Délais de paiement (1)

Attention, c'est 45 jours fin de mois, ou 60 jours à date de facturation. Sa demande n'est donc pas illégale, selon ta description.

Quant à la facturation, je vois pas comment une facture peut être valide s'il n'y a pas les unités consommés x le taux unitaire... Mais ce n'est que mon avis perso.

Quant à la prétendue illégalité de la chose, je pense qu'il psychote pour l'hypothétique risque de requalification en contrat de travail au lieu d'un contrat de prestation. Va falloir faire de la pédagogie ...

Bonsoir,

je suis d'accord avec Calimero sur la première partie, ainsi que la dernière partie, à mon avis "il psychote" sur une requalification en contrat de travail ou en délit de marchandage (délit de revente de personnel).

Sur la question du nombre de jours sur la cmd, faîtes attention, car si le nombre de jours n'est pas défini, cela veut dire que vous vous engager sur un service rendu (par exemple mise en place du module x, etc... (obligation de résultat) et non la mise à disposition de votre temps (obligation de moyen).

En effet, je facture en fin de moi (prestation de service informatique)

Des conseils? dois je relancer mon client et insister pour qu'il applique l'article et pour qu'il indique le nombre de jours +PU/j ? en sachant que je travaille avec ce client depuis plus d'une année et je n'ai eu aucun pb, mais c'est uniquement pour protéger mon entreprise en cas d'un pb.

Bonsoir,

ça c'est une question plutot commerciale.

Si vous n'avez jamais eu de problème avec lui, peut-être pouvez-vous vivre avec ce risque. A vous aussi de juger votre capacité de négociation avec lui. Essayez de comprendre pourquoi il estime que c'est illégal.

la vie d'entrepreneur est faites de risque !

Je travaille depuis 3 ans sans contrat officiel avec mon client final.
Il paye très bien et pas de problème.
Cst en Espagne, je facture comme S.L. (Sociedad Limitada) => S.A.R.L.
Même pas de B.L. de service signé, juste la facture mensuelle avec les heures x tarif 🙄
Je crois quand même que c'est l'exception qui confirme la règle.

Bonjour,

Ce n'est pas une exception. C'est un risque.

Sans contrat signé, la relation peut être rompue du jour au lendemain.

Par ailleurs, il est difficile de comparer les relations commerciales dans différents pays.

>> Ce n'est pas une exception. C'est un risque.

L'expression était mal choisie 😕
C'est clairement un risque pour l'entreprise et c'est un signe de laxisme de la part du gestionnaire (moi-même).
Je travaille en direct avec le client final, il paye à 30 jours donc dans le pire des cas je perds 2 mois de travail.
D'autre part, je suis un prestataire qui connaît bien leur entreprise, ça crée des liens et ça génère une certaine confiance.

>> Sans contrat signé, la relation peut être rompue du jour au lendemain.
Dans la prestation de service "pure et dure", le service peut et doit être interrompu dès qu'il n'est plus nécessaire. A moins d'être un contrat à prix fixé, on ne facture normalement que les journées réalisées.

>> Par ailleurs, il est difficile de comparer les relations commerciales
>> dans différents pays.
Oui et non, en Occident surtout il y un fond commun de règles de gestion. On émet tous une facture, etc. Évidemment il y a des particularités locales d'un point de vue commercial, légal, comptable, bancaire, HR, etc. La gestion en France et en Espagne est virtuellement identique du point de vue d'un ERP, bien sûr la conta est légèrement différente au niveau des comptes et des règles de comptabilisation. Si on prends l'exemple d'un ERP SAP pour un groupe multinational, les différences de mise en œuvre sont mineures, c'est pour cela qu'il est possible de partager un même système en intégrant les spécificités locales. Visiblement pour certains pays, on s'éloigne d'un standard en raison des spécificités locales qui ne sont pas seulement comptables: Pour l'Inde, le Brésil, l'Argentine et le Japon, il y a des localisations spécifiques qui affectent la partie vente & logistique en raison des règles de gestion particulières (excise duty en Inde, numéro de facture pré-enregistré en Argentine, etc.). De fait le forum de SAP (SAP SDN) est rempli de questions d'Indiens sur l'"Excise Duty" en raison des implications sur la Logistique.

Bonjour,

Concernant l'absence de contrat, pour ma part je préviens toujours les SSII que je ne commence pas une période qui n'est pas incluse dans un contrat (contrat initial ou avenant de reconduction).

Les SSII ont souvent l'explication pour faire cela, "le client ne nous a pas fait de contrat....", ce à quoi je réponds, "ce n'est pas mon problème, je signe avec vous, pas avec le client final".

Comme ça en cas de problème la SSII et moi même sommes liés juridiquement par le contrat. Ce qui peut s'avérer utile dans une procédure de recouvrement de créance, alors que sans document officiel.....

Smash