Prets entre sociétés

Bonjour,

Théoriquement, si on ne regarde que la problématique du prêt entre entreprise, peut-être.. Et encore, est-ce bien un bail commercial ou juste les murs qui sont loués (quel que soit le nom donné au document).

En pratique, je vous donne mon sentiment : ne le faites pas !!!

Je résume : on vous prête pour voir sortir d’une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l’argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé.

En cas de contrôle, vous risquez des difficultés. Surtout si un scandale arrive avec des entreprises qui ferment en n’ayant pas eu accès aux prêts.

Vous pouvez céder des parts de la SCI à la SASU et celle-ci peut donc transférer des fonds vers la SCI via le compte courant d'associé 😃

hmg a écrit : Je résume : on vous prête pour voir sortir d’une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l’argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé..

En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C’est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n’en savoir plus quoi en faire.

Attention, l’état a prévu des contrôles après la crise en vue d’identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

hmg a écrit : En pratique, je vous donne mon sentiment : ne le faites pas !!!

Je résume : on vous prête pour sortir d’une situation difficile liée à la crise du coronavirus. Vous bénéficiez de conditions inédites. Et vous utilisez l’argent pour un investissement immobilier non nécessaire à votre activité.

Vérifiez les conditions de la garantie de BPI France et du prêt que vous avez signé.

Les SCI à prépondérance immobilière et société de promotion / construction sont en effet systématiquement exclues des dispositifs d'aides destinés aux TPE / PME (c'est écrit sur le site de demande en ligne de Prêt Rebond que hmg nous a indiqué dans un autre fil). Si la SASU en bénéficie tout en transférant sa trésorerie à une SCI qui l'investit dans l'immobilier, un contrôle se soldera très vite par des problèmes avec l'administration !

Papus007 a écrit : En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C’est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n’en savoir plus quoi en faire.

Attention, l’état a prévu des contrôles après la crise en vue d’identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

Il n'y a pas vraiment de conditions, BPI France attribue selon ses propres critères sans rien demander en contrepartie.
Mais je suppose qu'ils vérifient à minima qu'il y a un risque potentiel sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Dans les documents à retourner il y a entre autres un plan de trésorerie sur 1 an.
Tu peux très bien partir sur un prévisionnel pessimiste, je vois pas qui oserait te le reprocher à postériori si tu as réussi à redresser ton activité et faire mieux que cette estimation.

Pareil pour les prêts à taux zéro des régions.
Sauf que pour la Région Rhône-Alpes, par exemple, elle ne prête au maximum qu'à hauteur des fonts propres de la société ce qui implique donc de ne pas être en difficultés ou d'avoir un gros capital/compte courant d'associé.

Après c'est plus une question morale d'en "profiter" ou pas si on en a pas réellement besoin.
Mais dans l'absolue c'est juste un cautionnement et un éventuel taux d'intérêt réduit (prêt des régions), ça ne va pas ruiner le contribuable.
On peut aussi arguer que l'argent sera réinvestit dans l'économie (immobilier dans le cas évoqué), ce qui est l'objectif in fine des prêts cautionnés.
On est pas non plus au niveau de la "fraude" aux prestations sociales avec le cumul ARE + SASU qui coûte des dizaines de milliers d'euros par consultant.

_lael a écrit :

Papus007 a écrit : En résume, sa société à une importante trésorerie. Pourtant, son banquier lui propose le PGE parce que ça arrange le banquier de donner du crédit garanti par le contribuable.

C’est clairement un abus car le PGE est censé être destiné à des entreprises dans le besoin (pour leur fonctionnement vital) et non celles qui ont de la trésorerie à n’en savoir plus quoi en faire.

Attention, l’état a prévu des contrôles après la crise en vue d’identifier les abus sur les dispositifs (PGE, chômage partiel, ...).

Il n'y a pas vraiment de conditions, BPI France attribue selon ses propres critères sans rien demander en contrepartie.
Mais je suppose qu'ils vérifient à minima qu'il y a un risque potentiel sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Dans les documents à retourner il y a entre autres un plan de trésorerie sur 1 an.
Tu peux très bien partir sur un prévisionnel pessimiste, je vois pas qui oserais te le reprocher à postériori si tu as réussi à redresser ton activité et faire mieux que cette estimation.

Pareil pour les prêts à taux zéro des régions.
Sauf que pour la Région Rhône-Alpes, par exemple, elle ne prête au maximum qu'à hauteur des fonts propres de la société ce qui implique donc de ne pas être en difficultés ou d'avoir un gros capital/compte courant d'associé.

Après c'est plus une question morale d'en "profiter" si on en a pas réellement besoin.
Mais dans l'absolue c'est juste un cautionnement et un éventuel taux d'intérêt réduit (prêt des régions).
C'est pas comme la "fraude" aux prestations sociales avec le cumule ARE + SASU qui coûte des dizaines de milliers d'euros par consultant.

.Vous parlez de trésorerie prévisionnelle. Sauf que dans son cas, sa société dispose d’une trésorerie importante en ce moment, au présent. Ce n’est donc pas du prévisionnel. Surtout l’objectif semble être de détourner le PGE en crédit immobilier.

