Obligation d'application des pénalités de retard au client

Bonjour,
Je ne sais pas la réponse mais je pense que oui pour l'unique raison que tu es une gagneuse pour l'état qui veut sa TVA, ses impôts à tous les niveaux, et ses cotisations sociales.
En tant "qu'assujetti de l'état", tu dois faire ton boulot pour lui faire gagner ses budgets.

Ce serait tout de même assez ironique qu'une personne dont le salaire et l'emploi sont garantis par l'Etat vous reproche de ne pas avoir assez réclamé d'être payé.

Et que penser aussi de cette nouvelle mode des tribunaux de commerce qui de plus en plus souvent prolongent l'agonie d'entreprises non viables, qui laissent derrière elles une montagne de factures impayées.

Bonjour,

Une réponse demandée, deux avis radicalement opposés donnés. 😉

On devrait peut-être se référer aux textes plutôt, non ?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html

Les infractions sont liées à l'absence de facturation ou à des facturations de complaisance. Mais si vos factures sont conformes et qu'elles correspondent à une réelle activité, le fisc ne vous reprochera pas de ne pas aller chercher vos sous. Votre banquier, oui...

Cordialement

--
François

Bonjour,

Attention, nous parlons ici de :
--> problématique d'encaissement
--> donc qui dépasse les règles d'encaissement LME
--> pour des factures de prestations de services
--> donc TVA due à l'encaissement
--> potentiellement des factures qui pourraient être impayées et faire l'objet d'une annulation ou d'un avoir

Donc oui, un contrôleur tatillon (voire très tatillon) pourrait avoir à y redire :
1 - En cas de facture irrécouvrable, il peut y avoir refus de déductibilité et TVA à payer si toutes les diligences n'ont pas été mises en oeuvre pour récupérer le règlement (le principe est qu'il est supposé qu'il n'y a pas eu relance car vous avez bénéficié d'autre chose). Ce point ne concerne même pas un contrôleur tatillon. C'est une vérification classique pour une facture passée en irrécouvrable.
2 - En cas de règlement en retard, le contrôleur pourrait considérer que vous auriez dû appliquer les intérêts de retard et vous redresser dessus. Un peu plus tatillon, mais cela peut arriver.
3 - En cas d'absence de relance, le contrôleur pourrait se demander si cela n'a pas été payé en espèce et si cela ne veut pas dire que vous devez la TVA sur cet encaissement non matérialisé et éventuellement que vous avez reçu des dividendes non déclarés à la hauteur du TTC. Ok, ici, le contrôleur regarde en détail tout ce qui pourrait vous être reproché.
...

C'est dingue, on en oublierait presque que le premier lésé par une facture impayée, c'est ... nous 😲 . Le manque à gagner pour l'Etat c'est généralement le dernier de nos soucis dans ce genre d'affaires.

Quant à exiger les intérêts de retard, en pratique on est déjà bien content d'avoir récupéré l'argent.

Bonjour,

Paul92 a écrit : C'est dingue, on en oublierait presque que le premier lésé par une facture impayée, c'est ... nous 😲 . Le manque à gagner pour l'Etat c'est généralement le dernier de nos soucis dans ce genre d'affaires.

Quant à exiger les intérêts de retard, en pratique on est déjà bien content d'avoir récupéré l'argent.

Il faut au moins les demander ou justifier pourquoi on ne les a pas demandé.

Je sais que le fait de se servir de cela pour redresser c'est le monde à l'envers, mais hélas, c'est comme ça. Quand certains abusent, tous les autres trinquent et doivent justifier qu'ils n'abusent pas.

J'avais juste alors 😃
Je commence à bien comprendre la logique de tout cela.

Paul, tu es une gagneuse de TVA. L'état veut son dû ! La noblesse élue et nommée veut sa dîme.
Si l'entreprise ne réclame pas, c'est qu'elle y trouve son compte, mais pas l'état qui veut que tu gères ces (ou ses) problèmes.

Ca donne envie tout ça 😃

C'est beau, on va nous réclamer de la TVA sur de l'argent non encaissé 🙄 .

Pourquoi vous ne réclamez pas les intérêts de retard? :

- parce que vous êtes déjà content d'avoir encaissé votre facture ;
- parce que vous n'allez pas vous griller auprès de votre principal client pour 50€ de pénalité.

C'est tellement évident que je ne vois pas ce qu'il y a à justifier.

Mais un inspecteur est incapable de comprendre ces 2 raisons.
Dans son monde à lui, celui qui paie en retard paye des pénalités.
Et il n'y a jamais de grillage. 😃

Et puis, pensez bien que les inspecteurs doivent être fiers d'avoir ce pouvoir, alors ils doivent bien se faire plaisir.
J'ai un copain qui s'est tapé un contrôle urssaf : il était pris pour une mer.... qui devait dire "oui monsieur, merci monsieur, vous êtes trop aimable monsieur..."
Alors qu'il fait tourner une petite entreprise avec une dizaine d'employés.

Bonjour,

Je ne suis pas là pour défendre les fonctionnaires des impôts, mais je ne comprend pas très bien pourquoi on leur fait un tel procès. Après tout, on est bien content qu'ils fassent leur boulot pour récupérer le fric de l'évasion fiscale ou des fraudes. Je n'ai jamais connu un seul artisan, commerçant ou profession libérale qui a été poursuivi parce qu'il a tardé à se faire payer. Arrêtons un peu le délire !

Revenons aux réponses très précise de hmg:

hmg a écrit : 1 - En cas de facture irrécouvrable, il peut y avoir refus de déductibilité et TVA à payer si toutes les diligences n'ont pas été mises en oeuvre pour récupérer le règlement (le principe est qu'il est supposé qu'il n'y a pas eu relance car vous avez bénéficié d'autre chose). Ce point ne concerne même pas un contrôleur tatillon. C'est une vérification classique pour une facture passée en irrécouvrable.

Vous parlez de facture passée dans le compte de l'entreprise en facture irrécouvrable. Effectivement, cela obéit à des règles bien précises, je suis d'accord avec vous. Mais ce n'était pas la question de riardo qui parlait de simple retard.

2 - En cas de règlement en retard, le contrôleur pourrait considérer que vous auriez dû appliquer les intérêts de retard et vous redresser dessus. Un peu plus tatillon, mais cela peut arriver.

Franchement. Vous êtes sérieux ?

Il faudrait vraiment avoir été très agressif avec ce contrôleur tatillon pour qu'il en arrive à un tel excès. Ou alors il s'agit d'une vengeance parce que le gars a couché avec sa femme. 😉

3 - En cas d'absence de relance, le contrôleur pourrait se demander si cela n'a pas été payé en espèce et si cela ne veut pas dire que vous devez la TVA sur cet encaissement non matérialisé et éventuellement que vous avez reçu des dividendes non déclarés à la hauteur du TTC. Ok, ici, le contrôleur regarde en détail tout ce qui pourrait vous être reproché.
...

On est alors dans la fraude, punie par la loi. Et non dans le cas d'une facture payée en retard.

Cordialement

--
François

Bonjour,

La facture n'est pas encore payée.

NB : Je ne parle pas de cas inexistants. Je parle de notifications sur lesquels nous avons échangé entre confrères.

Et pendant ce temps vous avez des personnes qui montent des boîtes dans le seul but de les couler, qui en rouvrent avec des prêtes-nom, et qui ne sont jamais inquiétés 🙄 .