Mais j'oubliais de préciser que mon choix initial était de n'avoir qu'un compte pour mon activité (c'est pour cela que l'AGA m'a dit cela).
Mais bien entendu, si vous avez plusieurs comptes en banque pour votre activité, il est possible d'avoir plusieurs comptes en banque pour un même dossier.
L'Irlande c'est en Europe non ? Qu'est-ce que le fisc français a à redire avec la liberté d'entreprendre ?
Si notre ami créé une société en Irlande et paie ses impôts sur le revenu en France et son impôt sur les sociétés en Irlande, what else ? Il n'y a pas de souci non ...
Surtout s'il ne se verse aucun salaire mais que des "dividendes irlandaises".
CA en Irlande
+ Impots sur les sociétés en Irlande (14% ou un truc comme ca) ?
+ Impots sur le revenu en France (car se reverse des dividendes).
> quoi d'illégal sérieusement ?
ps: que je sache, ceux qui voudraient faire de l'offshore ne veulent même pas payer leur impot sur le revenu (c'est cela qui serait repréhensible non ?)
Renseignement pris auprès de mon AGA, il ne faut pas ouvrir plusieurs dossiers comptables, ce qui reviendra à avoir plusieurs comptes en banque (1 dossier = 1 compte), ce qui reviendrait à effectivement avoir plusieurs déclarations 2035.
En fait, en cas de volonté de faire une comptabilité séparée (pour différencier une activité de formateur* hors TVA d'une activité de prestation soumise à TVA - par exemple), il faut créer plusieurs comptes de recettes, les fameux compte "706".
BNC Express offre déjà ces comptes, à savoir:
706000 - honoraires encaissés soumis à TVA
706900 - honoraires encaissés non soumis à TVA
*Lorsque l'on a une activité de formateur, et comme cela est imposé par chaque Service de Controle de Formation Professionnelle (DIRECCTE), il conviendra de créer un compte de recette propre(par exemple 706700 - Prestations de formation), soit en Hors TVA, soit soumis à TVA.
Dans BNC Express, il est possible de créer plusieurs dossiers comptables.
Pour ma part, j'ai 3 types de compta:
- une de formation (exonérée de TVA)
- une de prestation en France (exonérée de TVA en dessous de 34600 Euros, mais soumise au dela)
- une de prestation à l'étranger (hors TVA).
D'où mes questions:
1° Combien de dossiers comptables je dois créer dans BNC Express ?
> 3 dossiers comptables
> 4 dossiers comptables (en subdivisant presta en France hors TVA puis avec TVA*)
2° Vais-je avoir plusieurs déclarations 2035 pour 2013 à envoyer avant mai 2014 ?
3° Est-ce que les 3 probables dossiers pourront être enregistrés dans un même fichier d'export EDI (à envoyer à l'AGA).
* je suis autoentrepreneur en 2013 mais avec dépassement de plafond, donc obligé de tenir une comptabilité rétroactivement au 1er janvier 2013
Nous parlons bien de CA formation exonéré de TVA (obtention d'un numéro de déclaration d'existence de formateur).
Pour résumer, quand vous avez un CA exonéré de TVA, il ne faut prendre en compte que le montant global de CA soumis à TVA (pour moi la prestation, à condition qu'il soit au-dessus de 34 600 Euros).
Donc pour moi, que le CA formation soit supérieur ou inférieur à 34 600, je ne m'en préoccupe pas à priori, je ne regarde que le CA de prestation et si je dépasse 34 600 Eur (si c'est au dessus, je suis redevable de la TVA).
Réponse du SIE (Service des Impôts des Entreprises) il y a 30 minutes:
Si vous êtes:
- autoentrepreneur en 2013 et que vous dépasser la limite des 34 600 EUR pour votre CA global alors vous devez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.
MAIS (et c'était ma question...)
- Si vous êtes autoentrepreneur en 2013, que vous avez une activité de formation nette de TVA (CA supérieur à 34600) + une activité de prestation dont le CA est inférieur à 34600, vous n'avez pas de TVA à facturer (comme vous ne la récupérerez pas).
Ce n'est que lorsque le CA de l'activité de prestation, hors formation, (et non pas global), aura atteint les 34600 que la TVA devra être prise en compte.
2013 est pour moi l'année du passage d'Auto-entrepreneur à EI au réel. Je précise que je fait à la fois de la formation (exonéré de TVA) et de la prestation.
Alors que j'ai dépassé très largement très largement le seuil des 32000 pour la partie formation, je ne suis qu'à 12 000 en prestation (avec TVA).
Pour moi, le total de mon CA dépassant les 32000 (formation+presta), je pensais que je devais commencer à facturer la presta avec TVA et pouvoir récupérer la TVA sur mes achats.
Le conseiller de mon AGA me dit que non, et que je dois commencer à facturer la TVA (et à la récupérer) à partir du moment où le montant du CA de la prestation (et non du global) dépasse le seuil des 32000 (la formation étant exonérée de TVA).
