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Prêter à sa société
Bonjour,
Est-ce que le fait qu'un gérant associé unique prête de l'argent à son EURL (IS) est considéré comme une convention réglementé dont parle l'article L. 223-19 du Code de commerce ?
Est-ce qu'un tel prêt nécessite une décision à insérer dans le registre de décision ?
Est-ce que le fait qu'un gérant associé unique prête de l'argent à son EURL (IS) est considéré comme une convention réglementé dont parle l'article L. 223-19 du Code de commerce ?
Est-ce qu'un tel prêt nécessite une décision à insérer dans le registre de décision ?
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
De mémoire, cela doit faire l'objet d'une convention de prêt et d'une déclaration 2062 aux impôts (surtout s'il y a rémunération du compte courant).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012Sans que ca soit un prêt rémunéré, est-ce que la déclaration 2062 est obligatoire ?
C'est un peu comme lorsqu'on se verse un salaire mais on le vire pas du compte bancaire de la société.
Faut-il une décision écrite pour faire un versement dans un compte courant d'associé ?
Merci - Contacter en MP
multivitamines
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 19 janvier 2013
Bonjour,riorado a écrit : Sans que ca soit un prêt rémunéré, est-ce que la déclaration 2062 est obligatoire ?
Dans ce cas, c'est inutile.
Si compte courant d'associé non-rémunéré, la réponse est non.riorado a écrit : Faut-il une décision écrite pour faire un versement dans un compte courant d'associé ?
