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Loi pinel pour les indépendant
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5 novembre 2015
bonjour
je souhaite louer un appart dans le cadre d'une nouvelle mission , mais le proprio m'indique que le plafond pour une seule personne est de 30260€
ce que j'ai dépassé déja pour l'an dernier ( comme la plupart ici )
est ce que ce plafond concerne les salariés uniquement ?
Cordialement
je souhaite louer un appart dans le cadre d'une nouvelle mission , mais le proprio m'indique que le plafond pour une seule personne est de 30260€
ce que j'ai dépassé déja pour l'an dernier ( comme la plupart ici )
est ce que ce plafond concerne les salariés uniquement ?
Cordialement
Fondateur PSWARM
(groupement de freelance).
-
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le seuil concerne tout le monde.
C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
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Nombre de posts : 69Nombre de likes : 13Inscrit : 5 novembre 2015
on me demande 2015 et 2016 , mais on entend quoi par revenu CA ou bénéfice net ?hmg a écrit : Bonjour,
Le seuil concerne tout le monde.
C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.Fondateur PSWARM (groupement de freelance). -
cacail
Nombre de posts : 381Nombre de likes : 1Inscrit : 18 avril 2012C'est la base de calcul de votre IR... -
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
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Nombre de posts : 69Nombre de likes : 13Inscrit : 5 novembre 2015
on s'appuie sur l'impot de quel année ?cacail a écrit : C'est la base de calcul de votre IR...Fondateur PSWARM (groupement de freelance). -
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Nombre de posts : 69Nombre de likes : 13Inscrit : 5 novembre 2015
la déclaration d'impot de 2015 suffit ?hmg a écrit : Bonjour,
Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.
et sur 2016 mon net ( apres payement des qutoisation et frais ne depassent pas ) mais j'etais en AE donc je faisais pas de comta pour les fraisFondateur PSWARM (groupement de freelance).