Limite de CA pour l'exonération de début d'activité

Il semble que le prorata s'applique.

Attention, l'exonération est dégressive (elle diminue globalement, pas marginalement) entre 75% du PASS et 100% du PASS.
A 100% du PASS, il n'y a aucune exonération du tout.
On n'a vraiement pas intéret à dépasser 75% du PASS.

Etes vous en Auto-Entrepreneur ? Car si c'est le cas, le calcul n'est pas le même.

Pour l'ACRE, les auto-entrepreneur en profite tant qu'ils respectent les conditions du statut. Avec un abattement dégressif sur les 3 premières années.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

on peut consulter le nouveau règle sur le site officiel AE, pour moi, il reste à comprendre les deux questions listés dessus
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html

Un micro-entrepreneur éligible à l'Accre peut demander une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble de ses charges sociales.

Ceci s'applique dans la limite des seuils du régime de la micro-entreprise :

170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Du coup pour vos questions :
1°) Le seuil de CA est proratisé (https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-seuil)
2°) Tant que vous restez dans les clous du régime micro-entrepreneur vous conservez le droit à l'accre
Si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.

Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE

Bonjour,

Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE

Je cherche précisément la question à cette question

Sur les plafonds:

Par contre quel plafond à est à considérer pour l'ACRE le plafond de la ME (170k€/70k€ proratisé) ou le plafond annuel de la sécurité social:

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
61 400 € pour les professions libérales.

=> https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html[/quote]

cifer a écrit : Bonjour,

Par contre je ne saurais vous dire si la tolérance de dépassement du seuil de CA une année sur 2, qui permet de garder le statut de micro-entrepreneur, s'applique aussi a l'ACRE

Je cherche précisément la question à cette question

Sur les plafonds:

Par contre quel plafond à est à considérer pour l'ACRE le plafond de la ME (170k€/70k€ proratisé) ou le plafond annuel de la sécurité social:

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
61 400 € pour les professions libérales.

=> https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html

[/quote]

Merci.
Mais je ne vois pas mes reponses dans la texte:)
Bon wek-end,

Bonjour,

Il y a une incohérence dans ce qui est indiqué dans les sites pour la sortie du régime.

D'un côté, il est indiqué que la sortie de l'ACRE dépend du fait de sortir du régime fiscal de la microentreprise. De l'autre, que le dépassement du seuil une année fait sortir de l'ACRE. Il n'y a aucun élément qui semble clarifier ce point.

Bonsoir,
J'ai trouvé les explications sur le site de portail autoentrepreneur, mais ce n'est pas un site officiel, quand même je fais partage avec vous.
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/accre-evolutions-2019
Apres le lecture, si j'ai bien compris,
pour la pression libéral en 2019,
1) Le seuil de 61 400 € de CA HT n'est pas proratisé par rapport au début d'activité

Explication: Vous devrez également avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 € . Pour information, ce montant correspond au chiffre d’affaires après abattement, mentionnés aux articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts.

2) Seul le chiffre d'affaire au-dessus du plafond sera soumis à la cotisation à taux plein (22%)

Explication: Si vous dépassez ce plafond de revenus annuels de 40 524 € après abattement, seul le chiffre d'affaires au-dessus du plafond sera soumis aux cotisations à taux plein (12,8 % ou 22 %, en fonction de la nature de votre activité). Vous ne perdrez pas le bénéfice de l'ACRE tant que vous ne sortez pas du régime de la micro-entreprise.

Bonjour,



Les taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour 2019 :

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;

61 400 € pour les professions libérales.



En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de "l'exonération de début d'activité" et des taux minorés.

Ce que je comprends c'est que si l'on dépasse ces seuils on ne sort pas forcément de la microentreprise s'l n'y a pas dépassement sur 2 années de suite mais on perds l'ACCRE.

Membre-157669 a écrit : Bonjour,



Les taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour 2019 :

139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;

61 400 € pour les professions libérales.



En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de "l'exonération de début d'activité" et des taux minorés.

Ce que je comprends c'est que si l'on dépasse ces seuils on ne sort pas forcément de la microentreprise s'l n'y a pas dépassement sur 2 années de suite mais on perds l'ACCRE.

Bonsoir,
Je vous propose de regarder le lien ci-dessous (dans le page 13):
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/mobile/Guide_AE_Metropole.html


Ce que j'ai compris, il y a deux choses:
1) Afin de rester dans la régime d'auto-entrepreneur, on ne peut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires sur 2 ans consécutifs

2)Si votre chiffre d'affaire en 2019 sera de 65000 € dans la limite de seuil de CA prorata temporisé, comme expliqué dans page 13, le taux réduit ne s'applique que jsqu'à 61000€, le taux appliqué entre 61000 et 65000 sera le taux plein.

3) Je ne sais pas si si on perdra définitivement l'ACRE des qu'on passera le seuil de 61400 €