Forum
Passage EI -> EURL : Statuts
Stoomm
Contacter en MP
Stoomm
Nombre de posts : 128
Nombre de likes : 0
Inscrit :
14 janvier 2008
Bonjour à tous,
Comme certains le savent, j'ai décidé de transformer mon EI en EURL. Je suis donc actuellement sur la rédaction des statuts.
Je me suis basé notamment sur celui de l'APCE que j'ai mixé avec celui de lexpress.
Forcément il y a quelques inconnues et j'aimerais donc bénéficier (encore :)) de vos lumières.
1) Concernant le capital, j'apporte mon EI.Cependant, je ne sais pas sous quelle forme l'indiquer :
Mr Machin apporte à la société son activité d'entrepreneur individuelle ?
Est ce bien un apport en nature ?
2) On m'a dit qu'il fallait un commissaire aux apports. Or, il me semble que cela est obligatoire que sous certaines conditions (50% du capital ou 30 000 €). Je pensais clairement apporter mon activité d'EI gratuitement, est ce un problème ?
3) Concernant les immo : J'ai acheté un Pc portable en septembre 2010, à rentabiliser sur 3 ans. Etant donné que la cessation de mon activité d'EI n'aura lieu qu'en janvier 2012 et que je devrais cloturer ma compta pour l'exercice 2012, il ne me restera, sauf erreur, que la part que j'aurais du payer en 2013. Le but étant de faire au plus simple, puis je le revendre à cette valeur à la société ? Ou bien faut il l'apporter et l'inclure dans les statuts ?
4) J'ai également une mutuelle et prévoyance Madelin actuellement. J'ai lu que l'EURL pouvait directement se charger de la payer, à condition de la faire apparaitre dans les statuts. Vous confirmer ? Ou cela doit il apparaitre ?
5) Sauf erreur, une EURL doit faire apparaitre qu'elle choisi l'option IS dans les statuts. Par contre, il ne me semble pas que cela soit le cas pour une SARL car mis d'office. Dans les modèles de statuts que j'ai, il s'agit d'un modèle SARL qui prévoit le cas d'un associé unique. L'option IS n'y est pas indiqué. Cela sera bien pris en compte d'office ou est-ce mieux de le rajouter au cas ou ?
Merci à tous,
Mickaël.
PS : Suite à des problèmes de lecture (post vide) j'ai supprimé et recréé le sujet.
Comme certains le savent, j'ai décidé de transformer mon EI en EURL. Je suis donc actuellement sur la rédaction des statuts.
Je me suis basé notamment sur celui de l'APCE que j'ai mixé avec celui de lexpress.
Forcément il y a quelques inconnues et j'aimerais donc bénéficier (encore :)) de vos lumières.
1) Concernant le capital, j'apporte mon EI.Cependant, je ne sais pas sous quelle forme l'indiquer :
Mr Machin apporte à la société son activité d'entrepreneur individuelle ?
Est ce bien un apport en nature ?
2) On m'a dit qu'il fallait un commissaire aux apports. Or, il me semble que cela est obligatoire que sous certaines conditions (50% du capital ou 30 000 €). Je pensais clairement apporter mon activité d'EI gratuitement, est ce un problème ?
3) Concernant les immo : J'ai acheté un Pc portable en septembre 2010, à rentabiliser sur 3 ans. Etant donné que la cessation de mon activité d'EI n'aura lieu qu'en janvier 2012 et que je devrais cloturer ma compta pour l'exercice 2012, il ne me restera, sauf erreur, que la part que j'aurais du payer en 2013. Le but étant de faire au plus simple, puis je le revendre à cette valeur à la société ? Ou bien faut il l'apporter et l'inclure dans les statuts ?
4) J'ai également une mutuelle et prévoyance Madelin actuellement. J'ai lu que l'EURL pouvait directement se charger de la payer, à condition de la faire apparaitre dans les statuts. Vous confirmer ? Ou cela doit il apparaitre ?
