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Non restitution de dépot de garantie
dpop34
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dpop34
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8 février 2011
Bonjour,
J'ai rendu les clés d'un bureau que je sous-louais à une entreprise dans leur locaux fin février.
L'état des lieux a été fait et aucune dégradation n'a été constatée ou portée sur l'état des lieux de sortie. Je dois donc récupéré le dépôt de garantie d'environ 1000 EUR laissé en début de bail.
N'ayant aucune nouvelles de mon bailleur, j'ai envoyé un premier recommandé fin mars, puis une mise en demeure la semaine dernière.
J'ai reçu lundi mon premier recommandé qui n'a pas été réclamé.
Je suppose donc que la mise en demeure ne va pas être réclamée non plus.
Puis-je faire une injonction de payer même avec une mise en demeure non réclamée ?
Est-ce que je dois envoyé le recommandé au domicile du gérant ?
Quels sont mes recours aujourd'hui à part l'injonction de payer ?
Merci pour vos réponses !
J'ai rendu les clés d'un bureau que je sous-louais à une entreprise dans leur locaux fin février.
L'état des lieux a été fait et aucune dégradation n'a été constatée ou portée sur l'état des lieux de sortie. Je dois donc récupéré le dépôt de garantie d'environ 1000 EUR laissé en début de bail.
N'ayant aucune nouvelles de mon bailleur, j'ai envoyé un premier recommandé fin mars, puis une mise en demeure la semaine dernière.
J'ai reçu lundi mon premier recommandé qui n'a pas été réclamé.
Je suppose donc que la mise en demeure ne va pas être réclamée non plus.
Puis-je faire une injonction de payer même avec une mise en demeure non réclamée ?
Est-ce que je dois envoyé le recommandé au domicile du gérant ?
Quels sont mes recours aujourd'hui à part l'injonction de payer ?
Merci pour vos réponses !
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Think
Nombre de posts : 297Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2010
Bonjour,dpop a écrit : Bonjour,
J'ai rendu les clés d'un bureau que je sous-louais à une entreprise dans leur locaux fin février.
L'état des lieux a été fait et aucune dégradation n'a été constatée ou portée sur l'état des lieux de sortie. Je dois donc récupéré le dépôt de garantie d'environ 1000 EUR laissé en début de bail.
N'ayant aucune nouvelles de mon bailleur, j'ai envoyé un premier recommandé fin mars, puis une mise en demeure la semaine dernière.
J'ai reçu lundi mon premier recommandé qui n'a pas été réclamé.
Je suppose donc que la mise en demeure ne va pas être réclamée non plus.
Puis-je faire une injonction de payer même avec une mise en demeure non réclamée ?
Est-ce que je dois envoyé le recommandé au domicile du gérant ?
Quels sont mes recours aujourd'hui à part l'injonction de payer ?
Merci pour vos réponses !
L'entreprise gérant les locaux est-elle toujours en activité ? -
dpop34
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2011Je l'ignore pour l'instant.
D'après les nouvelles que j'ai eu après mon départ, l'entreprise qui me sous-louait n'a plus accès aux locaux, car le propriétaire a changé les clés, pour non-paiement.
Mais elle a toujours accès à la boite aux lettres...-- Freelance EURL/IS Conseil&Développement Android