Clause de facturation

45J date de facture c'est le max autorisé par la loi...

Enfin, rappelles les qu'ils doivent prendre le risque puisqu'ils se gavent sur ton dos.

Personnellement je ne signerai pas...

Je refais ma réponse (bloquée car j'y avais mis un lien web).

D'après le site "service public", 60 jour à date de facturation, c'est légal.

c'est 45 jour max en cas de XX jours fin de mois

Bonjour Hans,

Ton intermédiaire contractualise avec le client.

Tu n'as pas, A MON SENS ÉVIDEMMENT, à assumer le fait que le client final ne paie pas.

Perso j'ai déjà été placé par un intermédiaire avec le client qui ne payait pas, j'ai été payé pendant 8 mois, après l'intermédiaire à dit stop (c'était pareil pour ses 4 consultants).

Mais votre client doit vous payer, et c'est votre intermédiaire.

Attention également aux clauses, l'intermédiaire se réserve le droit de mettre fin au préavis selon le préavis du client.

Il m'est arrivé qu'un client avait un préavis de 2 jours... et je me suis bien fait niqué.

Bonne chance

Hans a écrit : Bonjour à tous,

Un de mes prospects m'a donné son contrat type à ma demande afin que je puisse le lire. J'y trouve la clause suivante :

le Sous-traitant : moi
l'entrepreneur principal : l'intermédiaire (en l'occurance une grosse SSII)
Le client final : une société aujourd'hui solide.

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ARTICLE 16 – MODALITES DE REGLEMENT

Les factures seront émises par le Sous-traitant avant le 05 de chaque mois et datées du dernier jour du mois de la prestation facturée, et seront payables par l’Entrepreneur principal à 60 jours date de réception de la facture, par virement. Iban et Code Swift à indiquer sur la facture.

Tout paiement à effectuer au Sous-traitant dans le cadre du Contrat de Sous-traitance sera seulement dû lorsque le montant correspondant aura été versé par le Client Final à l’Entrepreneur principal, dans un délai minimum de trente jours à compter de la date de réception de la facture.
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Sur la première partie, Ok. 60 jours mais bon, c'est légal.

Par contre, sur la deuxième partie. Si son client ne le paye jamais, il me semble que je n'aurais aucun moyen de faire avancer les choses.

Votre avis ? abusif ? très risqué ?

Je vais lui demandé de l'enlever, je pense.

Même 60J n'est pas légal... c'est 45J max.
sinon, tu rappelles à cet intermédiaire qu'ils gagnent de l'argent sur ton dos.
Et en plus, tu n'as rien à faire de savoir si le client les paye ou pas... c'est à eux d'assumer ce risque...
Personnellement je ne signerais pas.

45J date de facture c'est le max autorisé par la loi...

Enfin, rappelles les qu'ils gagnent de l'argent sur ton dos sans rien faire et qu'ils doivent prendre le risque.

Personnellement je ne signerai pas...

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

A priori 60 jours à date de facturation, ça reste légal.

J'attends aussi un retour du service juridique de mon comptable pour voir ce qu'ils en disent.

J'ai déjà fait une mission via une SSII pour un très grand groupe. Le grand groupe en question, avec plein de process qui ne fonctionnent pas, des gens deresponsabilisés, etc... n'était pas fichu de payer les factures et donc la SSII ne me payait pas. Quoiqu'il soit écrit dans le contrat, le fait de ne pas être payé pendant des mois est vraiment insupportable (enfin ca l'a été pour moi en tous cas).

Si tu as un choix assez large de missions, je te recommanderais de te renseigner avant (certains grands groupes paient très bien, d'autres très mal).

Tu peux faire enlever la clause de contrat, mais même si elle n'est pas présente, la SSII risque de s'en laver les mains et de ne pas te payer tant que son client ne la paie pas...

bouyibouya a écrit : J'ai déjà fait une mission via une SSII pour un très grand groupe. Le grand groupe en question, avec plein de process qui ne fonctionnent pas, des gens deresponsabilisés, etc... n'était pas fichu de payer les factures et donc la SSII ne me payait pas. Quoiqu'il soit écrit dans le contrat, le fait de ne pas être payé pendant des mois est vraiment insupportable (enfin ca l'a été pour moi en tous cas).

Si tu as un choix assez large de missions, je te recommanderais de te renseigner avant (certains grands groupes paient très bien, d'autres très mal).

Tu peux faire enlever la clause de contrat, mais même si elle n'est pas présente, la SSII risque de s'en laver les mains et de ne pas te payer tant que son client ne la paie pas...

