Dépot de garantie bail précaire

S'il n'y a pas de dégradation, il n'a aucune légitimité à ne pas restituer intégralement le dépôt de garantie.

Attendez de faire l'état des lieux. Surtout ne signez rien si vous n'êtes pas d'accord sur le constat, quitte à demander la présence d'un tiers de confiance ou d'un huissier pour constater la réalité des choses.

Si l'état des lieux ne fait rien ressortir de "grave", il doit tout restituer. Si ce n'est pas le cas, alors vous aurez plein de moyens juridiques pour le lui exiger.

Merci pour votre réponse.
La restitution du dépôt de garantie doit-elle être immédiate ?

Pas forcément car avant de faire l'état des lieux, il ne peut pas prévoir de vous restituer la totalité. Je crois même qu'il doit avoir un certain délai (à confirmer).

Cependant, si sur l'état des lieux, il n'est nullement mentionné qu'il y a telle dégradation qui donne lieu à tant de retenue sur la caution, une fois que c'est signé, il est obligé de restituer la totalité.

Faites attention à bien vérifier ce qu'il note sur l'état des lieux et avant de signer, prenez 10mn s'il le faut pour tout relire.
Exigez une copie immédiatement car après signature il pourrait rajouter ce qu'il veut... surtout si c'est lui qui l'a rempli. Vérifiez aussi qu'il n'utilise pas un stylo effaçable (type FRIXION de chez Pilot) qui lui permettrait de modifier ça après coup (surtout si vous n'avez pas votre exemplaire tout de suite).

Bref si c'est déjà tendu, soyez très attentif à tout.

EURLalala a écrit : Exigez une copie immédiatement car après signature il pourrait rajouter ce qu'il veut... surtout si c'est lui qui l'a rempli.

Excellent rappel. Ca m'est déjà arrivé.
J'étais jeune et naïf...

Moi aussi (à titre perso) sachant que le bailleur a toujours été extrêmement gentil... j'attendais donc une copie de l'état des lieux et le chèque de caution par courrier mais quelques mois plus tard, après une relance sympa de ma part par SMS, il m'envoie un courrier stipulant qu'il y avait une "tache sur le plan de travail de la cuisine qui fait 1mètre et qui a coûté 1300€ à réparer. Il a rajouté ça après du coup sur ce que j'avais signé sans m'avoir envoyé une copie. C'est donc moi qui lui devait des sous !!

Sachant que j'avais deux témoins (nouveaux locataires) car il a fait un état des lieux 2en1... et que le plan n'a jamais été remplacé et aucune mention sur l'état des lieux envoyé aux nouveaux occupants... qui sont donc sensés avoir un plan de travail nickel...

Ni une ni deux, je lui ai collé une association de défenseurs de locataires avec une belle lettre bien rédigée (la cotisation à l'assoc. valait vraiment la peine) et hop, il m'a tout remboursé... 🤣

dpop a écrit : Merci pour votre réponse.
La restitution du dépôt de garantie doit-elle être immédiate ?

S'agissant d'un bail professionnel, le dépôt de garantie doit être restitué lors de votre départ (après la remise des clés). Mais il n'existe pas de délai (s'agissant d'un bail d'habitation le délai maximum est de 2 mois). S'il ne vous est pas restitué sous un délai raisonnable (il ne faut pas des mois pour constater d'éventuelles dégradations cachées) vous pourrez envisager de sortir l'artillerie lourde.
D'ici là le mieux c'est de ne pas se persuader que ça va forcément mal se passer (tout en gardant en tête que c'est possible), autrement dit, se dire que tout va bien se passer entre personnes adultes et responsables en restant préparé en cas de problème.

Bonjour,

Avez vous à l'entrée dans les lieux fait des photos ? Notamment des dégâts signalés ou présents ?
(Conseil : toujours le faire).

Avant la visite :
- faites le ménage
- refaites (ou faites) des photos des lieux et notamment si vous en aviez fait avant des zones photographiées la première fois.

Pour conserver une partie du dépôt de garantie, il faut justifier que des dégâts sont plus importants que l'usure normale des locaux et qui serait de votre responsabilité. Si un dégât est consécutif à un voisin (dégât des eaux signalé...). Ce n'est pas de votre fait. Pas à vous de payer. C'est à l'assurance.