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L'EIRL, un nouveau statut pour l'entrepreneur

20 janvier 2010 22:27

Bientôt un nouveau statut avantageux pour nous: l'EIRL à l'IS

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
François Fillon, Premier ministre, vient d'annoncer la création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur : l'EIRL pour Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Comme son nom l'indique, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle , sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Rien n'empêchera une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur ses biens personnels, "mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise" souligne François Fillon.
Si le Parlement l'accepte, les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
En matière de contributions sociales, la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera.
"Je veux vous dire que cette réforme, nous allons tout faire pour qu'elle entre en vigueur au plus vite", promet François Fillon. Le Parlement devrait en débattre avant l'été.
Stéphanie Delmas - Le particulier web

Ca risque d'interresser du monde ici.

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Calimero 21 janvier 2010 11:50

Kariboo92 a écrit : Bientôt un nouveau statut avantageux pour nous: l'EIRL à l'IS

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
François Fillon, Premier ministre, vient d'annoncer la création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur : l'EIRL pour Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Comme son nom l'indique, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle , sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Rien n'empêchera une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur ses biens personnels, "mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise" souligne François Fillon.
Si le Parlement l'accepte, les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
En matière de contributions sociales, la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera.
"Je veux vous dire que cette réforme, nous allons tout faire pour qu'elle entre en vigueur au plus vite", promet François Fillon. Le Parlement devrait en débattre avant l'été.
Stéphanie Delmas - Le particulier web
Ca risque d'interresser du monde ici.
1/ Niveau bancaire, ca ne changera donc rien. La caution personnelle reste évidemment indispensable pour le banquier, que ce soit en EI (c'est implicite) ou en société.

2/ Pour l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales: aïe aïe aïe. Espérons que ca ne soit applicable qu'à l'EIRL et non aux sociétés de droit commun.
hmg 21 janvier 2010 16:50

Bonjour,

1/ La caution bancaire n'est donnée que par rapport à des demandes précises (emprunt ou autres opérations de financement)

2/ Ce n'est pas la même idée. Ici ce serait la possibilité de ne pas assujetir à cotisations sociales 10% des revenus.

3/ ATTENTION : Comme la plupart des textes à venir :
- ce n'est qu'un projet
- cela ne concernera peut-être que les nouvelles entreprises (pas les anciennes)
- cela ne concernera peut-être que les BIC

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Karibooo 29 juin 2010 08:06

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010, qui prévoit la création de l'entrepreneur à responsabilité limitée, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010.

L'option pour l'IS est possible mais l'entrepreneur sera imposé selon les mêmes modalités que les sociétés d'exercice libéral. Toute distribution excédent le plus élevé des deux montants suivants sera soumise à cotisations sociales :

10% de la valeur des biens affectés
10% du montant du bénéfice net

Alors quel intérêt de passer en EIRL IS ?

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Mattthieu 29 juin 2010 09:14

Kariboo92 a écrit : La loi n°2010-658 du 15 juin 2010, qui prévoit la création de l'entrepreneur à responsabilité limitée, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010.

L'option pour l'IS est possible mais l'entrepreneur sera imposé selon les mêmes modalités que les sociétés d'exercice libéral. Toute distribution excédent le plus élevé des deux montants suivants sera soumise à cotisations sociales :

10% de la valeur des biens affectés
10% du montant du bénéfice net

Alors quel intérêt de passer en EIRL IS ?
Comme l'a dit HMG, l'intérêt (en plus de dissocier pro & perso) vient du fait de ne pas payer de charge sur 10% du CA.
Par contre, IS sur ces 10% + IR réduit (comme pour les dividendes j'imagine), au final ça sera quelques euros de gagnés pour ceux imposés dans une tranche haute à l'IR.

Je reste dubitatif moi aussi.
hmg 29 juin 2010 18:40

Bonjour,

A mon sens, cela n'a d'intérêt que pour les industriels et commerçants ayant de gros investissements.

Au niveau libéral, cela concernera surtout les professionnels de santé ayant de gros investissements (laboratoires d'analyse médicale, dentistes...) qui ne seraient pas déjà passé en selarl.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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