Peut-on créer une société au nom de son conjoint pour facturer ses prestations en étant sous ARE ?
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Déjà, d'un point de vu légal, je dirais qu'il y a l'abus de droit (montage uniquement dans le but de détourner une loi).
Par rapport à la structure de votre femme, vous aurez quel statut ? Salarié ? Si oui, alors bye bye les ARE. Si non, cela sera du travail dissimulé, non ?
Que se passe-t-il si vous vous séparez avec votre femme ?
Pourquoi dans votre cas ne pas partir sur du portage salarial ?
-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Si tu crées une SASU au nom de ta femme, c'est elle qui sera légalement responsable de l'entreprise et qui signera les contrats avec les clients. Tu ne pourras pas directement établir un CDI au sein de cette structure ( conjoint de la présidente de cette SASU).
Si la création d'une société n'est pas possible, le portage salarial peut être une alternative intéressante.
Le chômage est un dispositif de sécurité sociale destiné à soutenir les personnes ayant perdu leur emploi et à leur permettre de vivre décemment pendant leur recherche d'un nouvel emploi. Il peut également être utilisé par ceux qui souhaitent créer leur entreprise, le temps que leur activité se stabilise.
Malheureusement beaucoup détournent ce dispositif à des fins personnelles.
Tarik Make The World Better At My Little Position -
Bonjour,
Euh…
« Je veux faire quelque chose d’illégal. Pouvez-vous me signer un blanc-seing ? »
Ben… Non !!!
Un peu de sérieux, si vous le faites :
vous truandez France travail
vous truandez les organismes sociaux
vous faites prendre des risques à votre épouse
vous travaillez chez un client sans support légal d’une assurance et de protection sociales d’une prévoyance /mutuelle.
vous faites prendre des risques urssaf et fiscaux à votre client (les factures de la Sas pourraient être rejetées en contrôle fiscal, votre statut revu comme celui d’un salarié en contrôle urssaf)
…
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Bonjour.
Je ne peux pas me retenir de la raconter celle-là...
Un jour un de mes clients a fait ça. Motif : il était interdit commercial (après un tripatouillage fiscal dont je vous passe les détails).
Il était marié sous un régime séparatiste.
Les conséquences quand Madame subtilement conseillée par son Notaire du 16eme arrondissement demanda le divorce furent absolument drolatiques....
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
C'est marrant, l'auteur du topic a carrément supprimé son message et son compte ...
En même temps, venir demander PUBLIQUEMENT comment truander le FISC, le pauvre, il ne sait pas qu'on a le service des impôts le plus performant au monde 🤣
Blague à part, ce genre de message signifie que le métier de freelance est squatté par n'importe qui en ce moment. Une purge est vraiment nécessaire pour virer les traines savates, les amateurs et ceux qui n'ont rien à y faire ....
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Il y a mieux niveau optimisation : tu files 5 euros à un SDF et tu crées la société à son nom, puis ne tu ne paies aucune charge sociale ni TVA et tu touches le chômage en même temps, 100% bénéf, 0 risque et 100% légal ( la société n'est pas à ton nom ).
Bonjour,
Il ne faut pas donner de telles idées. Certains pourraient croire que cela marche.
Déjà, je vous difficilement un client final ou intermédiaire signer avec quelqu’un de non pro, le profil apparaitra toujours.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.