Mission de plus de 18 mois possible légalement ?
Bonjour, je suis actuellement Freelance dans une grosse entreprise (CAC40) depuis plus de 4 ans, Je suis chef de projet au sein d'une équipe de chef de projet.
Je contracte via un intermédiaire.
Aujourd'hui, mon client a un soucis pour me garder, car il me dit qu'il prend des risques au niveau de l'URSSAF, suite à ma présence depuis si longtemps (plus de 18 mois).
Il voudrait me garder. Il ma fait plusieurs propositions d'embauche en CDI, mais je ne suis pas intéressé pour plusieurs raisons :
Je suis indépendant depuis 10 ans, j'aime cette façon de travailler, et je veux le rester
Le salaire en CDI me ferait perdre plus de la moitié de mes revenus
Je suis à 100% de télétravail en indépendant, et je serai obligé de venir 2 à 3 fois par semaine si salarié (+500Km, 120€ par trajet)
Je perdrai en salaire et en qualité de vie à avoir un CDI chez ce client.
Cette loi de plus de 18 mois va me faire perdre mon travail dans lequel je m'épanouis pleinement. Il me sera très dur de retrouver les mêmes conditions.
Qu'est il possible de faire pour que cette relation professionnelle reste légale, pour nous permettre de continuer à collaborer sans risque (URSSAF)?
J'ai proposé à mon client de me faire une offre d'embauche par écrit, que je déclinerai par écrit également. %ais pas sûr que ça puisse les protéger en cas de contrôle.
Qui peut m'aider?
Merci à tous.
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Cette loi de plus de 18 mois
...n'existe pas.
Qui peut m'aider?
Personne. Votre "client" estime que continuer à vous faire travailler ainsi (je suppose à titre exclusif ? ) est trop risqué, c'est son droit et on ne peut pas lui mettre un couteau sous la gorge pour qu'il changé d'avis.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
tyfanch
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 1Inscrit : 6 février 2017Que risque t-il exactement ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Si vous travaillez pour lui à titre exclusif c'est évident : travail dissimulé.
Ce qui lui fait peur, c'est que, jusqu'à 18 mois, il s'expose à une requalification en contrat de travail à durée déterminée. Au-delà de 18, à une requalification en contrat de travail à durée indéterminée. C'est assez pifométrique...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Free-Worker-99999999999
Votre client ne prend pas de risques à vous garder depuis plus de 18 mois, ça c'est du bidonnage total, sauf, si c'est votre seul et unique client de votre côté, ou effectivement il y a risque de salariat déguisé ou que, depuis ce délai, vous êtes traité dans la boîte comme un salarié (les mêmes horaires, des liens de subordination, etc.), là encore, salariat déguisé.
Je connais des freelances qui bossent avec les mêmes boîtes depuis de nombreuses années. Leurs secrets ? Les entreprises qui les emploient respectent la loi sur la manière dont on doit travailler avec un Freelance.
Pour étayer, pour ma part, il m'arrive régulièrement de bosser en freelance pour des agences web : elles me demandent de développer des sites, je le fais dans mon coin, je leur fais part de l'avancement une fois toutes les deux semaines et je livre. Ça s'arrête là, car ça doit normalement s'arrêter là, quand on est freelance. Il n'y a aucun lien de subordination et il ne doit y en avoir aucun, c'est moi qui vais vers eux pour leur faire part de l'état d'avancement. Je leur demande 20 % avant de commencer quoi que ce soit (pour l'anecdote, j'ai déjà eu des clients qui se sont plein que je n'avais toujours pas commencé 3 semaines après avoir signé le devis. Normal, ils n'avaient toujours pas payé les 20% que j'avais demandé et donc j'ai décalé de 3 semaines ensuite la date de livraison. Ils savent qu'ils sont en tort, il faut juste savoir s'imposer) et je demande à être payé à la livraison, sans retard permis. Et ça marche très bien. Je fourni tout : un lien pour payer, les factures automatisées, etc. Généralement, les agences web n'emploient pas des freelances sans savoir légalement comment ça marche et paient toujours en temps et en heure, sans parler du fait qu'elles ne rechignent pas sur un TJM. On peut très souvent les mettre en opposition aux ESN qui sont, là encore, très souvent, l'opposée (paiement en retard, rechignent sur le TJM, sont hors la loi sur la manière de travailler avec un Freelance, etc).
L'agence web, comme toute agence, a des développeurs en interne, mais moi, je ne pointe pas à leurs horaires (je ne participe pas aux meetings du matin, aux sprints reviews, je viens les voir quand j'ai décidé d'aller les voir. Je ne suis pas et je ne dois pas, légalement, être conditionné à un horaire fixe - même si j'avais envie de venir pointer tous les jours comme les salariés pour être avec eux -, etc), je ne suis pas subordonné à leur chef de projet ou lead dev, et je ne travaille pas au nom de leur société. Je travaille en mon nom, sous NDA et je leur livre. Une fois livré, je n'ai plus légalement droit de regard dessus donc je supprime ce que j'ai fait de mon coté. On travaille ainsi car cette agence respecte la loi et que ce ne sont pas des branquignols. Raison aussi pour laquelle cette agence existe depuis si longtemps, que le tout Paris se l'arrache et qu'ils ont les plus gros contrats de la région.
Pour le dire autrement, ce n'est pas que je ne veux pas m'intégrer pleinement dans l'entreprise et faire comme les salariés, c'est qu'en tant que Freelance, nous n'en avons pas légalement le droit et c'est normal. Ne pas le comprendre, c'est ne pas comprendre ce qu'est un Freelance. Un Freelance, n'est pas un salarié détaché. C'est littéralement une autre manière de travailler quand on fait appel à un Freelance et c'est à l'entreprise de s'y plier, pas au Freelance. Au pire, si l'entreprise ne veut pas l'admettre, la loi est là pour la lui rappeler.Je ne vais pas plus détailler cela, mais je tenais à contextualiser, puisque, si ce n'est pas ainsi que vous travaillez alors que vous êtes freelance, alors effectivement, le risque que l'on vous évoque est réel et donc il est bien plus prudent de ne pas continuer avec eux avant qu'ils aient des problèmes.
