INDEMNITE EVICTION ET FOND COMMERCIAL

Bonjour,

Je vous rappelle qu'exercer le comptabilité comme indépendant sans être expert comptable est illégal.

Vous devez donc être placé sous la responsabilité d'un expert comptable : adressez vous à lui. C'est lui qui visera le bilan, c'est à lui de voir les imputations qui sont préférables en fonction des informations liées au dossier.

Par ailleurs, ce forum est destiné aux freelances en informatique.

MONSIEUR

je suis en micro entreprise et nous avons le droix d'exercer cette activité puisque que ce métier fais partit de la liste , de plus si cela ne l'etait pas pourquoi dans ce cas là on nous autorise l'activité en fournissant un siret etc

je suis comptable depuis 20 ans alors faire un bilan je sais faire et il n'est pas obligatoire de le faire viser par un expert comptable

Bonjour,

La loi est la loi. Avant de conseiller les autres, il faudrait pouvoir connaître les limites de la légalité de votre activité.

L'ordonnance de 1945 instituant la profession d'expert comptable (version en vigueur au 04/05/2009) : sur legifrance cherchez 45-2138.

Début article 2 :
" Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
" L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
(...)

Extrait article 20 :
" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
(...)

Comme vous avez 20 ans d'expérience, je ne vous apprendrais pas que "tenir" une comptabilité veut dire.

Maintenant revérifiez la "liste" en question au vu de ce texte de loi pour la lire de manière moins "large". Et si par cette "liste" vous vouliez parler du code APE, il est donné par l'INSEE en fonction de l'activité. Ce n'est pas un gage de légalité.