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Préjudice si annulation prématurée d'une mission en cours?
Bonjour,
Dans l'hypothèse ou un client final décide unilatéralement d'annuler une mission signée en portage salarial avant son terme, et sans respecter le délai de préavis, alors qu'il n'y a pas de faute de la part du consultant selon les disposition contractuelle, ceci donne-t-il naissance à un préjudice?
Je pense à une réparation qui couvrirait le paiement à hauteur du TJM sur la période de préavis?
Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation? Est-ce la pratique? Est-ce la jurisprudence?
Dans l'hypothèse ou un client final décide unilatéralement d'annuler une mission signée en portage salarial avant son terme, et sans respecter le délai de préavis, alors qu'il n'y a pas de faute de la part du consultant selon les disposition contractuelle, ceci donne-t-il naissance à un préjudice?
Je pense à une réparation qui couvrirait le paiement à hauteur du TJM sur la période de préavis?
Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation? Est-ce la pratique? Est-ce la jurisprudence?
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La raison invoquée est-elle un cas de force majeure ?
Par ailleurs, si l’entreprise cliente dépose le bilan, il y a peu de chance que vous ayez quelque chose. Les fournisseurs sans garanties arrivent en dernier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
PPPidou
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 24 juin 2015Non, pas de cas de force majeur et pas de dépot de bilan. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ils ne peuvent pas rompre sans préavis. Ils doivent suivre le contrat signé.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