Ne s'est-il pas trompé selon vous ?
(il avait pas bien l'air de connaitre le statut AE, c'est pour cela que je demande).
Je remonte ce sujet car je suis complètement perturbé par ce que vient de m'affirmer une personne de l'URSAFF rencontrée dans un salon.
Elle me dit la chose suivante:
" Vous êtes auto-entrepreneur et vous allez dépasser très largement le plafond de 34600 Euros (seuil de tolérance) en 2013 ?".
Vous allez rester auto-entrepreneur jusqu'à décembre 2013:
- en micro-social (21,3%) jusqu'en décembre 2013.
- au fiscal en réel, rétroactivement au 1er janvier 2013 (les impôts déjà donnés seront déduits en 2014)
- plus de franchise de TVA. - mais pas de déduction de charges retroactivement depuis le 1er janvier 2013"
>> Ah bon, je ne pourrai pas déduire mes charges (fournitures, logiciels ...) de mon CA pour 2013 alors que j'ai dépassé mon plafond ?
Et c'est là que je flippe ... Vous en pensez quoi ?
Et au juste, dès le dépassement, comment je m'appelle pour l'année 2013: "auto-entrepreneur ayant dépassé la limite de CA" ou bien "Entreprise individuelle" ?
Merci par avance
Lorsque un organisme de formation a un numéro de déclaration d'existence auprès de la DIRRECTE de sa région, ce dernier doit remplir chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (formulaire Cerfa n°10443).
Or, pour tout organisme dont le Chiffre d'affaire dépasse un certain montant (environ 15 000 eur.), ce dernier doit transmettre au Service Régional de Contrôle, en plus du bilan pédagogique et financier, un bilan, un compte de résultat, et une annexe (?) suivant le plan comptable général'.
Or, en tant qu'autoentrepreneur, ben euh ..., il n'y a pas à tenir de comptabilité aussi poussée (je tiens ma compta "recettes-dépenses" sur Excel.).
Comme il l'est dit dans les discussions dont les liens sont dessous, y a t-il une tolérance à n'envoyer que le Cerfa quand on est autoentrepreneur ?
Si non, où peut-on rapidement remplir ces documents sans avoir à utiliser un logiciel de comptabilité ? Une simple feuille Excel peut-elle suffir ?
Merci par avance.
Faut que je m'active, on est le 1er avril ...
C'est clair.
1) Mais si j'achète un ordinateur 550 euros ou 700 euros en janvier 2013, je mets quoi en immobilisation pour l'année 2013 dans mon outil de compta ?
Que mettre en 2014 ? Qui et comment détermine t-on le montant annuel d'une immobilisation ?
2) Si je résume, tout ce qui est inférieur à 500 euros, je peux le mettre en achats ?
Ma question est de savoir: si j'achète un ordinateur, un logiciel, une maintenance, un hebergement web, ou une publicité sur Google Adwords ... est-ce que je ne peux pas tout mettre en achat ?
Si non, comment savoir dans quels postes comptables les mettre ?
Merci.
Lorsque l'on achète un ordinateur, disque dur externe ou serveur de données ou matériel info en général (nécessaire à son activité), il s'agit donc d'un investissement...
Mais que mettre dans son logiciel de comptabilité: achat, fourniture, amortissement ? (sur l'amortissement, ca correspond à quoi ?).
13thFloor a écrit : Bonjour,
650€ de facturé avec 500€ de frais !!!
Il doit y avoir un loupé.
En effet, les 300€ de train ne se font pas tous les jours puisqu'il y a 100€ d’hôtel.
De plus, 100€ de repas par jour, c'est du gastronomique à tous les repas. Pas sûr qu'un client accepte un tel montant.
😃 😃
C'est 300 euros 1 fois (A/R)
100 euros d'hotel car je n'y dors pas tout le temps (solution perso autre nuit)
100 euros pour 3 jours (pas PAR jour!).
Je sais que c'est la crise mais le prix du plat de lasagnes (ou de cheval) n'est pas encore si élevé que j'sache.. 🤣
Merci à vous tous.
(@mixomatose: toujours aussi clair !!)
Mais lorsque je sais que les frais vont me couter 500 euros (enfin, je m'en rends compte après la presta, quand je fais la somme des factures réelles), est-ce que ce sont bien 650 euros de frais que je déduis de mon chiffre d'affaires en fin d'année ? (euhhh, en gros, si je comprends bien, je gagne 150 euros, somme sur lesquels il n'y aura ni charges ni impôts ?).
Auto-entrepreneur pour l'instant mais au réel d'ici 2/3 mois.
Pour les frais de déplacement, j'en ai eu effectivement (preuves sous factures) pour 500 euros, mais 650 euros de forfait on été inscrit sur le devis initial (devis accepté).
