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paiement mois M en M+2

Ekassab

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Bonjour,

En tant que Freelance, est ce que dans le contrat avec une société référencée chez le client , je peux demander à être payé pour le mois M au mois M+2 ?

Caluse de modalités de paiement : Les paiements pour les services rendus au cours du mois M seront effectués au plus tard le [date précise] du mois M+2.

à savoir qu'en En France, le Code de Commerce fixe des délais maximaux de paiement entre entreprises pour réguler les transactions commerciales et éviter les retards de paiement. Voici les principaux délais de paiement stipulés par le Code de Commerce:

Délai maximal de 60 jours : En règle générale, le délai de paiement entre entreprises ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Merci pour votre aide et éclaircissement.

Cdt,

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