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Nombre de posts : 6Nombre de likes : 1Inscrit : 6 février 2017C’est quand meme absurde, car ce travail, et ce mode de fonctionnement c’est moi qui l’ai choisi, pas mon client. Et c’est lui qui risque quelque chose.
Si je comprends bien, si j’avais 50% de mon activité chez un autre client, cela diminuerait le risque?
N’y a t’il pas d’autres solutions?
Free-Worker-99999999999Non c'est autant votre client que vous qui l'avez choisi "ce travail". Il n'est pas nécessaire d'avoir 50% de votre activité ailleurs. 1% suffit, mais il ne faut pas que ce soit assimilable à du salariat. Il ne faut pas que vous soyez intégré dans l'équipe comme un salarié : que vous travaillez sur des horaires imposés, des jours imposés, que vous soyez subordonné à quelqu'un dans l'équipe, et tout ce qui compose le salariat.
Exemple typique de l'activité illégale d'un Freelance : le Freelance qui travail chez un client final par le biais d'une ESN et l'ESN qui fait croire au client final que le Freelance est un salarié de l'ESN. Ou l'on se retrouve avec un Freelance qui vient pointer tous les jours et travailler comme un salarié. Ça, c'est illégal et, tant l'ESN que le client final, risquent gros quand l'inspection du travail passe (Sans parler du freelance qui passe pour un naze après ça). L'ESN généralement prend le risque, car un Freelance lui rapport largement plus qu'un salarié (pas de frais, juste une facture).
Mais en bref, la responsabilité incombe bel et bien à votre client de savoir ce que signifie employer un Freelance. Légalement, dans 99,99% des cas, c'est le client qui pénalement est responsable si il y a un contrôle et que vous travaillez comme un salarié.
Je me répète mais il n'y a pas de durée légale d'une mission, ça, ce n'est pas vrai. Votre mission pourrait durer 10 ans d'affilée. Il faut simplement que vous ayez d'autres clients dans votre porte feuille.
Effectivement par contre, si vous ne diversifiez pas votre portefeuille et que c'est votre seul client, cela sera requalifié en salariat déguisé. Tout comme si votre client vous fait travailler comme un salarié en vous demandant de venir tous les jours, sur les horaires des salariés, d'être subordonné à un CDP, lead dev ou autre et tout ce qui pourrait vous rattacher à du salariat, là encore, alors cela sera requalifié en salariat déguisé.
Veuillez prendre connaissance dans mon message précédent de comment normalement doit travailler un Freelance dans une entreprise.
Je me répète mais un Freelance, n'est pas un salarié détaché dans une entreprise, c'est une relation de professionnel à professionnel.
Après, soit votre client n'est pas très stratège et ne sais pas correctement employer un Freelance et donc profiter du gain financier clairement avantageux pour lui de faire appel à un Freelance, soit, il emploi sciemment des Freelances comme des salariés. Dans un cas comme dans l'autre... inutile d'exposer plus mon avis, vous devinerez ce que j'en pense... - Contacter en MP
free7591
Nombre de posts : 183Nombre de likes : 114Inscrit : 6 octobre 2019Je vous donne une potentielle solution . remettre les compteurs a 0 en passant par une ESN tierce (référencée déjà par ton client ) qui vous mandate pour le client avec un nouveau contrat , quitte a leur donner 5 % de ton TJM .
Freelance en AEContacter en MP tyfanch
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 1Inscrit : 6 février 2017Bonjour, c’est deja le cas, je suis porté par une autre entreprise. J’ai changé il y a 3 ans. Mais je ne pense pas que ça remette les compteurs à 0, car au final il n’y a aucun changement chez le client final.
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Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour.
Cette loi de plus de 18 mois
...n'existe pas.
Je pense qu'ils font un amalgame avec la durée maximale d'un contrat d'intérim qui est de 18mois
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Nombre de posts : 6Nombre de likes : 1Inscrit : 6 février 2017Ce n’est pas un amalgame, mais c’est le constat que je vois auprès des clients pour ne pas dépasser cette durée, bien qu’il n’y ait pas de loi. Est-ce leur estimation pour etre à l’abri de travail dissimulé…
Free-Worker-99999999999tyfanch, vous êtes sûr que votre client ne vous fait pas travailler comme un salarié et que le vrai problème ne réside pas ici ?
Cela expliquerait son prétexte d'une durée qui légalement n'existe pas, afin de continuer à être sciemment dans l’illégalité tout en tentant autant que possible de s'en protéger.Contacter en MP tyfanch
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 1Inscrit : 6 février 2017« Travailler comme un salarié ».
Le travail en lui meme peut etre fait par un salarié, car je gère en ensemble de projet.
Par contre je n’ai pas vraiment de chef, je teletravaille a 100% alors que les salariés ne peuvent que 2 jours par semaine, je prends mes vacances quand je veux, et je n’ai pas de compte à rendre sur mon planning. Mais il est vrai, c’est mon seul client.
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Camille Legrand
Nombre de posts : 204Nombre de likes : 245Inscrit : 28 septembre 2023Votre client vous ment : il n'y a aucune loi et le seul risque qu'il prendrait est la requalification de votre situation en salariat (ce qu'il est lui-même en train de faire) si vous en faisiez la demande devant un tribunal.
Bref, il se moque de vous !
