Micro-entreprise: qu'est-ce qui a changé depuis janvier 2008

Up 😕

SVP 😢

Je me réponds :

La loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007 prévoit la possibilité pour les micro-entrepreneurs d'opter pour le calcul trimestriel et simplifié de leurs cotisations et contributions sociales. En cas d'option, le montant des cotisations sociales à payer chaque trimestre correspond à une fraction du chiffre d'affaires réellement réalisé au cours du trimestre précédent.
Le montant de cette fraction s'élève à 14 % du montant du chiffre d'affaire trimestriel si l'activité principale de l'entreprise consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ou à 24,6 % du montant du chiffre d'affaires pour les entreprises exerçant une autre activité.
Cette option s'applique l'année de création de l'entreprise et les 2 années civiles suivantes.
Un décret non encore paru à ce jour doit fixer le montant de la fraction applicable aux professionnels libéraux.

Bonsoir

Deux avantages :

- vous savez que vos charges ne dépasseront pas 25% de votre CA.

- vous payez en fonction de ce que vous gagnez dès le départ, ce qui évite le système forfaitaire des 2 premières années et la régularisation qui l'accompagne.

Attention toutefois cette réforme n'est pour l'instant applicable qu'aux BIC, pas aux BNC.

delan10 a écrit : Attention toutefois cette réforme n'est pour l'instant applicable qu'aux BIC, pas aux BNC.

En êtes-vous sûr ? Le site de l'APCE ne le précise pas du tout. Idem pour d'autres sites sérieux que j'ai pu longuement lire.

Bonjour,

Un exemple d'article sur le sujet :
rfconseil.grouperf.com/article/0194/ms/rfconsms0194_6053.html

Ils précisent : " Les travailleurs indépendants relevant de la catégorie des BNC seront aussi concernés, mais le décret d'application les concernant n'est pas encore paru. "
(idem sur apce si vous lisez bien)

Le seul problème est que des lois votées en attente de décrêts pour être appliquées, il y en a des dizaines si ce n'est plus.

Un an après, le décrêt BNC n'est toujours pas paru.

C'est assez bon à savoir, vous vous imaginez si la personne se lance en micro BnC en pensant que ses charges ne dépasseront pas 25% de son CA ??? elle va tomber de haut. Heureusement qu'il y a des personnes compétentes 😃

En micro-BNC les charges sociales représentent plus ou moins 30% du résultat (soit le CA - abattement de 34%), contre 25% du CA concernant la réforme en question.

Ces 25% n'ont donc rien de révolutionnaire en terme de coût pour l'entrepreneur... 😉

Oui c'est vrai tout compte fait. Une différence de 5% !

Non, pas 5%
Relisez bien, les deux pourcentages ne sont pas calculés sur la même base...
:)

A quoi équivaut 30% du résultat en terme de CA ?

En micro BNC votre résultat c'est votre CA moins l'abattement de 34%.

Par exemple si votre CA est de 10.000 €, vos charges sociales seront calculées sur 6600 €.
Soit environ 30% de 6600€.

A noter qu'il faut ajouter la retraite complémentaire et l'invalidité / décès, que je ne prends pas en compte dans ces 30%.

On a donc moins de charges en BNC ?

Etude de cas avec un CA ou revenus d'activité de 10 000 euros :

En BIC :

10 000 x 0,25 = 2500 euros

En BNC :

[ 10 000 - (10 000 x 0,34) ] x 0,30 = 1980 euros

On a donc moins de charges en BNC ?

Donc ca équivaudrait à combien en tenant compte de la retraite complémentaire et l'invalidité décès ?

Impossible de répondre de façon générale.
Le montant de la complémentaire et de l'invalidité / décès est fixe en BNC (différents paliers en fonction du CA)

Il n'y a donc pas de grande différence entre BNC et BIC, les charges sont quasiment identiques non ?

Les charges sont inférieures en BNC.
En micro toutefois le BIC semble plus intéressant (abattement plus important et possibilité d'opter pour le bouclier social).

Mais de toute façon théoriquement ce n'est pas à vous de choisir...

delan10 a écrit : Mais de toute façon théoriquement ce n'est pas à vous de choisir...

Certes mais j'ai tellement peur de me planter que pour moi le régime BNC ou BIC est prioritaire sur le choix de l'activité.

A vous de voir...
Vous voulez faire quoi ?

Justement je compare les régimes BNC/BIC afin de voir lequel est plus avantageux. Ce n'est qu'ensuite que je choisis mon activité. C'est une démarche bizarre pour les puristes, je le conçois.

Je ne suis pas un puriste, mais je vous avoue que votre démarche est en effet surprenante...
Bonne chance.
:)

Un grand merci !

