Passer en charge une quote part de son loyer

Bonjour.

Je suis désolé mais ce n'est pas du tout aussi simple.

Est-ce que c'est suffisant bien que ça soit un contrat d'habitation ?

Non.

La simple domiciliation en soi ne pose pas de souci.

Mais ici il s'agit de déclarer que vous exercez votre activité à domicile. Cela change tout. Il faut donc examiner les règles d'urbanisme - je vous dis d'emblée que dans les communes de plus de 200 000 habitants c'est quasi-impossible - et le contenu du bail et du règlement de copro - et là aussi c'est de plus en plus difficile.

Ce n'est pas anodin : on encourt la résiliation du bail d'habitation.

Nota : 40% ça me semble monstrueusement élevé.

Bonjour leo-fisca,

Le lien précise les frais de télétravail dans le cadre d’un contrat de travail, le domicile du télétravailleur n'est pas un établissement de l'entreprise.

Le cas de Leco34 est différent, le siège social de son entreprise est établi à son domicile.

Bonjour,

Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :

- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.

- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.

Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."

Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728

Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.

Par définition le télétravail c'est un travail à distance d'un établissement de l'entreprise, mettre à disposition de l'entreprise un lieu pour y établir un établissement cela relève bien de la location vide ou meublée.

Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.

Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !

S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.

https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html

Mon QP est 66.6% :D, et personne ne dit rien!