l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Bonjour,

C'est un rapport de contrôle qui doit être fait par quelqu'un d´habilité :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale

extrait :
"l'examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé."

Si vous avez déjà un EC, je ne vois pas ce que cet examen va vous donner en plus ...

Bonjour,

Suivez le lien.
Cela enlève des majorations en cas de contrôle.

Bonjour

Il s agit de la nouvelle philosophie de l admninistration
qui veut se concentrer sur les fraudeurs potentiels
et donner un droit a l errreur aux autres.

Meme si vous avez un expert comptable
je vous conseille de lui faire faire.

La somme demandee ne devrait pas etre ruinante...

Et a terme ceux qui ne l auront pas fait risquent de rentrer dans les radars des dossiers a selectionner.

Cordialement

C'est magnifique !
En fait, si je comprends bien, on doit payer pour faire faire une sorte de contrôle fiscal par une entité tierce, mais qui se doit de tout communiquer à l'administration ... Une sorte de pré-contrôle fiscal. C'est beau.

Et ce que je trouve encore plus beau, c'est d'avoir un Expert Comptable, qui est censé nous conseiller et faire notre comptabilité mais qui va faire payer une somme complémentaire pour contrôler qu'il a fait correctement son travail.
Je peux comprendre la démarche de l'administration, c'est astucieux de leur part, même si pas très sympa. Ils vont clairement gagner en limitant / mieux ciblant les contrôles et en encaissant des rectifications en amont.
Mais côté EC, je ne comprends pas. N'est-il pas censé garantir la conformité de ce qu'il fait ?

C'est magnifique, on a 2 réponses d'EC qui comme par hasard approuvent ce genre de nouveaux "services".

On aura bientôt droit à un ECECF : Examen de Conformité de l'Examen de Conformité Fiscale, puis un ECECECF, ECECECECF ...

Bonjour,

Je n'ai pas dit que j'approuvais.
J'ai répondu à votre question et mbohda vous a indiqué que c'était l'orientation de l'administration.

Cette logique existe depuis les années 70 lors de la création des OGA.
Ce n'est donc pas nouveau, ni créée par nous ou nous faire plaisir.

Faire le rapport en question, c'est du temps en plus pour l'EC (et franchement mettre le dossier à l'appui du rapport, c'est lourd). J'aurais préféré que de base l'adminsitration considère qu'un EC inscrit faisant les comptes permettait de ne pas avoir à le faire.

Mais ce n'est pas le cas.

L'administration va vers des contrôles plus ciblés et moins nombreux. Cela leur simplifie les choses et limite le nombre d'agents nécessaires. Ils veulent la confirmation que certains contrôles sont faits. Après, ils ne s'intéressent pas aux coûts pour les entreprises (idem pour la suppression de la plupart des TVA réel simplifié).