Obligation de diffusion liasse fiscale à la banque

Retraite2030 a écrit : Bonjour,

Chaque année je me pose la question, suis je dans l'obligation de diffuser la liasse fiscale à ma banque qui le réclame.

Chaque année je leur indique que je réalise le dépot des mes comptes aux greffes et que la liasse y est accessible.....c'est même le but de ce dépot que je paie chaque année.

Non, aucune obligation légale. Les comptes déposés sont publics, votre banque pourrait donc tout à fait se les procurer elle-même, ce n'est pas bien coûteux. Cependant, si vous ne le faites pas, votre banque est en droit d'interrompre ses relations avec vous et de vous demander d'aller ouvrir un compte ailleurs.

Cependant, si vous ne le faites pas, votre banque est en droit d'interrompre ses relations avec vous et de vous demander d'aller ouvrir un compte ailleurs.

Encore faut-il que cela soit mentionné dans le contrat d'ouverture de compte signé avec la banque... Ils ne peuvent pas interrompre unilatéralement une relation commerciale...

tg-sc a écrit : Encore faut-il que cela soit mentionné dans le contrat d'ouverture de compte signé avec la banque... Ils ne peuvent pas interrompre unilatéralement une relation commerciale...

Il me semble bien que si. Comme tout contrat à durée indéterminée, celui-ci peut être rompu à tout moment. Plus exactement, la banque n'a pas à se justifier pour vous demander d'aller voire ailleurs. Elle doit par contre vous laisser un préavis suffisant pour que vous puissiez prendre toutes dispositions (et bien entendu, si l'arrêt de cette relation vous créé un préjudice, vous pouvez toujours en demander réparation).
Ca semble confirmer par cet arrêt :

http://www.avocat-zerbo.com/rupture-unilaterale-de-la-convention-de-compte-courant-par-la-banque_ad24.html

"attendu qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus; que l’arrêt retient que, si elle considère que cette faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination, la société Riviera n’établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque qui a été assortie d’un délai de préavis de 90 jours suffisant à permettre à sa cliente de retrouver un nouveau banquier procéderait d’un motif illégitime ou d’une volonté de nuire ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision"

bonjour à tous

Si obligation il y a c'est qu'elle repose sur une ou des raisons bien identifiées. Qu'une banque demande le bilan d'un client qui lui doit qq chose, c'est parfaitement logique puisqu'elle devient "partenaire" (avec l'argent des autres), toutefois la banque a l'obligation de garantir la confidentialité dudit bilan qui constitue une information utile pour la concurrence... -(et nous savons qu'aucune banque, si elle utilise "le numérique" ne pourra garantir... pas même si c'est du format papier...)
IL y a de nombreux bilans qui sont "vendus" par les tribunaux de commerce sur internet... ça c'est de la protection de l'économie à la mode Vercingétorix.
Bref. Depuis fin 2014, les TPE PME peuvent demander la confidentialité et alors leurs chiffres ne sont plus vendus sur le web... (voir décret).
Si le "client" (qui payent des services) ne doit rien à sa banque (pas de dette, pas de découvert, ...) Alors il n'a pas lieu de fournir un bilan dont la banque n'aurait (a priori) aucun usage ! Sauf à démontrer que les "banques" nous espionnent ??? simple boutade... quoique...
La persécution et le matraquage administratif détruisent des emplois à grande vitesse... là la France est en tête ! Bravo.

allez, bons chômage !

TPE_PME a écrit : Sauf à démontrer que les "banques" nous espionnent ??? simple boutade...

C'est un fait : la banque a une obligation de vérifier que vos affaires ont l'air honètes, et de dénoncer tout ce ui ressemblerait à de la fraude fiscale ou du blanchiment d'argent. Ne pas le faire les exposerait à des amendes et de lourdes peines.
Cela touche aussi les notaires, les avocats...

Incroyable de chercher la petite bête ...

Je donne ma liasse à la banque, ils ont obligation de saisir dans un outil toutes nos données...

A quoi bon se prendre la tête sur un sujet aussi mineur.

Bonjour,

Cette obligation laisse justement rêveur sur les banques qui proposent des tarifs faibles aux professionnels.

HSBC a jeté l'éponge car notamment ils ne pouvaient pas s'équilibrer en remplissant ces obligations. Il n'est donc pas certain que des banques avec des tarifs identiques puissent les tenir longtemps.

[quote="mixomatose" C'est un fait : la banque a une obligation de vérifier que vos affaires ont l'air honètes, et de dénoncer tout ce ui ressemblerait à de la fraude fiscale ou du blanchiment d'argent. Ne pas le faire les exposerait à des amendes et de lourdes peines.
Cela touche aussi les notaires, les avocats...[/quote]

En quoi une banque peut t'elle déterminer SI les affaires sont honnêtes? Ils ont en main les relevés d'opérations bancaires... avec tous les outils pour déterminer où va et d'où vient l'argent... Si vous déposer des sommes conséquentes en cash, vous devez déclarer la provenance... et vous ne pouvez maintenant plus payer plus de 1000 euros en cash...
Ne serait t'il pas judiceux, à la lumière des énormes scandales perpétrés par LES BANQUES, qu'elles commencent par s'appliquer le principe... quand elles seront "clean" nous verrons...

Bonjour,

TPE_PME a écrit : En quoi une banque peut t'elle déterminer SI les affaires sont honnêtes? Ils ont en main les relevés d'opérations bancaires... avec tous les outils pour déterminer où va et d'où vient l'argent... Si vous déposer des sommes conséquentes en cash, vous devez déclarer la provenance... et vous ne pouvez maintenant plus payer plus de 1000 euros en cash...
Ne serait t'il pas judiceux, à la lumière des énormes scandales perpétrés par LES BANQUES, qu'elles commencent par s'appliquer le principe... quand elles seront "clean" nous verrons...

Vous vous trompez.

La banque n'a pas à juger si les affaires sont honnêtes ou non. Elle DOIT (loi) signaler tout élément qui correspond à des éléments anormaux ou qui correspondent à certains critères dans le fonctionnement d'un compte. Ce n'est pas un choix de leur part.

Comme souvent, ces lois sont mises en place pour arrêter une poignée de personnes, mais en contrepartie sont contraignantes pour tous les autres.