ça peut arrivé aussi que le client paye à l'heure mais la SSII ne le fait pas...
personnellement, j'accepte le retard mais pas question d'avoir plus d'une seule facture échue. au bout de la 2ème j'arrête de bosser.
et bien sur je n'arrête pas de relancer la SSII après une semaine de retard...

Bonjour Hans,

Il me semble avoir déjà vu passer cette clause sur l'un de mes contrats, il y a déjà bien longtemps. J'ai donc naturellement demandé à ce que l'on me donne accès au compte de la SSII afin de pouvoir vérifier la présence ou non du versement du client final. Ma demande à bien entendu été rejetée.
De même la modification du contrat n'était pas possible.

Bref, si c'est possible pour vous je vous conseille de trouver une autre mission:
- Paiement à 65j et conditionnel même si ce n'est pas légal, il faudra faire des procédures si le cas de non paiement d'une facture se produit.
- De plus, vous arriverez au renouvellement des 3 mois( par avenant) sans avoir encaisser la moindre facture ce n'est pas une situation agréable.

Je peux vous assurer qu'avec cette ssii vous aurez de retard de paiement. Mais si vous avez la trésorerie suffisante et que vous faites bien signer vos relevés de présence et que vous envoyez bien la facture en AR vous éviterez certainement le non-paiement.

lfabien a écrit : Bonjour Hans,
- Paiement à 65j et conditionnel même si ce n'est pas légal, il faudra faire des procédures si le cas de non paiement d'une facture se produit.

En gros pour toi, cette clause est illégale. Donc, je pourrais me retourner vers la SSII intermédiaire comme si elle n'existait pas.

J'ajouterais que de toute façon sans cette clause et de manière générale, s'il y a un problème pour se faire payer, il faudra faire une procédure au tribunal compétent.

Après est-ce que je perds tout mes moyens d'actions au tribunal avec cette clause ou pas. Si elle est illégale, je me retrouve avec les même moyen que sans.

Hans a écrit : J'ajouterais que de toute façon sans cette clause et de manière générale, s'il y a un problème pour se faire payer, il faudra faire une procédure au tribunal compétent.

Après est-ce que je perds tout mes moyens d'actions au tribunal avec cette clause ou pas. Si elle est illégale, je me retrouve avec les même moyen que sans.

Dans le principe oui, dans la réalité les choses sont un peu plus nuancés.

Les délais de paiement sont encadrés par la Loi Modernisation de l'Economie (sarko) qui fixe une limite à 45 jours fin de mois. Mai le vrai problème c'est si le client ne paie pas on ne vous paie pas... Cette clause est clairement abusive et sera certainement cassée par le tribunal. En particulier, le ssii devra prouver qu'il n' y a bien eu pas de paiement ce qui n'est pas si facile à faire surtout s'il y a plusieurs presta sur la mission ou qu'il y a eu précédemment des paiements du client...

Je dis que les choses sont plus nuancés car si vous signer le contrat comme tel c'est que vous acceptez le principe de cette clause même si elle serait cassée par le TC. En fait, c'est plus facile de faire respecter ses droits quand ils sont respectés dans le contrat quand ils le ne sont pas c'est simplement plus dur.

Par exemple, pour un particulier, il y a des conditions de retour pour les achats en ligne du point de vu de la loi. Si votre marchand indique qu'il refuse les retours vous pourrez toujours exercer votre droit mais ça se passera moins bien qu'avec un commerçant qui accepte les retours.

Conclusion, j'en reviens à mon conseil original ne travailler avec cette ssii que si vous n'avez pas le choix. Avez-vous regardez du côté de l'affacturage?

Merci pour cette explication précise

Bonjour,

Affacturage : attention.

Il me semble important de rappeler quelques principes :
- Il est rare que les sociétés d'affacturage acceptent les presta et il est rare que les sociétés d'affacturage acceptent de petites structures. Cela induit de devoir faire des concessions sur les tarifs et taux.
- Il y a un dépôt de garantie. Ne vous attendez pas à avoir 100% de vos honoraires moins les frais, il y aura aussi un minimum retenu pendant tout le contrat).
- Il y a des frais mensuels minima.
- Le contrat ne se romps pas du jour au lendemain.
- Tout retard du client par rapport à l'échéance prévue = frais en plus.
...

Cela reste un moyen de financement qui peut être plus facile d'obtenir qu'un autre. Mais si d'autres sont possibles (emprunt, réserves...), il vaut mieux s'orienter vers ces derniers moins coûteux.