prelevements sociaux

atou a écrit : Bonjour,

EURL soumise à IS. Suite à mon assemblée generale, je me suis versée des dividendes en 2010 au titre de l'année 2009 (5000 €). Conformement à la nouvelle loi, l'EURL a fait un chèque ( 605 €) au trésor public pour le paiement des prelevements sociaux à la source.
Ma question est la suivante :
Est ce que je dois rembourser ces prelevements sociaux à la société ? ou est ce que c'est la société qui les supporte desormais ?

L'EURL était simplement l'établissement payeur (au même titre que ta banque, si tu touches des dividendes par exemple de Total ou autres boite du CAC40, par exemple). Donc il y a eu 5000€ de dividendes affectés. L'EURL a payé 605€ de PS pour toi et t'as versé les 4395€ restant. Tu déclareras bien 5000€ de dividendes en indiquant qu'ils ont déjà été soumis à prélèvements (pour pas repayer).

Donc pour la société, ca n'a pas d'impact: il y avait 5000€ de dividendes à verser, c'est fait.

Merci de votre reponse

Le problème c'est que je me suis versé 5000 net en dividendes

Mhhh ....

Indique nous exactement:
- le contenu de la décision d'affectation du résultat
- ce que tu as viré exactement sur ton compte
- la déclaration exacte que tu as faite pour accompagner le paiement des prélèvements sociaux

En decision sur le PV d'AG:
- j'ai mis 5000 de paiements de dividendes
- je me suis versé 5000 net sur mon compte personnel
- j'ai ensuite payé 605 euros aux impots relatifs aux prelevements sociaux (payés par l'EURL)

Merci

Bonjour,

Il y a donc erreur :

- sur le PV il faut mettre le montant brut des dividendes. Dans votre cas, vous avez donc distribué 5.605 €.
- vous vous versez 4.926,80 €
- vous payez 678 € au fisc à l'aide du formulaire 2777.

Pour votre imposition personnelle de 2011 :
- vous déclarez 5.605€ soit au prélèvement libératoire de 19% et c'est tout, soit la somme de 1065€
ou bien
- vous l'intégrez à votre impôt sur le revenu et ces dividendes subiront votre taux marginal d'imposition après abattement de 40% et 1525€ (pour une personne, le double si marié ou pacsé).

A mon avis, il faut l'intégrer à votre IR, car sur 5.605€ vous allez être imposé sur 1.838€ et même si votre IR est de 41%, vous ne paierez "que" 754€.

Bien cordialement

atou a écrit : En decision sur le PV d'AG:
- j'ai mis 5000 de paiements de dividendes
- je me suis versé 5000 net sur mon compte personnel
- j'ai ensuite payé 605 euros aux impots relatifs aux prelevements sociaux (payés par l'EURL)

Donc en gros, il faut que tu rembourses 605€ à la société qui sont pour le moment un prélèvement indu.

Niveau écriture comptables par contre, je sais pas comment rattraper le coup.

Bonjour,

Attention à cette option qui coûte finalement cher.
Il existe peu de cas où cela se justifie (tanche à 41 %) et dividendes importants.
Par contre attention également à vos avoirs bancaires sur compte titre et PEA car si votre banquier vous a fait opter pour le PFL vous êtes obligés selon la loi d'être au PFL pour votre société.

J'ai eu le cas lorsque je dirigeais le département fiscal d'un gros cabinet d'expertise comptable et, pour 70 euro en base sur un compte titre des dividendes de 220000 euro sur la structure du client étaient forcément au PFL.

Pour plus de renseignements :
aps.retraite@netcourrier.com