Si je comprends bien donc:
- j'envoie une facture au client avec 650 euros.
- je déduit 500 euros en frais de mon résultat (puisque je vais être rétroactivement au fiscal EI à partir de janvier si j'ai bien compris).
2 questions (qui peuvent paraître naïves):
- a quoi ca sert de facturer 500 euros au réel alors que la société a acceptée 650 ?(c'est bien 650 qu'il faut facturer?)
- est-ce qu'on facture avec TVA ? (alors que la presta est exonérée).
Pour un déplacement chez un client, j'ai calculé 300 euros de train A/R, 100 euros d'hotel et 100 de frais de repas.
De quelle manière dois-je les signifier au client ? Je les inscris dans le devis ou je présente une facture à l'issue de la presta ?
En gros, si je les inscrit dans le devis, dois-je mettre 500 euros de frais de déplacement ou bien est-ce que je dois surestimer en fonction des impots ? je rajoute environ 50%?).
Est-ce que je dois payer de la TVA sur ces frais ? (en sachant que la presta, qui est de la formation, est exonéré de TVA).
Enfin voilà, je nage un peu. Comment procéder sur ces frais, les communiquer au client, se les faire payer et la notion d'impots et/ou TVA dessus.
Mais que se passe t-il si j'inclus des frais de déplacements forfaitaires (par exemple 300 euros inscrit sur le devis) mais que ces frais me coutent finalement que 150 euros ?
Est-ce que le client doit quand même payer 300 euros ?
OK, je mets 300 euros à la fois en charges et en produits, mais concrètement j'ai gagné 150 euros dans l'affaire non ?
Quid de la TVA sur les frais quand la prestation est elle-même exonérée de TVA (action de formation) ?
Etape 1: Mettre les frais de déplacement dans devis
Etape 2: Le client paie la presta + les frais de dép.
Etape 3: Il faut compter les frais de dép. comme des charges (à déduire du chiffre d'affaire).
En gros, on compte en charges ce que le client paie ?
Est-ce bien cela ?
Merci pour vos eclairages.
Effectivement, non seulement il ne serait pas possible d'utiliser Excel, car ce serait modifiable et qu'il n'y a pas moyen d'avoir accès au code source du logiciel.
Merci à vous.
ps: Je pense que je tiendrais mes recettes-dépenses sur Excel au quotidien et que je rentrerai le tout dans BNC Express en fin d'année (??)
Code des Impôts:
En vertu du décret de 1999 portant organisation du plan comptable:
410-4. - L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve. (...)
(...)
420-5. - Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré :
I. - pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
II. - pour les autres comptabilités, par l'absence de tout blanc ou altération.
420-6. - Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 420-4.
1) Donc oui : une comptabilité une fois validée doit être non modifiable.
J'en déduis qu'on pourrait donc faire ça compta sur Excel. La compta "Excel" de 2013, n'aura pas à être modifiée en 2014, c'est sûr ... Mais je pourrai y renseigner les écritures ?
2/ avez vous bien compris à quoi sert une aga ?
Euh, oui, enfin j'espère. A controler les la conformité des déclarations, à nous conseiller en matière fiscale ...
Mais puisque c'est l'AGA qui me demande de prendre BNC Express, je pense qu'ils ne voudront pas d'un fichier Excel ...
Je vois sur certains sites de marchés publics, qu'une entreprise souhaitant soumissionner doit avoir un certificat de signature electronique (à télécharger sur la plateforme).
A quoi cela sert t-il ? Et surtout comment s'en procurer une,en combien de temps et pour combien d'euros ?
Un grand merci. Toujours la solution aux interrogations !:D
Excel est modifiable.
Je ne comprends tout de même pas le propos. 🤣
1) Vu qu'Excel est modifiable, il ne faut pas le prendre c'est ça ? (BNC Express pas modifiable ??? et si oui, quelle importance ?). La compta doit être faite sur du non-modifiable?.
2)En gros, si j'envoie mon fichier Excel à l'AGA (à laquelle j'adhère déjà d'ailleurs en tant qu'auto-entrepreneur), l'AGA va le refuser ?
3) Est-ce que l'avantage de BNC Express est d'avoir des déclarations (2035, tva) déjà pré-remplies ?
> quid des premiers 33300 euros de CA (en tant qu'autoentrepreneur) ? Cela relève toujours fiscalement et socialement du fonctionnement de l'autoentrepreneur quand même ? (ce que l'on m'a toujours dit (???)). Ce n'est qu'au delà que le réel va s'appliquer pour 2013 ? (15% de fiscal et 35% de social).
3/ ce logiciel vous permet aussi d'être en règle avec la loi qui veut qu'au réel vous teniez une comptabilité.
Est-ce qu'un fichier Excel ne suffirait pas ? (listing des recettes,dépenses,TVA collectée, TVA payées) ?
Merci beaucoup ! 😃
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