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INDEMNITE EVICTION ET FOND COMMERCIAL
Je souhaiterais savoir comment comptabilisé une indemnité eviction percu par le gerant d'une société qui a une activite de garage automobile contraint de quitter les locaux avant expiration du bail( cette imdemnité est t'elle imposable )
la contrepartie doit est t'elle ete passé par un compte produit exceptionnel?
ENFIN qu'en est t'il des immo qui one été vendu pour la plupart sans facture je dois faire le bilan je suppose que je dois faire une sortie d'immo pouvez vous me dire quelles sont les écritures à passer
et nous avions en compte 207000 fond commercial mais comme la société a quitté les locaux que devient cette somme quelle ecriture dois je passer?
MERCI DE MAIDER CEST URGENT
la contrepartie doit est t'elle ete passé par un compte produit exceptionnel?
ENFIN qu'en est t'il des immo qui one été vendu pour la plupart sans facture je dois faire le bilan je suppose que je dois faire une sortie d'immo pouvez vous me dire quelles sont les écritures à passer
et nous avions en compte 207000 fond commercial mais comme la société a quitté les locaux que devient cette somme quelle ecriture dois je passer?
MERCI DE MAIDER CEST URGENT
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je vous rappelle qu'exercer le comptabilité comme indépendant sans être expert comptable est illégal.
Vous devez donc être placé sous la responsabilité d'un expert comptable : adressez vous à lui. C'est lui qui visera le bilan, c'est à lui de voir les imputations qui sont préférables en fonction des informations liées au dossier.
Par ailleurs, ce forum est destiné aux freelances en informatique.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
yajjou
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 10 octobre 2008MONSIEUR
je suis en micro entreprise et nous avons le droix d'exercer cette activité puisque que ce métier fais partit de la liste , de plus si cela ne l'etait pas pourquoi dans ce cas là on nous autorise l'activité en fournissant un siret etc
je suis comptable depuis 20 ans alors faire un bilan je sais faire et il n'est pas obligatoire de le faire viser par un expert comptable - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La loi est la loi. Avant de conseiller les autres, il faudrait pouvoir connaître les limites de la légalité de votre activité.
L'ordonnance de 1945 instituant la profession d'expert comptable (version en vigueur au 04/05/2009) : sur legifrance cherchez 45-2138.
Début article 2 :
" Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
" L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
(...)
Extrait article 20 :
" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
(...)
Comme vous avez 20 ans d'expérience, je ne vous apprendrais pas que "tenir" une comptabilité veut dire.
Maintenant revérifiez la "liste" en question au vu de ce texte de loi pour la lire de manière moins "large". Et si par cette "liste" vous vouliez parler du code APE, il est donné par l'INSEE en fonction de l'activité. Ce n'est pas un gage de légalité.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