5) Sauf erreur, une EURL doit faire apparaitre qu'elle choisi l'option IS dans les statuts. Par contre, il ne me semble pas que cela soit le cas pour une SARL car mis d'office. Dans les modèles de statuts que j'ai, il s'agit d'un modèle SARL qui prévoit le cas d'un associé unique. L'option IS n'y est pas indiqué. Cela sera bien pris en compte d'office ou est-ce mieux de le rajouter au cas ou ?
Merci à tous,
Mickaël.
PS : Suite à des problèmes de lecture (post vide) j'ai supprimé et recréé le sujet.
-
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Et si cela intéresse quelqu'un, les 2 modèles de statuts :
http://media.apce.com/file/03/3/statuts_eurl_(janvier2011).37033.doc
http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/eurl-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-statuts-types_7740.html -
shani-1
Nombre de posts : 146Nombre de likes : 0Inscrit : 7 mars 2009merci pour le lien, je suis dans le meme cas que toi création SARL ou EURL dans le courant 1 ere trimestre 2012EI Micro + Accre+ régime micro social simplifié pour 3 ans. Bientôt passage en EURL IS -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Pas de souci Shani, je me suis fait pas mal aider sur ce forum, alors si je peux de temps en temps refiler un tuyau...
Sinon, je me permet un petit up pour le sujet initial :)
Merci à tous,
Mickaël. -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Toujours pas de réponse. J'ai fait d'autre recherche, visiblement, le commissaire aux apports semble indispensable...
Si quelqu'un ici peut confirmer, ça serait chouette 🙂
Merci,
Stoomm. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Tout dépend de la valeur de l'EI et du pourcentage du capital qu'elle représente.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26201/intervention-du-commissaire-aux-apports-dans-une-sarl-est-obligatoire-au-dela-de-30000-euros-en-valeur.phpCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Bonjour HMG et merci :)
Mais j'ai un peu l'impression que c'est le serpent qui se mord la queue :
- Pas obligatoire si la valeur ne représente pas plus de la moitié du capital et si inférieur à 30 000 €
- Donc pour le savoir il faut connaitre la valeur de l'EI.
Question : Comment connaitre la valeur de l'EI sans missionner un commissaire aux apports ?
Là je bloque... -
expert75011
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2011bonjour
Faites une estimation en fonctiond'un multiple du résultat , de l'actif net (actif-passif), du% de CA habituel dans votre activité voyez si vous etes en dessous des 30 k€ -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En dessous de 30k, la valorisation de fait sous la responsabilité des fondateurs de l'entreprise.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Ok, donc en gros, je peux décider de la valeur sans souci et indiquer que je ne prend pas de commissaire aux apports dans les statuts.
Et le seul risque c'est en cas de faillite dans les 5 ans ?
That's all ? -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le risque est aussi face aux impôts pour les droits d'enregistrement.
Par ailleurs, n'oubliez pas que 50% du capital doit être en numéraire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Ok,
Bon, je reviens donc sur ce que je disais, c'est un peu le serpent qui se mord la queue :)
Soit on fait une estimation par un commissaire et pas de risque,
Soit on ne fait pas d'estimation par un commissaire, on essaie de deviner le prix et si ça fait moins de 30 000 €, on est content, mais il faut quand même que cela fasse moins de 50% du capital.
Merci en tout cas pour vos retours. Je vais tenter de voir le prix d'un commissaire ... -
expert75011
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2011bonjour
cf mp
cordialement -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Bonnjour,
Toujours concernant la valeur d'une entreprise, y a-t-il un moyen de calculer la valeur d'une entreprise individuelle ? -
expert75011
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2011bonjour
cf mp
non il n'existe pas de calcul magique.
Un fond de commerce vaut ce qu'un acheteur est prêt à payer
cordialement -
Stoomm
Nombre de posts : 128Nombre de likes : 0Inscrit : 14 janvier 2008Expert : MP vu. Merci.
HMG : Vous dites que "Le risque est aussi face aux impôts pour les droits d'enregistrement.".
C'est à dire que je risque de devoir les payer ? A combien s'élèvent ils ?
Merci 🙂