Bonjour,

En gros, pour les bases inférieures à 7000 euros, il y des cotisations minimales. En vitesse de croisière, si une demande de réduction de retraite complémentaire est faites, les charges BIC sont supérieures aux BNC (sinon un peu moins fortes). Entre +/- 7000 euros et 83000 euros, le BNC est inférieur dans tous les cas. Au dessus, c'est presque équivalent.

Pour l'éventail le plus fréquent : 10 à 50k, les charges sociales représentent +/- 35% en BNC et 45% en BIC.

Bonjour

puis-je poser une question :

pourquoi le gouvernement maintient un système de cotisations sociales pour les libéraux à N-1, N-2 (hors micro-entreprise) conduisant ou pouvant conduire à la culbute les entrepreneurs qui ont des revenus irréguliers ?

ce n'est tout de même pas l'intérêt de l'Etat de voir ses entreprises mettre la clé sous la porte ou je me trompe ? à moins que le fait de ne pas payer d'assedics à ces entrepreneurs fait que l'état se désinterresse de la question ?

Bonjour,

Et comment voulez vous faire les calculs plus vite alors qu'avant N+1 vous ne connaissez pas votre résultat N ? Les résultat ne sont communiqués aux organismes qu'à mi N+1. Il faut le temps de les porter dans leur système. C'est soit fin N+1, soit début N+2 que les organismes régularisent.

Pour les libéraux comme pour les commerçant pour qui c'est déjà le cas, on peut penser que d'ici un ou deux ans, la retraite sera régularisée en fin d'année N+1. Mais cela voudrait dire un changement complet de leur système. Actuellement, il y a un seul appel calculé en début d'année (d'où la régularisation de N en N+2).

Cependant, en rejetant la faute sur les organismes ou l'administration, vous oubliez que cette responsabilité n'est pas la leur. Un entrepreneur doit prévoir ses charges et ses besoins pour garder de côté suffisamment pour les payer.

En micro, c'est un pourcentage du chiffre d'affaires. Le fait qu'ils gagnent ou non de l'argent n'a pas d'importance, ils pourraient avoir un déficit et payer des charges sociales importantes. Désirez vous vraiment un calcul de ce type ?

bonjour

ce que je ne comprends pas en fait c'est le pourquoi du N-2 de la Cipav alors que les urssafs et impôts c'est N-1 d'une part et d'autre part l'extrême lenteur des remboursements. Tout va bien si l'on gagne de + en plus chaque année. Là où ça coince c'est lorsque en N- 3, N-2 puis N-1 vous avez une progression de l'activité, vous vous retrouvez en N et N+ 1 avec des charges de + en + lourdes alors que si par mauvaise fortune vous vous retrouvez avec une bonne baisse de revenus imprévue, si vous aviez de plus prévu des investissements car l'activité se portait bien tout se met à aller de mal en pis. Pire ensuite si vous avez par ailleurs souscrit une loi Madelin et /ou un emprunt, ce qui fut mon cas.
Les simulateurs ne permettent pas une bonne simulation dans tous les cas. Sauf à bien connaitre le système il est très difficile de savoir ce qu'on va régler en cotisation.S'il existait de vrais simulateurs on l'on puisse entrer les données à partir de votre compte , là les choses seraient très différentes.

La cipav m'a bien dit que le système n'est bon que pour les revenus réguliers. Mettre de côté, oui ceci veut tout de même dire que vous n'avez pas forcément besoin de revenus.

Maintenant que je commence à connaître le système je vois :
1) il ne faut souscrire aucun engagement type contrat madelin beaucoup trop rigide en cas de baisse de revenus
2) il ne faut souscrire aucun emprunt d'investissement
3) il faut ne pas s'octroyer de salaire ou quasiement tant que les revenus ne sont pas stables
4) il faut limiter au maximum toute dépense tant personnelle que professionnelle
5) enfin il faut trouver une banque qui vous épaule en cas de difficulté et non l'inverse.
Pouvoir prévoir un niveau de revenus et un niveau de charges me semble quasi impossible, sauf si revenus réguliers.

Voici ma conclusion de l'histoire. Maintenant je me trompe peut-être d'autres personnes sont plus intelligentes ou mieux renseignées, c'est tant mieux.

En fait je me dis que si les banques tendent à refuser les emprunts immo à un grand nb de prof libérales c'est qu'il y a probablement des raisons.

Je comprends que tout ceci soit simple à gérer ou maitriser pour les personnes du métier, pour les autres on finit par se retrouver facilement en difficulté.

Bonjour,

Comme expliqué dans mon message :
- la CIPAV fait ses appels en début d'année N à une date où les seules informations disponibles sont N-2.
- RSI et Urssaf font un premier appel calculé sur N-2 puis régularisent en fin d'année sur N-1.

Ni l'un ni l'autre ne peuvent calculer les cotisations N en N, puisque vous ne leur donnerez le montant de votre résultat N que l'année suivante.