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Louer mon appartement à mon EURL
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement qui m'appartient et que je n'utilise que pour travailler à ma société (EURL à l'IS) dont je suis le gérant.
J'hésite entre deux type de bail:
-Contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux
-Bail professionnel
Je n'ai pas la certitude qu'un bail professionnel peut être utilisé par une EURL IS, car on dit qu'il est réservé au BNC. Mes revenue de gérant sont des BNC, mais pas ceux de la société si je comprend bien.
Dans le cat d'un contrat de prestation, j'arrêterai de récupérer les charges d'électricité, Internet et copropriété.
Quelqu'un connait-il ce cas ?
J'aimerai aussi comprendre s'il y a des démarches à faire, autre que signer le contrat et déclarer les revenue en IR.
Merci
Je souhaite louer un appartement qui m'appartient et que je n'utilise que pour travailler à ma société (EURL à l'IS) dont je suis le gérant.
J'hésite entre deux type de bail:
-Contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux
-Bail professionnel
Je n'ai pas la certitude qu'un bail professionnel peut être utilisé par une EURL IS, car on dit qu'il est réservé au BNC. Mes revenue de gérant sont des BNC, mais pas ceux de la société si je comprend bien.
Dans le cat d'un contrat de prestation, j'arrêterai de récupérer les charges d'électricité, Internet et copropriété.
Quelqu'un connait-il ce cas ?
J'aimerai aussi comprendre s'il y a des démarches à faire, autre que signer le contrat et déclarer les revenue en IR.
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26937Nombre de likes : 436Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Voyons les choses autrement.
Comment déclarez vous cette location ?
Vous allez créer un BIC ? Vous déclarez sur votre irpp ? Vous avez une sci.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012Je déclarerai les revenues sur ma IRPP en tant que revenue foncier. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26937Nombre de likes : 436Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Donc :
- location meublée pro pas possible.
- location bail pro pas possible.
Vous pouvez éventuellement avoir une indemnité d’occupation pour les murs qui serait à déclarer sur l’Irpp aussi.
Mais : attention !!!
Dans certaines communes il y a des règles pour les locations pro.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012L'indemnité d'occupation est autre chose que le "Contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux" ?
Les deux peuvent se faire par un particulier ?
Quel est le formalisme à suivre ? un contrat avec un text libre et c'est tous ?
Marci d'avance - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26937Nombre de likes : 436Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En gros, vous louez les murs.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012Bonjour,
De ce que j'ai pu comprendre, un bail civil c'est la meilleur manière de faire.
Est-ce que quelqu'un à déjà utilisé ce type de bail ? - Contacter en MP
_xty_
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 18 avril 2020il faut aussi vérifier si l'appartement doit être assuré par le propriétaire non occupant et le loueur société EURL.
