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numéro d'activité de formateur, pas de TVA d'office ?
michelwerner26
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28 juillet 2012
Bonjour à tous,
Est-ce que le fait d'obtenir un numéro de formateur de la part de la DIRRECTE vous attribue d'office une exonération de TVA ?
Est-ce qu'un autoentrepreneur (exonéré de TVA) devenant EI eu réel est toujours exonéré de TVA alors qu'il a le même numéro formateur ou doit-il remplir une demande d'exonération complémentaire grâce à un formulaire spécifique ?
Merci à tous.
Est-ce que le fait d'obtenir un numéro de formateur de la part de la DIRRECTE vous attribue d'office une exonération de TVA ?
Est-ce qu'un autoentrepreneur (exonéré de TVA) devenant EI eu réel est toujours exonéré de TVA alors qu'il a le même numéro formateur ou doit-il remplir une demande d'exonération complémentaire grâce à un formulaire spécifique ?
Merci à tous.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008A ma connaissance, non, il faut demander l'exonération spécifiquement.
Et non, l'exonération de facto en AE ne suit pas. Il faut faire une demande.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La demande est à faire auprès du services des impôts. L'exonération n'est valable qu'à compter de son acceptation (donc assujetti avant).
Formulaire à utiliser : n° 3511
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2986&typePage=ifi01Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
michelwerner26
Nombre de posts : 83Nombre de likes : 0Inscrit : 28 juillet 2012Bonjour,
Merci à vous deux.
Sympa d'avoir répondu.
Par contre, pour le formulaire 3511, il ne faut pas l'envoyer à la DIRRECTE directement (désolé pour le jeu de mots 🤣 ) ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'endroit où l'envoyer n'est pas précisé sur le bordereau ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
michelwerner26
Nombre de posts : 83Nombre de likes : 0Inscrit : 28 juillet 2012Oups,
Effectivement, c'est marqué sur le formulaire CERFA.
Il faut l'envoyer à la DIRRECTE.
Bonne journée.
