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Le client affirme que son compte bancaire est bloqué
pacodoso
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21 janvier 2016
Bonjour,
J'ai effectué entre janvier et février une prestation pour une start-up d'une quinzaine de jours. En amont, j'avais édité un devis que le client avait signé, stipulant que la facture devra être réglée sous 30 jours.
Le 20 février, j'ai envoyé la facture : elle n'a toujours pas été réglée à ce jour.
J'ai bien entendu relancé le client plusieurs fois, par mail et téléphone.
Le 29 mars, il m'expliquait alors que leur compte bancaire avait été "hacké" et qu'il était bloqué.
Le 9 avril, je le relançais pour avoir des nouvelles : il m'expliquait qu'ils avaient identifiés les auteurs du piratage, et qu'ils allaient disposé d'un compte bancaire "temporaire" pour régler les salaires et leurs prestataires.
N'ayant pas eu de nouvelles pendant 10 jours, j'ai envoyé un recommandé le 21 avril : il a été réceptionné et signé le 28 avril.
Aujourd'hui, suite à une nouvelle relance, le client vient de me répondre ceci :
Puis-je demander un justificatif pour vérifier la situation au près de leur banque?
Ou devrais directement entamer la procédure pour une injection de payer?
Merci d'avance pour vos retours...
J'ai effectué entre janvier et février une prestation pour une start-up d'une quinzaine de jours. En amont, j'avais édité un devis que le client avait signé, stipulant que la facture devra être réglée sous 30 jours.
Le 20 février, j'ai envoyé la facture : elle n'a toujours pas été réglée à ce jour.
J'ai bien entendu relancé le client plusieurs fois, par mail et téléphone.
Le 29 mars, il m'expliquait alors que leur compte bancaire avait été "hacké" et qu'il était bloqué.
Le 9 avril, je le relançais pour avoir des nouvelles : il m'expliquait qu'ils avaient identifiés les auteurs du piratage, et qu'ils allaient disposé d'un compte bancaire "temporaire" pour régler les salaires et leurs prestataires.
N'ayant pas eu de nouvelles pendant 10 jours, j'ai envoyé un recommandé le 21 avril : il a été réceptionné et signé le 28 avril.
Aujourd'hui, suite à une nouvelle relance, le client vient de me répondre ceci :
Qu'en pensez-vous? Cette situation est-elle "crédible"?J'ai bien reçu ton RAR.
Malheureusement non, c'est un peu la merde. Pour être transparent avec toi nous avons plus de 100k€ actuellement bloqué.
Au point que nous payons les salaires sur nos denier perso. J'espère pouvoir résoudre cela très rapidement.
Je ne t'oublie pas, et te présente mes plus plates excuses pour cette situation.
J'espère pouvoir te donner des nouvelles positives sous quinzaine.
Puis-je demander un justificatif pour vérifier la situation au près de leur banque?
Ou devrais directement entamer la procédure pour une injection de payer?
Merci d'avance pour vos retours...
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pacodoso
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 7Inscrit : 21 janvier 2016
Pour le billet à ordre, j'ai un doute du cou. En fait, sur la copie que j'ai reçu par mail, il s'agit d'une "lettre de change" et non pas d'un billet à ordre.harry*92 a écrit : salut pacodoso, donc les fonds commencent à rentrer ainsi vous allez pouvoir passer de bonnes vacances sans souci pécuniaire 😃
merci pour vos remerciements mais je suis ravi que ma petite expérience judiciaire vous ait rendu service, c'est bien le but de ce forum de s'entraider ...
