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Impôt sur le Revenu et certificat d'irrecouvrabilité
Bonjour,
Merci d'avance pour votre aide à cette question quelque peu épineuse (j'ai rien trouvé dans mes divers recherches).
J'ai été salarié d'une SSII jusqu'en mai 2008.
Je suis en EI (BNC - Déclaration Contrôlée) depuis juin 2008.
En novembre 2009 j'ai reçu un certificat d'irrecouvrabilité de la part du mandataire judiciaire pour une créance de 5000 Euros que mon ancienne SSII me devait (SSII qui a été liquidée en 2009) : dans ce certificat il est mentionné : "ce qui autorise, dans la mesure, et selon votre statut fiscal : - d'une part, à passer votre créance en perte, au titre du présent exercice - d'autre part, conformément à l'article 272 du CGI, à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à votre créance impayée".
Que puis-je faire pour intégrer cette perte de 5000 Euros dans ma déclaration de revenus 2009, perte qui correspond à une créance où j'étais encore salarié ?
Je suis un peu perdu !
Merci pour votre aide.
Merci d'avance pour votre aide à cette question quelque peu épineuse (j'ai rien trouvé dans mes divers recherches).
J'ai été salarié d'une SSII jusqu'en mai 2008.
Je suis en EI (BNC - Déclaration Contrôlée) depuis juin 2008.
En novembre 2009 j'ai reçu un certificat d'irrecouvrabilité de la part du mandataire judiciaire pour une créance de 5000 Euros que mon ancienne SSII me devait (SSII qui a été liquidée en 2009) : dans ce certificat il est mentionné : "ce qui autorise, dans la mesure, et selon votre statut fiscal : - d'une part, à passer votre créance en perte, au titre du présent exercice - d'autre part, conformément à l'article 272 du CGI, à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à votre créance impayée".
Que puis-je faire pour intégrer cette perte de 5000 Euros dans ma déclaration de revenus 2009, perte qui correspond à une créance où j'étais encore salarié ?
Je suis un peu perdu !
Merci pour votre aide.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ces 5000 euros, ils vous les devaient comme salarié ou indépendant ?
Si c'est comme indépendant EI BNC, pourquoi voulez vous compter en charge une somme que vous n'avez jamais compté en produits ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
indep56
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2010Bonjour HMG,
Ces 5000 Euros ils me les devaient comme salarié : comment dois-je faire pour intégrer cette perte dans ma déclaration de revenus 2009 ? (enfin si cela est possible de le faire !)
Merci pour votre aide. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'était la fin de votre solde de tout compte ou un montant que vous avez convenu de refacturé comme indépendant pour ne pas les embêter ?
Un salarié est normalement protégé lors d'un dépôt de bilan. Le courrier que vous avez reçu semble plus destiné à une entreprise.
NB : Dans tous les cas, un montant non compté comme revenu, ne peut pas être déduit de vos revenus actuels. Les salariés comme les BNC fonctionnent en encaissements-décaissements pour l'IR.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
indep56
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 14 mars 2010C'est suite à un jugement aux Prud'hommes qu'ils me doivent ces 5000 Euros.
Je résume (désolé si je n'ai pas été très clair) :
1. Je suis salarié dans la SSII n°1 qui me licencie en 2005 : je les attaque aux Prud'hommes et je gagne : ils me doivent un reliquat de 5000 Euros avant d'être mis en liquidation judiciaire en 2009.
2. Je change de SSII pour la SSII n°2 en tant que salarié : j'y reste jusqu'en mai 2008.
3. Je démissionne de la SSII n°2 et je suis Freelance (EI (BNC - Déclaration Contrôlée)) depuis juin 2008. En 2009 j'apprends que la SSII n°1 est mise en liquidation et ne pourra pas quoiqu'il arrive honorer sa créance de 5000 Euros : c'est bien confirmé par la lettre que m'envoie le mandataire judiciaire : je dois m'asseoir sur ces 5000 Euros. Je ne sais donc pas si je peux "faire apparaître" une quelconque perte de ces 5000 Euros dans ma déclaration de revenus 2009.
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je recommence (déjà indiqué deux fois) : Vous ne pouvez pas compter en charge un montant que vous n'avez jamais compté en produits.
Par contre, écrivez au mandataire en demandant si le fait que ce soit une dette sociale (vous étiez salarié) et concernant des salaires ne vous permet pas d'être pris en compte dans le FNGS.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
