Oubli et rectificatif remboursement d'impot 2019 ?

Bonjour,

Les frais de comptabilité ne sont pas un crédit d’impôt remboursable ou reportable. C’est un crédit qui s’impute sur l’impôt de l’année et c’est tout.

Si en 2018 par le CIMR, votre impôt est de 0. Que voulez vous avoir comme remboursement ?

Donc si vous bénéficiez du crédit en 2019. Votre résultat sera supérieur de 915€ et donc supérieur à 2018. L’impôt éventuellement prélevé pour 2018 sera remboursé. Et vous aurez 915€ imputés sur votre irpp 2019.

Merci HMG.

Pour préciser en 2017 premier demi exercice, j'ai fais un BIC de 700€
Du coup en 2018 les impots ont considéré que j'ai fais 38300-700 = 37600€ de revenus exceptionnels
Du coup j'ai payé pour 2018 pleinement des impots.

Je vais demander cette année 2020 (pour 2019) le remboursement de frais de comptabilité.

Par contre sur 2018, je sens que ce que vous dites est pertinent... mais j'ai des difficultés de compréhension. 😨
Pourriez vous m'expliquer pourquoi ce serait préférable d'éviter de demander pour 2019 (exercice 2018) ?

Car de mon coté en intégrant l'augmentation du bénéfice et donc la legére imposition supérieure mais aussi le remboursement de 915€ cela donnerait in fine 700€ de gain… Quelque chose m’échappe donc…

Merci beaucoup pour votre patience et votre compréhension 😨

Bonjour,

2019 > 2018.

Donc 2018 n’est pas un revenu exceptionnel.

Ils doivent rembourser en totalité l’irpp payé pour 2018. Sur quoi voulez vous imputer les frais de comptabilité puisque 2018 tombera à 0.

Ca y est j'ai compris... Merci.
Donc en effet ouf aucun intérêt de faire ce fastidieux rectificatif 🙂

En parallèle, je suis en train de faire les arbitrages concernants les frais 2019 qui font donc bouger le bénéfice 2019. Dans les faits je peux prendre à ma charges des frais et donc si nécessaire augmenter le bénéfice.

Or si bénéfice de 2019 supérieur ou égal à 2018 alors remboursement intégral des impôts payés en 2018 mais une info me manque : si bénéfice 2019 est un peu inférieur à celui de 2018, quelle est la règle de calcul pour le montant du remboursement ?

(pour exemple : BIC 2018 38k€ et si BIC 2019 fait 37k€...)

Merci

Bonjour,

Au prorata.

Bonjour et merci hmg,

donc il suffit que je fasse delta en moins potentiel du BIC de 2019 face à 2018 multiplié par mon taux moyen d'imposition pour avoir le montant en moins que les impots me rembourseraient ?

Simulation : je suis à 14,5% de taux de fiscalité moyen (sachant que mon unique source de revenu est le BIC en IR de mon entreprise) et j'ai payé 6k€ d'impots.
Donc si BIC 2019 inférieur de 1000€ à BIC de 2018, cela donnerait :
2000 x 14,5% = 290€ qui ne me serait pas remboursé sur mes impots de 2018 soit 6k-290 = 5710€ de remboursé sur les impots de l'année derniere à la place de 6k€ ?

Est ce bien le bon calcul de prorata svp ?

PS : mon intention est de potentiellement prendre légalement à ma charge certaines charges légitimes de la société pour booster le BIC de cette année pour simuler si in fine ce ne serait pas plus interessant de ne pas avoir de delta négatif mais d'au mojns d'egaler le BIC

hmg a écrit : Bonjour,

Les frais de comptabilité ne sont pas un crédit d’impôt remboursable ou reportable. C’est un crédit qui s’impute sur l’impôt de l’année et c’est tout.

Si en 2018 par le CIMR, votre impôt est de 0. Que voulez vous avoir comme remboursement ?

Donc si vous bénéficiez du crédit en 2019. Votre résultat sera supérieur de 915€ et donc supérieur à 2018. L’impôt éventuellement prélevé pour 2018 sera remboursé. Et vous aurez 915€ imputés sur votre irpp 2019.

Bonjour à la file,

Je débarque, et c'est si rare de voir ce cher hmg s'embourber que j'ose rectifier le tir :

1/ Les frais de compta donnent droit (sous conditions : AGA + respect du plafond Micro + leur propre réintégration fiscale au niveau du résultat) à une réduction d'impôt IRPP, et non à un crédit ;

2/ L'année fiscale blanche 2018 n'a pas "mis votre impôt à 0". Elle aura seulement annulé le bloc (votre impôt - votre CIMR) en cas d'absence de revenus exceptionnels. Aussi les réductions d'impôt se sont appliquées... comme des crédits : par remboursement. Heureusement pour les grosses assos caritatives qui, sinon, n'auraient pas eu autant de donateurs !

Barel aurait donc intérêt à récupérer sa réduction oubliée en faisant une déclaration rectificative en 2018 aussi (ou plutôt, deux, avec celle en parallèle de la 2031).

Merci @Membre-CC pour votre réponse...

Me voilà désormais confus...
😕

Certes. Mais ce n'est jamais drôle à mener pour personne, ce genre de croisade rectificative.
Pourtant, ça paye 8)

Merci.
Du coup je suis confus face à ces 2 affirmations contradictoires

Rappel : cette année je vais égaler le BIC de 2018.
Je devrais donc recevoir le remboursement intégral des impôts de l’année dernière.

Je compte dans tous les cas déclarer et demander la réduction d’impôt pour 2019 mais je reçois des informations contradictoires concernant la pertinence ou pas de demander le rectification sur 2018.

A/ D’un côté on me dit que c’est inutile car c’est une réduction d’impôt et non un crédit et puisque je vais recevoir le remboursement total de l’IRPP, je ne pourrai pas imputer les frais de comptabilité puisque les impôts de 2018 tomberaient à 0. C'est compréhensible.

B/ De l'autre la position vers laquelle je tendrais plutôt car la régularisation de l’impôt exceptionnel sur le revenu 2018 porte sur l’impôt dû avant réduction/crédit d’impôt. En effet, sauf erreur de ma part, si je n’avais pas eu d’impôt exceptionnel à payer, j'aurais eu un remboursement de l’équivalent de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité (et pourtant, il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt).

Je suis preneur de confirmation que cette deuxième option qui entrainerait la demande de rectification de l'exercice 2018 est bien celle à privilégier.

Merci

C'est pourtant simple : en 2018, année fiscale blanche, l'impôt théoriquement dû se calculait à l'identique des années précédentes. Il était dans un deuxième temps plus ou moins annulé par l'attribution d'un CIMR d'un montant fonction du caractère ordinaire ou pas de vos revenus déclarés

Ainsi, le sort des défiscalisations portant sur le revenu imposable était funeste : Madelin, PERP, rachats de cotisations retraite, versements de pensions alimentaires, augmentation de vos parts fiscales par rattachement d'enfant de plus de 18 ans, etc, ont beau avoir réduit l'impôt théorique, ils réduisaient d'autant le CIMR et leur effet était carrément nul (en cas de revenus tous ordinaires).

Par contre, le sort des défiscalisations portant directement sur l'impôt IRPP lui-même (= vos réductions d'impôt) restait efficace. Et cela, comme d'habitude, jusqu'à annulation de votre impôt théoriquement dû. Tout simplement car le calcul du CIMR s'opérait AVANT application des RICI (réductions d'impôt et crédits d'impot) !