par "bons à ordre" je pense que vous voulez parler de billets à ordre, attention pour que l'aval (= la caution) soit valable il faut que le garant inscrive de sa main "bon pour aval" (la mention préimprimée n'a aucune valeur), ensuite sa qualité (le gérant ou le président), et enfin bien sûr sa signature
attention aussi que la domiciliation bancaire soit bien remplie, il faut demander un RIB en même temps pour contrôler, s'il y a une erreur sa banque refusera de payer
pour encaisser le BAO il vous suffit de le remettre à votre banque pour encaissement au moins 10 jours avant l'échéance, il y aura un bordereau à remplir au guichet, ensuite votre banque le présentera à la sienne et vous créditera "sauf bonne fin" c.à d. qu'elle vous redébitera si l'effet lui revient impayé ; vous aurez quelques euros de frais d'encaissement
pour la procédure, si vous avez un accord amiable avec le débiteur, vous devriez adresser un mail ou un courrier au greffe en expliquant que compte tenu de l'accord, vous vous désistez de la procédure, l'affaire sera classée
juridiquement l'accord que vous avez proposé et qui a été accepté se substitue au jugement, et c'est maintenant l'aval du débiteur qui vous donnera quelque garantie (mais il faudra repasser par le tribunal pour faire exécuter cette garantie ...)
comme je vous l'avais indiqué précédemment il fallait faire homologuer un accord transactionnel par le tribunal pour conserver votre titre exécutoire (= possibilité de faire saisir tout bien du débiteur)
là avec l'aval vous avez une garantie mais elle n'est pas exécutoire
n'hésitez pas si besoin d'éclaircissements
bonnes vacances ...
harry
Y figurent entre autres le montant, la date d'édition, la date d'échéance, le RIB du "tiré" et le nom de mon entreprise : la signature du client est bien présente, mais pas d'autre mention manuscrite.
Après j'ose espérer que mon client ne prendrait pas de nouveau "risque" étant donné qu'il semble vouloir éviter que je poursuive ma démarche au tribunal de commerce... - Contacter en MP
harry*92
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mars 2014hello, la lettre de change (communément appelée "traite") et le billet à ordre sont de même nature
en principe la LC est émise par le créancier (fournisseur) et adressée au débiteur (client) pour acceptation ; en signant dans le cadre en bas à gauche avec la mention "acceptée" et en retournant la LC au créancier, le débiteur reconnaît formellement sa dette vis à vis du créancier à l'échéance de xxx
http://www.comprendrelespaiements.com/la-lettre-de-change-ou-traite-definition-et-caracteristiques/
le BAO lui est émis par le débiteur qui l'adresse au créancier, autrement dit c'est comme un chèque à échéance différée
http://www.comprendrelespaiements.com/le-billet-a-ordre-definition-et-caracteristiques/
juridiquement les 2 effets de commerce présentent les mêmes garanties, qui ne dépendent que de la santé financière du tiré (le débiteur)
par contre ce qui ne va pas dans votre situation c'est que la LC que vous a envoyée votre débiteur n'est pas avalisée 😨
la LC qu'il vous renvoie doit comporter 2 fois sa signature dans le cadre en bas à gauche : 1 fois avec la mention "acceptée", 1 fois avec la mention "bon pour aval" et sa qualité
sinon sans aval, il n'y a aucune différence de garantie entre une traite acceptée et un chèque postdaté
il faut lui répondre que vos conditions ne sont pas respectées et que faute d'y remédier vos accords seront caducs
après je ne sais pas ce que devient votre ordonnance d'injonction de payer s'il y a eu règlement partiel, ça ne m'est jamais arrivé, ce sera à voir avec le greffe
@+
harry - Contacter en MP
pacodoso
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 7Inscrit : 21 janvier 2016Bonjour,
Quelques nouvelles pour dire qu'après de nouveaux échanges avec le client, il m'a finalement transmis une lettre de change correctement remplie.
J'ai donc contacté ma banque pour savoir sous quelle forme je devais la leur faire parvenir (voie postale, ou via une autre agence), puisqu'elle ne se trouve pas dans ma ville.
Une fois que j'aurais ces infos, je pourrais leur retourner la lettre de change, et attendre (sereinement 🤣 ) le 30 septembre pour voir si je récupère bien le solde de ma facture. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
J'espère que ce n'est pas un nouvel aléas dans vos relations avec ce client.
Mais au moins avec cette lettre de change, vous avez un document reconnaissant sa dette envers vous.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
