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numéro d'activité de formateur, pas de TVA d'office ?

31 janvier 2013 15:16

Bonjour à tous,

Est-ce que le fait d'obtenir un numéro de formateur de la part de la DIRRECTE vous attribue d'office une exonération de TVA ?

Est-ce qu'un autoentrepreneur (exonéré de TVA) devenant EI eu réel est toujours exonéré de TVA alors qu'il a le même numéro formateur ou doit-il remplir une demande d'exonération complémentaire grâce à un formulaire spécifique ?

Merci à tous.

mixomatose 31 janvier 2013 16:41

A ma connaissance, non, il faut demander l'exonération spécifiquement.
Et non, l'exonération de facto en AE ne suit pas. Il faut faire une demande.

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hmg 31 janvier 2013 17:48

Bonjour,

La demande est à faire auprès du services des impôts. L'exonération n'est valable qu'à compter de son acceptation (donc assujetti avant).

Formulaire à utiliser : n° 3511
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2986&typePage=ifi01

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
michelwerner26 31 janvier 2013 23:19

Bonjour,
Merci à vous deux.
Sympa d'avoir répondu.
Par contre, pour le formulaire 3511, il ne faut pas l'envoyer à la DIRRECTE directement (désolé pour le jeu de mots 🤣 ) ?
hmg 1 février 2013 07:08

Bonjour,

L'endroit où l'envoyer n'est pas précisé sur le bordereau ?

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
michelwerner26 1 février 2013 08:14

Oups,
Effectivement, c'est marqué sur le formulaire CERFA.
Il faut l'envoyer à la DIRRECTE.
Bonne journée.

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