Enfin, vous semblez minimiser le rôle de cautionnement.
Si une société fait défaut, ce sont nous les contribuables qui allons rembourser 90% du montant.
Donc, non, ce n’est pas une fraude légère d’utiliser le PGE quand on n’en a pas besoin. Car, c’est avant tout un mécanisme de solidarité pour sauver les sociétés en difficulté.

Ma conseillère pro m'a proposée un PGE en me précisant qu'il n'y avait aucun contrôle de la banque sur ce que j'en ferai...

J'ai décliné l'offre. J'ai mis en standby tous mes projets de diversifications de business à cause de cette crise sanitaire et de la potentielle récession du pays...
C'est bête, je venais justement de modifier les status de ma société en janvier 🤣

Bonjour,

Acathla a écrit : Ma conseillère pro m'a proposée un PGE en me précisant qu'il n'y avait aucun contrôle de la banque sur ce que j'en ferai...

J'ai décliné l'offre. J'ai mis en standby tous mes projets de diversifications de business à cause de cette crise sanitaire et de la potentielle récession du pays...
C'est bête, je venais justement de modifier les status de ma société en janvier 🤣

Ce n’est pas la banque qui va en contrôler l’usage.

Il est tout à fait possible que pour les bilans 2019 à faire en 2020, des cases « aides dont vous avez bénéficié » apparaissent. Ou que des recoupements soient faits entre aides et entreprises.

Personnellement, j'ai eu le droit à l'excès de zèle inverse.
Mon conseiller m'a refusé un PGE au motif que mon EBE (Excédent Brut d'Exploitation) est proche de 0.

J'ai eu beau lui expliquer qu'étant en EURL je m'étais versé l'intégralité du bénéfice en rémunération lors du dernier bilan, il n'a rien voulu entendre.
Il a fini par me répondre : "Monsieur, une société qui se porte bien c'est une société qui dégage des bénéfices et verse des dividendes, ce qui n'est pas le cas de la vôtre".

C'est l'une des rares fois où je regrette de pas avoir fait une SASU, pour faire plaisir à mon banquier...

Au final ça m’embête un peu car j'ai un projet en cours (signé avant le confinement) et que ça aboutisse (apport) ou que je me rétracte (pénalités), dans les deux cas j'ai de l'argent à sortir.
Mais j'ai un trou d'environ 30k€ dans ma trésorerie prévisionnelle qui me bloque du fait de la baisse d'activité jusqu'à juillet (congés forcés une semaine sur deux par le client).
Je vais devoir taper dans mon épargne et/ou faire un prêt conso je sens...

Je tente la saisie du médiateur de la BDF également, on verra bien.

Bonjour,

Voyez aussi votre CCI pour un prêt rebond ou rebond digital.

Au final, ils servent à quoi ces emprunts (sur lesquels on paye des intérêts) ?

Au final, si on les donne pour payer les charges sociales et l'IS, vaut mieux annuler ces charges et l'IS et économiser les intérêts qu'on va payer aux banques intermédiaires.

C'est une sorte d'avance de trésorerie et il faut bien rembourser le capital donc c'est différent d'une annulation de charges ou d'IS.

SAP-EXPERT a écrit : Au final, ils servent à quoi ces emprunts (sur lesquels on paye des intérêts) ?

Au final, si on les donne pour payer les charges sociales et l'IS, vaut mieux annuler ces charges et l'IS et économiser les intérêts qu'on va payer aux banques intermédiaires.

Le PGE ne sert pas au paiement de charges sociales et l’IS.
Primo, les sociétés ayant recours au PGE ont généralement leurs salariés en chômage partiel.
Deuxio, les sociétés ne paient les charges sociales sur le chômage partiel qu’au delà de 4790 EUR d’indemnités => autant dire presque pas grand chose quand on connaît la part de personnes touchant plus que ce plafond.
Tertio, l’IS est le dernier des soucis des sociétés ayant recours au PGE. Car celles qui sont vraiment en difficulté (et pour lesquelles ce dispositif est destiné) seront majoritairement en pertes cette année peut importe le dispositif d’aide. Tout l’intérêt est de les maintenir en vie pour la suite et non de leur faire faire forcément des bénéfices en 2020. Contrairement à nous autres free-lance-info qui n’avons que notre PC portable comme outil de travail, les autres entreprises ont des bureaux, du matériel nécessitant de l’entretien quand il n’est pas utilisé (comme les avions pour Air France), des stocks, des créances fournisseurs, .... Ces entreprises ont besoin du PGE pour tous ces besoins qui ne s’arrêtent pas avec le confinement.

Enfin, à supposer que votre raisonnement soit vrai (ce qui n’est pas le cas), le PGE est un prêt consenti par les banques (et non par l’état) aux entreprises. Les banques touchent l’intérêt parce que ce sont elles qui prêtent. L’état n’intervient qu’en cas de défaut d’une entreprise pour jouer son rôle de garantie.

Bonjour,

+1

Je le dis de temps en temps : il faut sortir du cadre que vous connaissez (Conseil Free) pour comprendre les problématiques des autres.

En free, peu d’investissements, les échéances pro sont limitées et principalement des cotisations sociales...

Les boutiques, bureaux, usines, ateliers ont des loyers (immobiliers et aussi mobiliers). Ils ont des salaires (même avec le chômage partiel, il reste un coût). Les échéances d’emprunt restent à payer (même pour les échéances décalées, il reste les intérêts)...