Passer en charge une quote part de son loyer
Bonjour,
Je souhaiterais avoir d'autres avis en plus de celui de mon expert comptable qui me parait parfois trop flex.
Il m'autorise à passer 40% de mon loyer en charge pour ma SASU. Les 40% concerne la pièce dédiée au bureau et quelques m2 correspondant à la moitié des pièces communes (toilettes, entrée).
A savoir que c'est un contrat d'habitation. Mon EC m'a seulement indiqué que je devais ajouter à mon bail le fait que je fasse du télétravail depuis chez moi pour être couvert vis à vis du fisc.
Est-ce que c'est suffisant bien que ça soit un contrat d'habitation ?
Le remboursement par la SASU des 40% peut-il être assimilé à une quelconque rémunération sur mes impôts perso ?
Je suis également souvent chez le client, donc les 40% sont-ils quand même valables, est-ce qu'il y a aurait en plus de la QP de superficie, une QP de temps passé dans le dit bureau ?
Merci pour votre aide.
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Alex93
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 21Inscrit : 12 octobre 2023Mon avis:
Je pense qu'il faut tout de même prévenir ton proprio + informer ton assureur (habitation). As tu domicilié ta société dans ce logement?
Oui, il faut déclarer aux impots dans tes revenus fonciers (malheureusement)
Aucun quote part
A faire pour être en règle en cas de control: Convention de mise à disposition d'un local
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Leco34
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 4Inscrit : 24 décembre 2019Merci pour ton retour Alex.
Le siège de ma SASU est bien domicilié chez moi.
C'est là où j'ai challengé mon EC car j'avais déjà lu ça sur internet. Selon lui, dans la mesure où c'est un contrat de location, d'un point de vue perso, c'est considéré comme une note de frais (???)
OK
Concernant la convention, je comptais effectivement la faire, en plus de l'avenant du bail avec le proprio.
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VincentB_
Nombre de posts : 2410Nombre de likes : 958Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je suis désolé mais ce n'est pas du tout aussi simple.
Est-ce que c'est suffisant bien que ça soit un contrat d'habitation ?
Non.
La simple domiciliation en soi ne pose pas de souci.
Mais ici il s'agit de déclarer que vous exercez votre activité à domicile. Cela change tout. Il faut donc examiner les règles d'urbanisme - je vous dis d'emblée que dans les communes de plus de 200 000 habitants c'est quasi-impossible - et le contenu du bail et du règlement de copro - et là aussi c'est de plus en plus difficile.
Ce n'est pas anodin : on encourt la résiliation du bail d'habitation.
Nota : 40% ça me semble monstrueusement élevé.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
leo-fisca
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 65Inscrit : 24 janvier 2024Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.Contacter en MP
Philgood20
Nombre de posts : 360Nombre de likes : 110Inscrit : 4 juillet 2020Bonjour leo-fisca,
Le lien précise les frais de télétravail dans le cadre d’un contrat de travail, le domicile du télétravailleur n'est pas un établissement de l'entreprise.
Le cas de Leco34 est différent, le siège social de son entreprise est établi à son domicile.
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Nombre de posts : 167Nombre de likes : 65Inscrit : 24 janvier 2024Bonjour,
Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :
- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.
- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.
Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.Contacter en MP Philgood20
Nombre de posts : 360Nombre de likes : 110Inscrit : 4 juillet 2020Par définition le télétravail c'est un travail à distance d'un établissement de l'entreprise, mettre à disposition de l'entreprise un lieu pour y établir un établissement cela relève bien de la location vide ou meublée.
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Leco34
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 4Inscrit : 24 décembre 2019Merci pour l'ensemble des réponses notamment Leo pour les sources.
Le fil de discussion confirme le flou à ce sujet.
Sur les sites spécialités (mais pas forcement très fiables, ils sont unanimes, il faut basculer en revenus fonciers.
https://www.lecercletech.com/frais-logement-boite/
En revanche, ce que je ne comprends pas dans la logique, c'est qu'un revenu foncier est bien la somme d'un revenu - les charges (?) donc dans tous les cas c'est 0 puisque d'un point de vue perso je paye mon proprio (?)
Est-ce qu'il y aurait un intérêt à domicilier ma SASU dans une agence spécialisée pour pouvoir passer en charge une partie de mon loyer de façon safe ?
Aussi concernant la QP, plan de l'appart en main, j'ai pris 3/4 du salon et 1/2 de l'entrée, couloir menant au salon et toilette. Mais, par prudence je suis OK pour baisser la QP à 30% bien que ça soit plus une valeur commune qu'un réel plafond légal j'ai l'impression.
Contacter en MP leo-fisca
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 65Inscrit : 24 janvier 2024Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.
Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !
S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.
https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.htmlContacter en MP
PierreSS
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 2 juillet 2023Mon QP est 66.6% :D, et personne ne dit rien!
