même en cas de passage en CDI.
Cela dépend entièrement de la bonne volonté de la SSII pour maintenir de bonnes relations avec le client final par exemple. Il peuvent aussi vouloir garder la mission et la donner à un autre freelance pour conserver leur commission.

C'est la raison pour laquelle je dis que la SSII peut se retourner contre le client AAA, ce qui pourrait indirectement causé des soucis à notre intervenant.
Quand au fait que la SSII puisse poursuivre le consultant lui même pour s'être fait embauché par le client final, je n'y crois pas une seconde.

Tant mieux pour vous 🙄
Avez-vous lu le sujet vers lequel j'ai mis un lien ?
Dans ce cas là la SSII n'est même plus référencée chez le client mais elle choisit quand même d'empêcher le consultant de travailler en direct chez le client (en freelance mais c'est pareil).

Les deux cas n'ont strictement rien à voir mais vous ne semblez pas le comprendre. Il y a une différence entre un appel d'offre auquel la bSSII pourrait postuler, et une offre d'embauche pour laquelle la SSII ne peut rien faire. C'est pour cela que je précise que dans le cas présent, la seule possibilité pour la SSII de faire quoi que ce soit est à l'encontre du client final AAA sur la base d'une hypothétique clause de non débauchage.

Si on parle de ce qu'il est possible de faire, la SSII peut parfaitement empêcher le consultant de travailler en CDI pour le client final en faisant valoir la clause de non-concurrence du contrat qu'ils ont signé.
La question de l'appliquer ou non est à l'entière discrétion de la SSII. Ce serait mauvais pour les affaires mais c'est parfaitement possible. J'aimerais bien savoir pourquoi vous semblez si certain que ça n'aurait pas lieu.

Si vous devenez salarié, vous fermerez votre boite donc la SSII va attaquer une société radiée ? ( elle ne peut pas vous attaquer personnellement vu que le contrat était entre 2 personnes morales )

Une ssii peut toujours vous faire un procès.
Même moi je peux vous faire un procès.

Ensuite lorsqu'on attaque, c'est à la partie attaquante d'apporter la preuve d'un préjudice devant le tribunal de commerce avec un avocat d'affaire ( à 3000-4000€ la journée).
Elle faudra qu'elle prouve que forcement c'est une personne qu'elle vous a fait connaitre par son intermédiaire et que vous ne pouviez connaitre la fiche de poste que par son intermédiaire.

Le pleignant va donc commencer par payer tres cher son avocat.
Donc La première chose que fait une société près de ses sous (ou une ssii), c'est de regarder les chances qu'elle a de gagner bien plus.
Et dans ce cas c'est nul ( vous radiez votre boite avant le procès)

Donc Extrêmement peu de chance qu'elle vous fasse un procès : vous pouvez démissionner de votre boite, vous pouvez radier votre boite.

Si la ssii estime qu'il y a une clause de non concurrence entre vous personne physique et bien il y a donc un contrat entre vous et elle.
Donc un délit de marchandage et clause de non concurrence caduque.

Je pense que la société utilisatrice si c'est une grosse boite va faire attention à ce point : est ce que elle enfreint la loi en vous embauchant.

Clause de non-concurrence entre deux société commerciales + embauche de la personne en CDI. Il va falloir m'expliquer en quoi le fait de se faire embaucher en tant que SALARIE chez le client final AAA contreviendrai à cette clause. Si c'était en tant que consultant, je serai d'accord avec vous. Mais en tant que salarié, la SSII ne peut voir que du côté du client final.
Pour être clair, il n'y a pas de concurrence entre un salarié et un consultant !