Mentions obligatoires sur les factures

bonjour

recherche google, deuxième lien :

« Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ ».

les gens ne cherchent donc que des moyens de défiscaliser ? 😃 😉

++
Findus

Merci d'avoir amorcé le sujet, je vais bientot faire ma premiere facture 2013.

Mais dans mes factures actuelles (et ceci depuis 10 ans !!!) j'ai juste mentionné les délais de paiement et n'ai jamais mis aucune mention sur les pénalité en cas de retard.

J'ai regardé mes 4 ou 5 derniers contrats (régie informatique via des SSII) et il n'y a rien de marqué.

Que me conseilleriez vous ?

1) j'ajoute cette mention obligatoire, mais ca m'embete si je n'ai pas mentionné au dessus des pénalité de retard ca semble tomber du ciel.

2) j'ajoute juste cette ligne même si elle est seule ? (sans les penalité de retard de paiement)

3) je trouve une formulation pour des pénalité sur des retards de paiement, mais je suppose que je dois tombé d'accord avec ma SSII ? (pas envie de refaire un contrat, je suis sur une mission qui roule bien).
Y a t il des pénalité 'standard' que je peux balancer sans prévenir sur ma prochaie facture ?


etc...

Merci pour vos avis

Bonjour,

1/ cela ne tombe pas du ciel : ce sont des lois.

2/ il existe plusieurs modèles

3/ la loi est plus forte que le contrat, il n'est pas à modifier.

Rappel : en cas d'absence de ces mentions, c'est vous qui risquez une amende, pas votre client.

OK, je recommence mon post en plus simple:

Suite à cette nouvelle mention obligatoire de 2013, je me suis aperçu que je ne mettais rien sur les pénalités dans mes factures.

Pour ne pas complètement changer la tête de mes factures (en ce moment sur une mission longue en régie qui roule bien), je vais ajouter ceci:

"Pénalités de retard de 3 fois le taux légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €."

Si vous voyez quelque chose de flagrant dans cette formulation qui fait que ca ne suffirait pas, alors merci de bien vouloir me le dire.
(j'ai regardé des exemples, il y a parfois reference aux articles du cdc, parfois non).

Sinon, contrairement à ce que j'ai dit plus haut, il y a dans la majorité de mes contrats la mention sur les pénalités.

PP

Bonjour,

Il est préférable de citer les deux textes.

Un formulation plus courte : "Retard de paiement : intérêts de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi LME) et frais forfaitaires de 40€ (loi xxxx)".

Merci bcp HMG pour ces précisions,

Je me pose trop des questions là où je ne devrai pas, si il me manque des mentions dans mes factures, et bien je les ajoute, tout simplement....
Si y'a un pb, le service compta de la SSII qui me place saura me le dire.

Donc je m'apprête à ajouter ceci:

"Retard de paiement: Intérêts de 3 fois le taux d'intérêt légal (LME n° 2008-776) et frais forfaitaires de 40€ (article D441-5 du Code de Commerce)".

Mais désolé, je me pose encore des questions 🙁 !
je me dis que si la loi L441-6 a été modifié par l'ajout de ce nouvel article D.441-5 (pour les 40 euros), pourquoi ne met on pas tout simplement
"article L441-6 du code du commerce" globalement pour toute la section sur les pénalité ?

Cette page du site de l'APCE contient un exemple de facture avec les mentions obligatoires.

3w.apce.com/pid857/factures.html?espace=1&tp=1

Un petit copier / coller et zou ...