Kbis et Immatriculation

Lorsque votre immatriculation sera attribuée, le Greffe du tribunal de Commerce vous enverra quelques K-bis.
En attendant, il est tout à fait possible de signer des contrats et documents en indiquant simplement "RCS en cours d'attribution" plutôt qu'un numéro SIRET.

Combien de temps prends l'immatriculation ? Un jour ? Une semaine ? Ou un mois ?
Le problème est que le client refuse de signer sans SIRET ...

C'est variable, et en cette période de fin d'année, cela risque d'être un peu plus long, mais à Paris, il faut compter en moyenne 10 à 15 jours.

Pourquoi votre client refuse t'il de signer ? Vous avez tous les éléments pour prouver que le dossier est en cours.

Misère, c'est dingue l'administration française quand même ...
Et je ne connais pas les raisons du client, il me dit tout simplement que sans SIRET, il ne signera pas, il va me prendre même s'il doit attendre un peu mais tout de même autant signer vite.
Merci de la réponse en tout cas.

Bonjour,

Regardez sur infogreffe, si vous avez le siren ou le siret, vous avez le RCS.

Pour mémoire, le siren = 12345678 + clef sur 1 chiffre. Donc 9 chiffres : 123456789

Siret = Siren + code établissement :
123 456 789 XXXXX

RCS = RCS + Ville + lettre + siren
RCS VVVVVVV L 123 456 789 (de temps en temps, la lettre ne figure même pas)

n° TVA intracom = FR + clef (2 chiffres) + Siren
FR CC 123 456 789

Super astuce, merci !

Avant de prendre ma décision j'avais contacté plusieurs entreprises pour comparer les prix et les services proposés et d'apres les autres prix fournis je pense que le prix est toujours raisonnables.

idem.... j'ai reçu un courrier suivant une création , j'ai les payés 248 € et j'ai eu par la suite toutes les renseignements que me concernes.

248 euros ! ce n'est pas cher ??

C'est quoi tous ces posts étranges de personnes inscrites aujourd'hui, et dont c'est le seul message sur le forum ??

De la pub, bien entendu.
Par contre, pour quel service pipeau, mystère 🤣

Bonjour,

A priori, c'est :
- soit donner les mêmes infos que l'on peut trouver gratuitement selon les infos que je donne plus haut.
- soit pour accompagner une création qui peut aussi être faite gratuitement (hors formalités).

Je deterre ce post car je dois signer un contrat alors que je n'ai pas encore de kbis.

...il est tout à fait possible de signer des contrats et documents en indiquant simplement "RCS en cours d'attribution" plutôt qu'un numéro SIRET...

Hors le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a annulé un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Cass. Com., 13 novembre 2013,12-26158).

La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au RCS est frappé de nullité absolue en vertu de l'article 1842 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Pour qu’un acte accompli avant l’immatriculation de la société puisse être repris en son nom lors de son immatriculation, il doit être pris en signant « au nom et pour le compte de la société (indiquer la dénomination sociale) en formation ».

Tout acte accompli sans préciser qu’il est passé pour le compte de la société en formation ne peut pas être repris valablement par la société. L’acte reste donc à la charge de la personne qui a pris l’engagement.


Actes accomplis avant la signature des statuts


Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que :

-Ces actes aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d'identifier celle-ci (dénomination sociale, adresse du futur siège social par exemple) .
-Et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la société. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 juillet 2010 que l'état doit indiquer, pour chacun des actes, de la période de formation qu'il mentionne, l'engagement qui en résulterait pour la société et cela, de manière détaillé.

Actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société

Si l'acte a été passé entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société il sera repris automatiquement par la société dès son immatriculation si la personne qui l'a conclu a agit envers les tiers en vertu d'un mandat spécial, donné, soit dans les statuts soit dans un acte à part.